InfoDROIT: Délégation des tâches à d’autres travailleurs de la santé

Avec les demandes élevées du domaine de la santé, la délégation est un élément nécessaire pour aider à offrir des soins efficaces et rapides aux patients. Cependant, lorsque les tâches infirmières traditionnelles sont déléguées à des prestataires de soins ou à des travailleurs non réglementés, les infirmiers ou infirmières doivent comprendre les implications qui y sont associées pour assurer la sécurité des patients, la qualité des soins et leur propre responsabilité.

1. Qu’est-ce que la délégation des tâches?

Il y a délégation quand l’employeur ou l’infirmière/l’infirmier, dans une situation déterminée, confie à un travailleur de la santé une tâche que l’infirmière ou l’infirmier accomplit habituellement. Ces prestataires peuvent inclure, mais sans s’y limiter, les aide-soignants, les préposés aux services de soutien et les prestataires de soins non agréés.1

Au Canada, la pratique des soins infirmiers est définie en termes très larges. L’essence de la pratique infirmière est l’application du processus des soins infirmiers, qui constitue la base du diagnostic infirmier, de l’identification des résultats et de la planification des soins.2 Par exemple, en Colombie-Britannique et au Manitoba, les travailleurs sont également responsables de leur travail et doivent assumer la responsabilité de leurs propres actions infirmières ainsi que de leur conduite professionnelle.3

Les infirmières ou infirmiers ne devraient pas déléguer ces responsabilités. Par exemple, un travailleur non autorisé peut prendre les signes vitaux, mais l’infirmière ou l’infirmier devra analyser les données pour obtenir l’évaluation détaillée, le diagnostic infirmier et la planification des soins. L’infirmière ou l’infirmier doit agir avec prudence lorsqu’il délègue des tâches, car le travailleur n’a souvent pas de champ d’exercice légalement défini et n’est pas responsable envers un organisme de réglementation.4 Grâce à ce processus, il serait prudent que l’infirmière ou l’infirmier fournit de la supervision afin d’évaluer le niveau de soins prodigués au patient.

2. À qui revient quelle responsabilité?

L’employeur, l’infirmière ou l’infirmier et le travailleur de la santé sont responsables de la délégation des tâches.5

         a) L’employeur

L’employeur est généralement responsable pour ce qui est d’engager le personnel approprié, de formuler par écrit les politiques et procédures de délégation, y compris de préciser qui délègue (l’établissement ou l’infirmière/l’infirmier), ainsi que les travailleurs à qui les tâches ont été ou peuvent être confiées, le processus de délégation et les lignes directrices des soins.6 Les politiques doivent faire la distinction entre les interventions des infirmières ou infirmiers et celles des autres travailleurs de la santé.

L’employeur a généralement la responsabilité :

• de fournir l’information et la formation appropriées pour évaluer les compétences des travailleurs de la santé;7
• d’établir et de maintenir des mesures de contrôle de la qualité pour garantir des soins efficaces;
• de fournir suffisament de temps aux infirmières ou infirmiers pour qu’ils puissent évaluer les patients et fournir des soins aux patients;
• de prévoir la supervision appropriée des travailleurs de la santé;8
• d’interdire la délégation des tâches en l’absence de travailleurs de la santé suffisamment qualifiés ;
• de délimiter les niveaux de responsabilité pour les infirmières ou infirmiers et des travailleurs de la santé.9

b) L’infirmière ou l’infirmier

L’infirmière ou l’infirmier a la responsabilité de connaître les tâches auxquelles l’employeur a consenti en matière de délégation et dans quelles circonstances la délégation sera possible. Il est aussi tenu responsable de la prise de décisions appropriées à la délégation des tâches et à la supervision suffisante des travailleurs de la santé. En bref, la gestion de la pratique des soins infirmiers ne peut pas être déléguée.10 À ce titre, l’infirmier ou l’infirmière demeure responsable de l’évaluation globale et de la planification des soins d’un patient, et ce malgré la délégation.

Afin de déterminer si la décision de déléguer est appropriée, l’infirmière ou l’infirmier devrait considérer :

• les politiques de l’employeur et de l’organisme de réglementation concernant la délégation;
• les besoins du patient;
• la complexité des problèmes ou des conditions de santé des patients;11
• la description des fonctions du travailleur de la santé, de ses connaissances et de la preuve de sa compétence;
  • ceci assure que la tâche tombe dans la description de leur rôle
• les connaissances nécessaires à la prestation des soins requis;
• si l’infirmière ou l’infirmier est en mesure de mettre en place des mécanismes de supervision et de soutien, et si l’infirmière ou l’infirmier a clarifié ses responsabilités et sa reddition de comptes avec le travailleur de santé;12
• si la tâche est exécutée régulièrement (pour maintenir le niveau de performance des travailleurs de santé);
• si l’infirmière ou l’infirmier a l’occasion de fournir de la rétroaction; et
• la prévision des résultats voulus et des éléments de risque particuliers.13

Puisque l’infirmière ou l’infirmier a la responsabilité de surveiller les résultats des patients afin d’évaluer les soins infirmiers,  il supervise donc les travailleurs à qui il confie des tâches. La supervision comprend l’orientation initiale, de la rétroaction, une inspection périodique et des mesures correctives au besoin.14 L’infirmière ou l’infirmier doit se souvenir qu’il ou elle peut décider que la délégation n’est plus appropriée à tout moment.

