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InfoDROIT: Contention des patients

Les contentions des patients sont des mesures utilisées en vue de limiter l’activité ou de contrôler le comportement d’une personne ou d’une partie de son corps. La Loi de réduction au minimum de l’utilisation de la contention sur les malades de l’Ontario donne la définition suivante de la contention : « “maîtriser” – Relativement à une personne, s’entend…

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InfoDROIT: Déclaration et divulgation des événements indésirables

Un événement indésirable dans le domaine de la santé peut survenir lorsqu’il y a un résultat inattendu ou une complication qui affecte négativement les soins d’un patient. Ils peuvent impliquer une hospitalisation prolongée, des blessures ou la mort et sont souvent dus à des complications dans la gestion des soins du patient. Si un préjudice…

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InfoDROIT: Délégation aux prestataires de soins non réglementés

Avec les demandes élevées du domaine de la santé, la délégation est un élément nécessaire pour aider à offrir des soins efficaces et rapides aux patients. Cependant, lorsque les tâches infirmières traditionnelles sont déléguées à des prestataires de soins non réglementés (PSNR), les infirmiers ou infirmières doivent comprendre les implications qui y sont associées pour…

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InfoDROIT: Diffamation

Définitions clés pour cet InfoDROIT : Plaignant ou demandeur: la personne physique ou morale (organisation) qui a engagé une poursuite civile contre quelqu’un d’autre. Défendeur: la personne physique ou morale poursuivie dans une action civile. Il y a plusieurs circonstances dans lesquelles les infirmières et infirmiers sont censés agir comme représentants. Par exemple, en ce qui…

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InfoDROIT: Éléments de preuve

Les faits sont au cœur de toute décision judiciaire. En effet, avant de pouvoir appliquer la loi pertinente et de rendre une décision, il faut que les faits de la question de droit aient été évalués par la cour. Pour déterminer les faits d’une affaire, les parties doivent présenter des éléments de preuve selon les…

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InfoDROIT: Erreurs dans l’administration de médicaments

Les erreurs relatives à l’administration de médicaments sont relativement courantes en pratique infirmière et peuvent entraîner des complications mettant la vie des patients en danger. Selon un rapport sur la santé rédigé par Statistique Canada, près d’un cinquième (19 %) des infirmières et des infirmiers autorisés employés dans les hôpitaux ont indiqué que des erreurs…

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InfoDROIT: Fermeture des salles d’urgence

En raison de pénurie de professionnels de santé, d’amalgamation de services de santé ou de changements démographiques, certains hôpitaux ont pris la décision difficile de fermer leur service d’urgence temporairement, ou en permanence. L’hôpital, l’office régional de santé ou la régie régionale doit alors prendre les mesures nécessaires pour en aviser le public. Par conséquent,…

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InfoDROIT: Interrogatoires préalables

Il se peut qu’un jour, au cours de votre carrière d’infirmière, on vous demande de prendre part à un interrogatoire préalable. Les informations contenues dans ce numéro d’infoDROIT vous aideront à vous préparer à cette procédure judiciaire. Qu’est-ce qu’un interrogatoire préalable? Lorsqu’une poursuite civile a été introduite et, normalement, après le dépôt de l’exposé de…

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InfoDROIT: Jusqu’où va le devoir d’intervenir?

C’est généralement dans le cadre de l’éthique professionnelle qu’on discute du rôle de l’infirmière en tant que défenseur ou porte-parole de l’intérêt des patients. Les infirmières ont-elles une obligation juridique correspondante? Des décisions canadiennes ont conclu que les infirmières doivent veiller à ce que leurs patients obtiennent les soins requis, même si cela exige qu’elles…

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InfoDROIT: Les soins virtuels asynchrones

Les soins virtuels se sont rapidement établis en tant que modèle de prestation de soins de santé au Canada. Les soins virtuels sont généralement considérés comme étant complémentaires aux soins prodigués en personne. Cependant, on constate de plus en plus de services de soins virtuels hautement spécialisés, qui comprennent souvent des services offerts de façon…

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