InfoDROIT: Risques juridiques de la profession infirmière

Les infirmières peuvent être mises en cause dans une poursuite judiciaire à titre de témoin, d’accusée, de plaignante ou de défenderesse. Ce numéro d’infoDROIT porte sur trois aspects 1: la discipline professionnelle, les poursuites au criminel et les griefs. Pour plus de renseignements sur les poursuites civiles, veuillez vous reporter à l’infoDROIT sur la négligence 2 et les poursuites pour faute professionnelle 3.

Discipline professionnelle

De par la loi, les organismes de réglementation professionnelle des services infirmiers doivent veiller à ce que leurs membres soient compétents. Ces organismes établissent un ensemble minimal de normes de pratique, de déontologie et de conduite professionnelle. Toute omission à ces normes peut entraîner une plainte écrite à l’organisme de réglementation. Les plaintes peuvent toucher tous les domaines des soins infirmiers, notamment : erreurs de médicament, divulgation de renseignements confidentiels, exercice de la médecine sans permis et mauvais traitement à des patients.

Le processus de discipline débute par la plainte écrite que reçoit l’organisme de réglementation. Une copie de cette plainte et des renseignements sur le processus de dépôt de la plainte sont habituellement envoyés à l’infirmière, qui doit alors réagir. Selon la nature de la plainte, un enquêteur pourra examiner le dossier médical du patient, les politiques applicables et tout autre document pertinent. Il peut aussi interroger le plaignant, l’infirmière et des témoins. L’enquêteur présentera ensuite son rapport au comité d’examen des plaintes, qui déterminera, le cas échéant, les mesures à prendre. La plupart des cas sont réglés à ce palier, avec ou sans médiation; les affaires plus sérieuses sont acheminées à un comité de discipline pour y être instruites.

Le comité de discipline entend les preuves présentées par les témoins du plaignant et de l’infirmière et décide s’il y a lieu de prendre des mesures de discipline à l’endroit de l’infirmière. Le comité a le loisir de ne pas sévir ou alors de prendre diverses mesures disciplinaires, allant de l’avertissement verbal à un enseignement correctif, des conditions ou des limitations de pratique ou même la suspension ou la révocation du permis. En raison des répercussions que le processus peut avoir sur la carrière de l’infirmière, celle-ci devrait faire appel à un avocat dès le départ. Habituellement, les employeurs n’assurent pas la défense juridique contre une plainte.

Poursuites au criminel

Une infirmière qui est soupçonnée d’un comportement criminel peut être déclarée à la police. La police pourra ouvrir une enquête et, si les preuves sont suffisantes, déposer des accusations en vertu du Code criminel. Au nombre des accusations au criminel qui ont déjà été portées contre des infirmières, notons : vol de narcotiques, vol de biens appartenant à des patients ou à un établissement, aide au suicide, négligence criminelle, infliger ou menacer d’infliger des lésions corporelles, et agression sexuelle. Pendant son enquête, la police interrogera l’infirmière et lui demandera de faire une déclaration. Toute information fournie à la police peut être présentée en preuve contre l’infirmière lors d’un procès. Par conséquent, avant de répondre à toute question ou de fournir une déclaration à la police, il serait bon de consulter un avocat au criminel.

Lorsqu’une infirmière est accusée d’une infraction grave, elle doit se prêter à une séance de photographie et de prise d’empreintes et peut même être gardée en détention. Si l’infirmière est détenue, une enquête sur cautionnement aura lieu pour établir si l’infirmière peut être relâchée avec ou sans conditions. À l’audience suivante du tribunal, l’accusation est entendue et la défenderesse doit déposer un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité. Si l’infirmière plaide coupable, le procès avorte et le juge fixe la date de l’audience pour la détermination de la peine. Par contre, si l’infirmière plaide non coupable, une audition préalable peut alors être tenue pour déterminer si la Couronne a des preuves suffisantes qui justifient un procès. S’il y a procès et que l’infirmière est reconnue coupable, le juge la convoque à une audience pour lui imposer une peine pouvant aller du congédiement à une période de probation, une amende ou l’emprisonnement.

À cause de la complexité de ces procédures et des graves conséquences qu’entraîne une condamnation au criminel, il serait bon de retenir les services d’un avocat au criminel dès le début de l’enquête. Les employeurs n’assument habituellement pas les frais de défense contre une accusation au criminel, cependant le syndicat ou la SPIIC peuvent fournir une aide financière.

Grief et arbitrage

La plupart des griefs portent sur des questions relatives à l’emploi, comme le harcèlement, la rémunération, une mise à pied et des problèmes de discipline. En général, le processus de grief se déclenche lorsqu’une infirmière lésée présente un grief écrit à son employeur dans la période prescrite par la convention collective. L’infirmière lésée, l’employeur et le syndicat se réunissent ensuite pour discuter de l’affaire et tenter de trouver une solution. Bon nombre de griefs sont résolus à cette étape sinon, ils sont portés devant un médiateur ou un arbitre.

Le processus d’arbitrage consiste à confier à un tribunal indépendant l’instruction d’une affaire. Ce tribunal est présidé par un arbitre. Les témoins des deux parties sont appelés à exposer leur version et sont interrogés par les représentants du syndicat et de l’employeur (souvent des avocats). L’arbitre rend une décision finale. Toutefois, il peut être possible d’interjeter appel devant une cour de justice.

Conclusion

Un incident peut donner lieu à plus d’une poursuite. Si vous êtes accusée au criminel d’une faute de conduite, votre cas peut être porté devant votre organisme de réglementation et vous risquez d’être suspendue par votre employeur. Vous pourriez donc être impliquée en même temps dans une affaire de discipline professionnelle, une poursuite au criminel ou une procédure de grief/arbitrage. Communiquez avec la SPIIC pour obtenir de l’information et de l’aide si vous êtes partie à une affaire juridique.

Les bénéficiaires de la SPIIC peuvent communiquer avec la SPIIC au 1-800-267-3390 pour parler avec un conseiller juridique de la SPIIC. Tous les appels sont confidentiels.

1. Les autres procédures comprennent les poursuites civiles, les enquêtes d’un coroner ou autres, les enquêtes publiques et les enquêtes liées aux droits de la personne.
2. infoDROIT, vol. 3, n^o 1, septembre 1994. (La négligence)
3. infoDROIT, vol. 7, n^o 2, septembre 1998. (Ce que vous devriez savour sur les poursuites pour faute professionnelle)

N.B. Dans ce bulletin, le genre féminin englobe le masculin, et inversement, quand le contexte s’y prête.

Vol. 8, n^o 1, novembre 1999

LA PRÉSENTE PUBLICATION SERT STRICTEMENT À DES FINS D’INFORMATION. RIEN DANS CETTE PUBLICATION NE DEVRAIT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME L’AVIS JURIDIQUE D’UN AVOCAT, D’UN COLLABORATEUR À LA RÉDACTION DU PRÉSENT BULLETIN OU DE LA SPIIC. LES LECTEURS DEVRAIENT CONSULTER UN CONSEILLER JURIDIQUE POUR OBTENIR DES CONSEILS SPÉCIFIQUES.