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1-800-267-3390En tant qu’infirmière ou infirmier, vous espérez ne jamais recevoir de plainte concernant des soins que vous avez prodigués. Si vous êtes prudent et adhérez à la Protection supplémentaire, vous pouvez être admissible à l’assistance de la SPIIC en cas de plainte auprès de votre Collège ou organisme de réglementation.
En quoi consiste le programme de Protection supplémentaire de la SPIIC?
En tant que bénéficiaire de la SPIIC déjà admissible aux services de base (notamment la protection en matière de responsabilité professionnelle), vous avez l’option de faire une demande d’adhésion à la Protection supplémentaire afin d’élargir les circonstances dans lesquelles vous pouvez solliciter l’assistance de la SPIIC.
Avec la Protection supplémentaire, vous serez, généralement, admissible à l’assistance décrite ci-dessous:
Une assistance juridique avec des plaintes déposées auprès de votre organisme de réglementation
En adhérant à la Protection supplémentaire, vous serez admissible à une assistance juridique dans le cadre d’une enquête à la suite d’une plainte déposée contre vous auprès de l’organisme de réglementation (ou l’association qui réglemente la pratique infirmière dans votre province ou territoire). Une plainte fait l’objet d’une enquête tant qu’elle n’est pas rejetée, réglée à l’amiable, résolue par décision du Comité des plaintes, ou entendue dans le cadre d’une audition devant un Conseil de discipline ou un Comité d’aptitude professionnelle. Cette assistance juridique est discrétionnaire et sera accordée au cas par cas.
Une assistance juridique lors des auditions disciplinaires
Cette protection inclut les plaintes pour lesquelles vous avez déjà reçu l’assistance de la SPIIC pendant la phase d’enquête et qui ont été renvoyées vers un Conseil de discipline, une Commission d’enquête, un Comité d’aptitude professionnelle ou un autre tribunal équivalent pour prononcer une décision. Ce service est fourni grâce à un partenariat avec un assureur. Une limite de 50 000 $ s’applique pour cette assistance.
Qu’est-ce qui est généralement inclus?
Le programme de Protection supplémentaire inclut généralement :
- des conseils juridiques et une représentation juridique,
- les frais reliés à la preuve d’expert, si la preuve d’expert est nécessaire;
- les frais que vous devez rembourser à l’organisme de réglementation, si cela est ordonné au terme d’une audition disciplinaire et inclus dans la police d’assurance.
Qu’est-ce qui est généralement exclu?
Le programme de Protection supplémentaire n’inclut généralement pas :
- l’assistance en matière de procédures d’assurance de la qualité,
- l’assistance dans le cadre d’appels ou de demandes de révision judiciaire,
- le paiement d’amendes qui pourraient être imposées à l’issue du processus,
- d’autres frais liés aux évaluations médicales ou professionnelles, aux réparations imposées à ou acceptées par l’infirmière ou l’infirmier, aux cours ou formations, aux dépenses personnelles pour se rencontrer avec son conseiller juridique, assister à une réunion au siège de l’organisme de réglementation ou à une audition.
- La Protection supplémentaire de la SPIIC ne constitue pas une source de financement en sus de l’assistance obtenue auprès d’un autre fournisseur dans le cadre d’une plainte déposée auprès d’un organisme de réglementation, d’un appel ou d’une révision judiciaire liée à une procédure réglementaire.
Quel est le coût de la Protection supplémentaire?
En 2023, la cotisation annuelle pour la Protection supplémentaire de la SPIIC est de 130 $ plus les taxes applicables (TPS/TVH).
NOTE: La période de protection est établie en fonction de l’année civile. La protection commence soit le jour même de la demande d’adhésion ou après la date d’adhésion, selon les dates de protection que vous avez choisies, et prend fin le 31 décembre.
Quelles sont les exigences préalables d’admissibilité?
Il y a des conditions préalables pour votre admissibilité à l’assistance dans le cadre de la Protection supplémentaire :
- Vous devez être bénéficiaire de la SPIIC.
- Vous devez avoir un permis d’exercer en soins infirmiers valide dans la juridiction où la plainte a été déposée au moment des événements ayant donné lieu à la plainte
- Votre demande d’adhésion à la Protection supplémentaire de la SPIIC doit avoir été acceptée.
- Votre adhésion à la Protection supplémentaire doit être en place à la survenance et pendant toute la durée de l’incident qui a donné lieu à la plainte ou à l’enquête; si la plainte ou l’enquête relève de plus d’un incident ou d’une conduite de nature répétitive, vous devez avoir une adhésion à la Protection supplémentaire en place lorsque chaque incident est survenu ou pour toute la durée de la conduite qui a occasionné la plainte ou l’enquête;
- Votre adhésion à la Protection supplémentaire doit être en vigueur lorsque la plainte a été déposée auprès de votre organisme de réglementation.
Avez-vous des questions additionnelles? Consulter notre foire aux questions.
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