InfoDROIT: Contention des patients

Qu’entend-on par contention des patients?

On entend par contention des patients les moyens mis en œuvre pour limiter l’activité ou contrôler le comportement d’une personne ou d’une partie de son corps. Il y a différents types de contention :

Contention environnementale – Restriction de la mobilité d’une personne en limitant l’espace géographique où elle se déplace.
Contention mécanique ou physique – Utilisation d’un dispositif, d’un mécanisme ou d’une technique pour limiter les mouvements d’une personne ou d’une partie de son corps.
Contention chimique – Utilisation d’un médicament pour contrôler le comportement d’une personne.

Quand peut-on appliquer des mesures de contention à un patient?

On peut recourir à des mesures de contention pour empêcher le patient ou une autre personne de subir des lésions corporelles graves. On peut y avoir recours dans des situations d’urgence où le danger est imminent. La contention NE DOIT JAMAIS être utilisée à titre de punition ou en remplacement de soins infirmiers, ou parce que cela facilite la tâche du fournisseur de soins de santé. Chaque cas doit être traité individuellement en fonction de chaque situation particulière.

Certaines lois provinciales concernant la santé mentale traitent particulièrement du recours à la contention dans un contexte de santé mentale.¹ Un patient a le droit au respect de l’autonomie de sa personne. Un patient ayant la capacité de décision peut préférer le risque de lésion à la contention. Les infirmières et infirmiers doivent respecter ce droit et prendre d’autres mesures pour limiter les risques de lésion.

La contention doit habituellement être prescrite par un médecin.² Des ordonnances permanentes ou l’utilisation à long terme de la contention ne sont pas acceptables à l’exception, peut-être, de la contention environnementale.

Le recours à la contention permet-elle de prévenir les lésions?

Les publications ne confirment pas cette croyance très répandue. Au contraire, il a été démontré que la contention augmente le nombre de lésions dues aux chutes suite aux efforts déployés par les patients pour y échapper. Certains effets reconnus comprennent : les excoriations; les plaies de pression; les changements anormaux de la chimie corporelle; les contractures; la réduction de la masse musculaire; le stress cardiaque; et la mort accidentelle par strangulation.³ Les patients subissent aussi des dommages émotionnels comme la perte de l’estime de soi, la dégradation, la démoralisation et l’humiliation. Les recherches indiquent que les patients assujettis à la contention ont huit fois plus de chances de mourir que ceux qui ne le sont pas.⁴

Y a-t-il des risques juridiques associés au recours à la contention?

Oui, mais on s’expose aussi à des risques juridiques si l’on omet de prendre des précautions raisonnables pour prévenir les possibilités de lésions du patient et d’autres personnes.⁵ Le recours à la contention requiert une évaluation individuelle continue des patients pour veiller à ce que les interventions soient raisonnables.

Des patients ont allégué que l’utilisation de la contention violait leurs droits aux termes de la Charte des droits et libertés. Par exemple, un patient qui se trouvait dans un établissement de santé mentale a reçu un médicament par injection lorsqu’il est devenu menaçant et impossible à maîtriser. Il a intenté des poursuites, alléguant que l’injection violait la Charte, la common law et ses droits prévus par la loi. La Cour a jugé que l’injection était justifiée afin d’assurer la sécurité du patient et d’autres personnes, et qu’il n’y avait pas inexécution des droits du patient.⁶

Comment l’infirmière gère-t-elle les risques associés au recours à la contention?

Les instruments à la disposition de l’infirmière ou l’infirmier pour gérer les risques associés au recours à la contention sont les politiques et procédures, le consentement, la surveillance, les normes professionnelles, la législation et la tenue de dossiers.

Politiques et procédures
Les établissements devraient avoir des « politiques de moindre contention » en place qui portent sur des facteurs comme l’évaluation complète du patient pour déterminer si la contention est nécessaire. Ces politiques devraient aussi déterminer si des « interventions de remplacement », qui ne requièrent pas la contention mécanique ou l’internement forcé d’un patient pour maîtriser un comportement agressif, pourraient être utilisées.⁷ Ces dernières pourraient comprendre des techniques verbales, des suspensions d’application, l’utilisation de gardes et une réorientation. Il faut éduquer le personnel sur l’utilisation appropriée de la contention et des mesures de remplacement.