c) Le travailleur de la santé

Les responsabilités du travailleur de la santé comprennent, mais sans s’y limiter :

• d’être responsable de posséder suffisamment de connaissances, d’aptitudes, et de jugement pour accepter les tâches qui lui sont déléguées;15
• d’observer les politiques et procédures, et les directives données par l’infirmière ou l’infirmier;
• d’accomplir les tâches et d’administrer les soins de manière efficace, sécuritaire et déontologique;
• de documenter les soins administrés;
• de communiquer ses observations à l’infirmière ou l’infirmier qui supervise les soins et de le renseigner sur le patient; et
• de refuser d’accepter les tâches qui lui sont déléguées s’il ou elle n’a pas la compétence appropriée.16

3. Comment une infirmière ou un infirmier peut-il déléguer des tâches de manière responsable?

Aux fins de délégation des tâches de manière responsable aux travailleurs de la santé, les considérations incluent:

• Est-ce que vous connaissez les descriptions de fonctions et les politiques de délégation des tâches du service, et avez-vous lu les directives et politiques sur la délégation de votre organisme de réglementation ?
• Connaissez-vous les qualités et les compétences de chaque travailleur ?
• Avez-vous élaboré des plans de soins infirmiers ?
• Avez-vous déterminé quelles interventions, le cas échéant, peuvent être confiées à qui en toute sécurité ?
• Avez-vous vérifié si le travailleur est disponible?
• Avez-vous vérifié si quelqu’un fait appel aux services du travailleur trop souvent ou qu’on lui confie des tâches inappropriées ?
• Les instructions sont-elles aussi spécifiques que possible ?
  • Il est important de fournir des détails précis sur les questions qui, quoi, où, quand et comment. Par exemple, vous devriez ajouter quand et comment faire rapport sur les résultats et demander de l’aide ; p. ex., l’énoncé « Dites-moi si la tension artérielle de M. Jean est supérieure à 160/100 » est un meilleur paramètre de rapport que l’énoncé « Vérifiez la TA de M. Jean »;
• Avez-vous énuméré quelles tâches sont les priorités ?
• Le prestataire comprend-il la demande?
• Avez-vous déterminé si le patient peut faire la distinction entre l’infirmière ou l’infirmier et le travailleur de soins de santé ?
• Fournissez-vous de la supervision et des mécanismes de soutien, soit directement ou indirectement, selon la condition du patient, le genre de tâches déléguées, les ressources disponibles et la compétence du travailleur ?
• Pouvez-vous intervenir si nécessaire?
• Avez-vous considéré la stabilité de la condition du patient, et le risque associé à la tâche déléguée au prestataire ?17

Les infirmières et infirmiers devraient garder à l’esprit que les relations de travail dans l’équipe exigent la communication, le respect et le renforcement positif. Si la pertinence de la délégation suscite un doute, vous pouvez consulter l’organisme de réglementation de votre province ou territoire ou votre employeur.

Les bénéficiaires de la SPIIC qui ont des questions sur des considérations juridiques peuvent communiquer avec la SPIIC au 1-800-267-3390 pour parler avec un conseiller juridique de la SPIIC. Tous les appels sont confidentiels.

Janvier 2021

LA PRÉSENTE PUBLICATION SERT STRICTEMENT À DES FINS D’INFORMATION. RIEN DANS CETTE PUBLICATION NE DEVRAIT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME L’AVIS JURIDIQUE D’UN AVOCAT, D’UN COLLABORATEUR À LA RÉDACTION DU PRÉSENT BULLETIN OU DE LA SPIIC. LES LECTEURS DEVRAIENT CONSULTER UN CONSEILLER JURIDIQUE POUR OBTENIR DES CONSEILS SPÉCIFIQUES.

[1] College of Registered Nurses of Manitoba, Practice Direction: Assignment and Delegation to Unregulated Care Providers, en ligne, mai 2018.

[2] Canadian Nurses Association, Framework for the Practice of Registered Nurses in Canada, 2015.

[3] British Columbia College of Nurses and Midwives, Professional Standards, novembre 2020; CRNM, Practice Direction: Practice Expectations for RNs, mai 2018.

[4] BCCNM, Assigning and Delegating to Unregulated Care Providers, novembre 2020.

[5] College of Registered Nurses of Alberta, Assignment of Client Care: Guidelines for Registered Nurses, mai 2014.

[6] BCCNM, Assigning and Delegating to Unregulated Care Providers, novembre 2020.

[7] College of Registered Nurses of Newfoundland and Labrador, Unregulated Care Providers in Community Settings, 2019.

[8] CRNM, Practice Direction: Assignment and Delegation to Unregulated Care Providers, mai 2018.

[9] Ibid.

[10] Ibid.

[11] College of Nurses of Ontario, Working with Unregulated Care Providers, 2013.

[12] Ibid.

[13] CRNNL, Unregulated Care Providers in Community Settings, 2019.

[14] Nurses Association of New Brunswick Practice Guideline: A Collaborative Approach to Assigning, Delegating and Teaching in Health Care, 2019.

[15] BCCNM, Assigning and Delegating to Unregulated Care Providers, novembre 2020.

[16] Ibid.

[17] Ibid.