InfoDROIT: Fermeture des salles d’urgence

En raison de pénurie de professionnels de santé, d’amalgation de services de santé ou de changements démographiques, certains hôpitaux doivent fermer leur service d’urgence temporairement, voire même en permanence. L’hôpital, l’office régional de santé ou la régie régionale doit alors prendre les mesures nécessaires pour en aviser le public. Ainsi, si un patient se présente pour recevoir des soins d’urgence durant la fermeture, ce sera en dépit de toutes les démarches entreprises pour le diriger à un autre établissement de santé.

Il est possible que les infirmières des salles d’urgence et des cliniques externes s’interrogent quant à leurs obligations juridiques durant la fermeture d’une salle d’urgence. Comme un établissement de santé est généralement en droit d’établir les paramètres des soins infirmiers qui y seront dispensés, les infirmières peuvent être partagées entre leur vocation professionnelle d’aider les patients qui se présentent pour soins d’urgence malgré la fermeture du service, une conviction que la décision de fermer le service d’urgence doit être interprétée comme une interdiction de porter assistance à ces patients, et les difficultés réelles qui pourraient survenir si elle tentaient de dispenser les soins d’urgence sans disposer des ressources qui leurs sont normalement disponibles lorsque le service d’urgence est en fonction.

Les tribunaux canadiens n’ont pas encore traité spécifiquement de cette question. Toutefois, au moins une décision suggère qu’en cas d’urgence, lorsque la vie du patient est en jeu, un tribunal pourrait juger qu’il n’est pas lié par les règles d’organisation interne de l’établissement lorsqu’il s’agit de déterminer si une obligation d’intervenir existe ou non. Dans cette cause1, un patient s’est présenté à une salle d’urgence alors que l’urgentiste de service était au bloc chirurgical et ne pouvait pas être disponible pour quelque temps. Une infirmière soupçonnait un infarctus du myocarde et a demandé à un médecin responsable d’un autre service d’intervenir. La Cour a conclu que cet autre médecin avait l’obligation légale d’aider le patient, malgré qu’il n’était pas de garde ou de service dans la salle d’urgence. De même, advenant qu’un patient nécessitant des soins urgents se présente pendant la fermeture du service d’urgence, un tribunal pourrait conclure qu’une infirmière qui constate sa présence a l’obligation légale de demander de l’aide et de porter assistance au patient conformément aux lois et règlements qui régissent sa pratique2, dans la mesure de ses connaissances et ses compétences, si de telles interventions étaient plus bénéfiques, pour le patient, que d’être immédiatement dirigé à un autre service d’urgence.

Fermeture des services d’urgence et gestion des risques

L’élaboration d’un plan d’urgence avant la fermeture d’une salle d’urgence devrait permettre de gérer cette incertitude et de mieux répondre aux besoins des patients. Un tel plan pourrait comprendre une composante à l’intention du public, l’avisant de la fermeture, et une composante interne, visant à informer le personnel des détails de la fermeture et précisant comment intervenir auprès des patients nécessitant des soins urgents qui se présentent pour traitement en dépit
des avis.

Avis public

L’hôpital doit prendre les mesures nécessaires pour aviser les usagers, le public et les services d’urgence externes (services ambulanciers, autres services d’urgence) de l’interruption des services d’urgence3. L’hôpital pourra avoir recours à divers médias, entre autres des radiodiffusions publiques et l’installation de panneaux de signalisation à des endroits stratégiques, afin de réorienter les patients vers l’hôpital le plus proche qui offre des services d’urgence.

Communication entre l’administration et le personnel infirmier

Il est important de communiquer efficacement avec le personnel traitant : aviser les infirmières visées par la fermeture de la date de cette fermeture, des mesures qui ont été prises pour réorienter les patients vers d’autres hôpitaux, des attentes de leur employeur en ce qui les concerne, et des moyens par lesquels elles pourront contacter l’administrateur responsable au besoin. Ceci est particulièrement important si l’hôpital continue de dispenser des services externes. L’accès aux cliniques externes pourrait laisser l’impression que les services d’urgence sont aussi toujours accessibles.

