LA PRÉSENTE PUBLICATION SERT STRICTEMENT À DES FINS D’INFORMATION. RIEN DANS CETTE PUBLICATION NE DEVRAIT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME L’AVIS JURIDIQUE D’UN AVOCAT, D’UN COLLABORATEUR À LA RÉDACTION DU PRÉSENT BULLETIN OU DE LA SPIIC. LES LECTEURS DEVRAIENT CONSULTER UN CONSEILLER JURIDIQUE POUR OBTENIR DES CONSEILS SPÉCIFIQUES. On apprend aux infirmières à administrer des médicaments après…
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Les contentions des patients sont des mesures utilisées en vue de limiter l’activité ou de contrôler le comportement d’une personne ou d’une partie de son corps. La Loi de réduction au minimum de l’utilisation de la contention sur les malades de l’Ontario donne la définition suivante de la contention : « “maîtriser” – Relativement à une personne, s’entend…
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Un événement indésirable dans le domaine de la santé peut survenir lorsqu’il y a un résultat inattendu ou une complication qui affecte négativement les soins d’un patient. Ils peuvent impliquer une hospitalisation prolongée, des blessures ou la mort et sont souvent dus à des complications dans la gestion des soins du patient. Si un préjudice…
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Les erreurs relatives à l’administration de médicaments sont relativement courantes en pratique infirmière et peuvent entraîner des complications mettant la vie des patients en danger. Selon un rapport sur la santé rédigé par Statistique Canada, près d’un cinquième (19 %) des infirmières et des infirmiers autorisés employés dans les hôpitaux ont indiqué que des erreurs…
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C’est généralement dans le cadre de l’éthique professionnelle qu’on discute du rôle de l’infirmière en tant que défenseur ou porte-parole de l’intérêt des patients. Les infirmières ont-elles une obligation juridique correspondante? Des décisions canadiennes ont conclu que les infirmières doivent veiller à ce que leurs patients obtiennent les soins requis, même si cela exige qu’elles…
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Quand une infirmière ou un infirmier peut-elle ou il faire l’objet d’une allégation de négligence? Une infirmière peut faire l’objet d’une allégation de négligence si elle est assigné(e) comme partie dans une action en négligence professionnelle, aussi appelée poursuite civile, qui est une sorte d’action en justice intentée par un demandeur demandant des dommages-intérêts en…
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Les infirmières et les infirmiers peuvent être mis en cause dans différentes poursuites judiciaires. Cet InfoDROIT porte sur quatre procédures judiciaires : la discipline professionnelle, les poursuites au criminel, les griefs ou l’arbitrage, et les poursuites au civil. Lorsqu’une infirmière ou un infirmier est mis en cause dans une poursuite judiciaire, il ou elle devrait communiquer avec…
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Qu’entend-on par « sécurité des patients »? La « sécurité des patients » désigne la réduction et l’atténuation des actes dangereux au sein du système de soins de santé etl’emploi des meilleures pratiques considérées comme optimisant les résultats pour les patients1. De nombreux pays, dont le Canada2, sont en train de prendre des mesures pour…
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