Consentement

Le patient ou la personne qui prend les décisions en son nom doit être pleinement informé de la raison de la contention et doit donner son consentement éclairé. Dans une situation d’urgence, le consentement doit être obtenu dès que possible après l’urgence.

Surveillance
Une surveillance régulière du patient soumis à des mesures de contention est essentielle. Cela doit être clairement énoncé dans les politiques de l’établissement et appliqué en pratique.

Normes professionnelles
Les infirmières et infirmiers doivent connaître et appliquer les normes professionnelles relatives au recours à la contention. Toute omission à cet égard pourrait entraîner des mesures disciplinaires de la part de leur organisme de réglementation professionnelle.

Législation
Les infirmières et infirmiers doivent connaître et observer la législation relative à la contention. Certaines lois sur la santé mentale ou d’autres lois décrivent précisément la procédure à suivre.

Tenue de dossier
Il faut tenir un dossier exact et complet de l’utilisation de la contention et certaines lois en font une exigence obligatoire.⁸ Des infirmières et infirmiers ont fait l’objet de sanctions de la part de leur organisme de réglementation professionnelle pour avoir omis de tenir un dossier sur l’application de mesures de contention à un patient.⁹ 

Les bénéficiaires de la SPIIC peuvent communiquer avec la SPIIC au 1-800-267-3390 pour parler avec un conseiller juridique de la SPIIC. Tous les appels sont confidentiels.

Par exemple, Loi sur la santé mentale, L.R.O. 1990, c. M.7; Mental Health Act, S.P.E.I. 1996, c. M-6.1; Loi sur la santé mentale, L.R.N.-B. 1973, c. M-10; Loi sur la santé mentale, L.M. 1998, c. 36, C.P.L.M. c. M110.

1. La Loi de 2001 sur la réduction au minimum de la contention sur les malades, L.O. 2001, chap. 16, art. 10 prévoit qu’« une personne que désignent les règlements » peut rédiger une ordonnance prescrivant la contention, mais il n’y a pas encore de règlement.
2. L.K. Evans et N.E. Strumpf, Myths and facts about restraints for the elderly, Nursing91, 1991, 21(1), 24.
3. D. Napierkowski, Using Restraints with Restraint, Nursing2002, 2002, 32(11), 58-62.
4. Stewart et al. c. Extendicare Ltd., [1986] 4 W.W.R. 559, 38 C.C.L.T. 67, (Sask. Q.B.). La Cour a jugé qu’une maison de soins infirmiers a le devoir de rendre ses locaux raisonnablement sûrs et doit prendre des précautions raisonnables pour éviter tout dommage à ses résidents.
5. Conway c. Fleming, [1999] O.J. No. 880 (Cour divisionnaire de l’Ontario), en ligne : QL (OJ)
6. M.L. Kozub et R. Skidmore, Least to Most Restrictive Interventions, Journal of Psychosocial Nursing, 2001, 39(3), 32.
7. Par exemple, Loi sur la santé mentale, L.M. 1998, chap. 36, C.P.L.M. c. M110, art. 29(4); Loi sur la santé mentale, L.R.Y. 2002, c. 150, art. 18(2)-(3).
8. Décision du comité de discipline de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario à l’issue d’une action entre l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario et les membres A, B, C, D, E, F, le 27 novembre 2002.

Mai 2004

LA PRÉSENTE PUBLICATION SERT STRICTEMENT À DES FINS D’INFORMATION. RIEN DANS CETTE PUBLICATION NE DEVRAIT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME L’AVIS JURIDIQUE D’UN AVOCAT, D’UN COLLABORATEUR À LA RÉDACTION DU PRÉSENT BULLETIN OU DE LA SPIIC. LES LECTEURS DEVRAIENT CONSULTER UN CONSEILLER JURIDIQUE POUR OBTENIR DES CONSEILS SPÉCIFIQUES.