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1-800-267-3390En tant qu’infirmière ou infirmier, vous espérez ne jamais recevoir de plainte concernant des soins que vous avez prodigués. Si vous êtes prudent et adhérez à la Protection supplémentaire, vous pouvez être admissible à l’assistance de la SPIIC en cas de plainte auprès de votre Collège ou organisme de réglementation.
En quoi consiste le programme de Protection supplémentaire de la SPIIC?
En tant que bénéficiaire de la SPIIC déjà admissible à la protection en matière de responsabilité professionnelle et services de base, vous avez l’option de faire une demande d’adhésion à la Protection supplémentaire afin d’élargir les circonstances dans lesquelles vous pouvez solliciter l’assistance de la SPIIC.
Avec la Protection supplémentaire, vous serez, généralement, admissible à l’assistance décrite ci-dessous:
Une assistance juridique avec des plaintes déposées auprès de votre organisme de réglementation
Les organismes de réglementation des soins infirmiers reçoivent des plaintes concernant la conduite des infirmières et infirmiers. En règle générale, l’organisme de réglementation est tenu de traité chaque plainte qu’il reçoit. Bien que certaines questions peuvent être rejetées ou résolues tôt dans le processus, l’organisme de réglementation peut choisir de procéder au moyen d’une enquête officielle.
En adhérant à la Protection supplémentaire, vous serez généralement admissible à une assistance juridique dans le cadre d’une enquête à la suite d’une plainte déposée contre vous auprès de l’organisme de réglementation (ou l’association qui réglemente la pratique infirmière dans votre province ou territoire). Une plainte fait l’objet d’une enquête tant qu’elle n’est pas rejetée, réglée à l’amiable, résolue par décision du Comité des plaintes, ou entendue dans le cadre d’une audition devant un Conseil de discipline ou un Comité d’aptitude professionnelle. L’assistance juridique de la SPIIC est discrétionnaire et sera accordée au cas par cas.
Une assistance juridique lors des auditions disciplinaires
Cette protection inclut les plaintes pour lesquelles vous avez déjà reçu l’assistance de la SPIIC pendant la phase d’enquête et qui ont été renvoyées vers un Conseil de discipline, une Commission d’enquête, un Comité d’aptitude professionnelle ou un autre tribunal équivalent pour prononcer une décision. Cela peut être fourni grâce à un partenariat avec un assureur. Une limite de 50 000 $ s’applique pour cette assistance.
Qu’est-ce qui est généralement inclus?
Le programme de Protection supplémentaire inclut généralement :
- des conseils juridiques et une représentation juridique,
- les frais reliés à la preuve d’expert, si la preuve d’expert est nécessaire;
- les frais que vous devez rembourser à l’organisme de réglementation, si cela est ordonné au terme d’une audition disciplinaire et inclus dans la police d’assurance.
Qu’est-ce qui est généralement exclu?
Le programme de Protection supplémentaire n’inclut généralement pas :
- l’assistance en matière de procédures d’assurance de la qualité,
- l’assistance dans le cadre d’appels ou de demandes de révision judiciaire,
- le paiement d’amendes qui pourraient être imposées à l’issue du processus,
- d’autres frais liés aux évaluations médicales ou professionnelles, aux réparations imposées à ou acceptées par l’infirmière ou l’infirmier, aux cours ou formations, aux dépenses personnelles pour se rencontrer avec son conseiller juridique, assister à une réunion au siège de l’organisme de réglementation ou à une audition.
- La Protection supplémentaire de la SPIIC ne constitue pas une source de financement en sus de l’assistance obtenue auprès d’un autre fournisseur dans le cadre d’une plainte déposée auprès d’un organisme de réglementation, d’un appel ou d’une révision judiciaire liée à une procédure réglementaire.
Quel est le coût de la Protection supplémentaire?
En 2024, la cotisation annuelle pour la Protection supplémentaire de la SPIIC est de 140 $ plus les taxes applicables (TPS/TVH).
NOTE: La période de protection est établie en fonction de l’année civile. La protection commence soit le jour même de la demande d’adhésion ou après la date d’adhésion, selon les dates de protection que vous avez choisies, et prend fin le 31 décembre.
Quelles sont les exigences préalables d’admissibilité?
Il y a des conditions préalables pour votre admissibilité à l’assistance dans le cadre de la Protection supplémentaire :
- Vous devez être bénéficiaire de la SPIIC.
- Votre demande d’adhésion à la Protection supplémentaire de la SPIIC doit avoir été acceptée.
- Vous devez avoir un permis d’infirmière/infirmier valide dans la juridiction où la plainte a été déposée à la fois (1) au moment où des événements donnant lieu à la plainte et/ou l’enquête ont eu lieu, et (2) au moment où la plainte a été déposée. Si la plainte ou l’enquête porte sur plus d’un incident ou d’une conduite continue ou répétitive, vous devez être adhéré au programme lorsque chaque incident a eu lieu ou pendant toute la durée de la conduite donnant lieu à la plainte ou à l’enquête.
Il n’y a pas d’admissibilité rétroactive à la Protection supplémentaire:
- Vous devez être adhéré au programme de Protection supplémentaire au moment de l’incident donnant lieu à la plainte ou à l’enquête. Si la plainte ou l’enquête porte sur plus d’un incident ou sur une conduite répétitive, vous devez être adhéré au programme lorsque chaque incident a eu lieu ou pendant toute la durée de la conduite donnant lieu à la plainte ou à l’enquête;
- Vous devez avoir maintenu votre adhésion au programme de Protection supplémentaire au moment où la plainte a été soumise par le plaignant à l’organisme de réglementation des soins infirmiers.
- Les bénéficiaires doivent demeurer coopératifs et ouverts tout au long du processus de la plainte ou de l’enquête, et être disposés à se conformer aux conseils du conseiller juridique. Le non-respect de ces exigences peut entraîner le retrait du soutien juridique de la SPIIC.
- Il peut y avoir des circonstances dans lesquelles un bénéficiaire peut refuser l’assistance pour une plainte que la SPIIC est déjà en train de fournir. Cependant, un bénéficiaire ne sera généralement pas admissible à l’assistance pour la même plainte s’il choisit de demander de l’assistance de la SPIIC à une date ultérieure, à moins qu’il n’y ait des circonstances exceptionnelles.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’admissibilité, la demande d’assistance et plus encore, veuillez consulter notre Foire aux questions.
Vous souhaitez faire demande au programme de Protection supplémentaire de la SPIIC ?
Vérifiez l’éligibilité et les cotisations ici : spiic.ca/admissibilite-et-cotisations/