Gestion des patients qui se présentent malgré la fermeture

D’ordinaire, les médecins et les infirmières travaillent en équipe pour dispenser des soins d’urgence. Les directives médicales, les ordonnances verbales, les règlements et les politiques permettent aux infirmières d’intervenir très rapidement, parfois avant même qu’un médecin n’ait évalué l’état du patient et consigné ses prescriptions par écrit. En temps normal, l’évaluation médicale sera effectuée et les ordonnances émises peu après ou presqu’au même moment que l’intervention infirmière. Évidemment, il en sera autrement en cas de fermeture des services d’urgence.

Un plan de gestion des soins pourrait identifier les interventions infirmières permises pour venir en aide aux patients nécessitant des soins d’urgence qui se présentent malgré la fermeture, telles (a) l’évaluation infirmière, (b) les autres pratiques autorisées par la loi (notamment les interventions de premiers soins, BCLS et ACLS pour les infirmières qui ont obtenu ces certifications additionnelles), et (c) le support nécessaire au patient ou à la personne qui l’accompagne pour faire appel à d’autres services médicaux d’urgence. Le plan devra tenir compte du champ d’exercice des infirmières et devra être conforme à la décision de réorienter les patients vers d’autres établissements de santé qui pourront leur dispenser les soins nécessaires. Il est probable que les interventions infirmières permises en cas de fermeture des services d’urgence n’incluent pas toutes celles que les infirmières auront l’habitude de pratiquer en temps normal. Il est possible, également, que le plan d’urgence identifie des interventions hors du champ d’exercice habituel des infirmières (telles la préparation de réquisitions pour examens ou l’administration de médicaments) qu’il ne serait pas prudent d’initier advenant la fermeture du service d’urgence. Ainsi, si les infirmières initient certains soins en fonction de directives (ordonnances générales) émises par des médecins ou infirmières praticiennes4, il y aura lieu de préciser si ces directives seront suspendues durant la fermeture de la salle d’urgence puisqu’aucun médecin ni infirmière praticienne ne sera sur place pour y donner suite.

Les bénéficiaires de la SPIIC peuvent communiquer avec la SPIIC au 1-800-267-3390 pour parler avec un conseiller juridique de la SPIIC. Tous les appels sont confidentiels.

1. Egedebo v Windermere District Hospital Assn, 1991 CanLII 1921 (BCSC).

2. Ainsi, par exemple, selon le Règlement de l’Ontario 275/94 (général) et conformément à la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers, art. 15(4)2 et art. 15(5), les infirmières autorisées et les infirmières praticiennes de l’Ontario peuvent installer une perfusion intraveineuse de solution saline si elles possèdent les connaissances, les compétences et le jugement nécessaires pour évaluer le patient et pratiquer l’intervention de manière sécuritaire et que le report de la ponction veinuse est susceptible de causer un préjudice au patient. Article 15(4)2 se lit comme suit :

Venipuncture to establish peripheral intravenous access and maintain patency, using a solution of normal saline (0.9 per cent), in circumstances in which,

i. the individual requires medical attention, and
ii. delaying venipuncture is likely to be harmful to the individual.

3. Baynham v Robertson (1993), 18 CCLT (2d) 15 (Div gén Ont).

4. Une infirmière pourrait, cependant, aider un patient à prendre un médicament en sa possession et qui lui a déjà été prescrit, tel la nitroglycérine.

Autres infoDROITs connexes : Soins infirmiers en salle d’urgence, La négligence

N.B. Dans ce bulletin, le genre féminin englobe le masculin et inversement, quand le contexte s’y prête.

Vol. 20, n^o 3, juillet 2012

LA PRÉSENTE PUBLICATION SERT STRICTEMENT À DES FINS D’INFORMATION. RIEN DANS CETTE PUBLICATION NE DEVRAIT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME L’AVIS JURIDIQUE D’UN AVOCAT, D’UN COLLABORATEUR À LA RÉDACTION DU PRÉSENT BULLETIN OU DE LA SPIIC. LES LECTEURS DEVRAIENT CONSULTER UN CONSEILLER JURIDIQUE POUR OBTENIR DES CONSEILS SPÉCIFIQUES.