InfoDROIT: Sécurité des patients

Qu’entend-on par « sécurité des patients »?

La « sécurité des patients » désigne la réduction et l’atténuation des actes dangereux au sein du système de soins de santé etl’emploi des meilleures pratiques considérées comme optimisant les résultats pour les patients¹. De nombreux pays, dont le Canada², sont en train de prendre des mesures pour recenser les façons dont la gestion des soins de santé peut nuire de façon involontaire aux patients. Réaliser l’objectif de la sécurité des patients exige la divulgation des incidents critiques³, l’analyse des conditions à leur origine et la mise en oeuvre des améliorations nécessaires. En leur qualité de fournisseurs de soins de santé de première ligne et de défenseurs des droits des patients, les infirmières jouent un rôle important dans la réalisation de ce but.

De quelle façon les initiatives en matière de sécurité des patients pourraient-elles influer sur les soins infirmiers que je prodigue?

Divulgation à l’employeur
Les établissements de santé ont la responsabilité de maintenir des systèmes sécuritaires à l’intention des patients. À cette fin, l’administration doit être informée le plus tôt possible de tout incident critique. Même si la personne autorisée à prendre des décisions et des mesures peut être le gestionnaire de risques, le responsable de l’assurance de la qualité ou l’administrateur de l’établissement, les infirmières ont le devoir de signaler les incidents critiques.

Les infirmières doivent aussi respecter les procédures internes formelles applicables à la communication des incidents (normalement un rapport d’incident écrit). L’étape suivante comprend une enquête ou un suivi internes, compte tenu de la nature et de la gravité de l’incident. En effet, une organisation peut vouloir se renseigner sur les éléments ou composantes de ses processus qui ont donné de bons résultats durant l’incident, de même que sur ceux qui ont donné de mauvais résultats. L’enquête réalisée peut donner lieu à des recommandations en vue de l’amélioration des processus visés. La profession infirmière n’évoluera et ne s’améliorera que si le personnel infirmier est informé des recommandations présentées. Étant donné que les mesures adoptées visent le mieux-être des patients, les recommandations, à l’instar du rapport initial d’incident critique, doivent être diffusées et mises en oeuvre en temps utile.

Les établissements peuvent aussi exiger la communication des quasi-incidents, c’est-à-dire les cas où des patients n’ont subi aucun préjudice, mais auraient pu en subir n’eut été la détermination en temps opportun du risque et des interventions nécessaires.

Le personnel, notamment le personnel infirmier, peut ne pas divulguer les incidents critiques par crainte de conséquences personnelles si l’enquête menée a un caractère punitif. Les établissements devraient axer leurs enquêtes sur la chaîne des événements à l’origine de l’incident ou sur le système au sein duquel l’incident est survenu. Un éventail de processus juridiques permet de tenir l’infirmière responsable de ses actions si les circonstances le justifient. Les initiatives en matière de sécurité des patients ne visent pas à faire double emploi avec ces processus.

Divulgation aux patients

Responsabilité

Les tribunaux ont statué que les infirmières ont l’obligation juridique de se conformer aux politiques de l’hôpital applicables à la communication d’incidents. Quant à eux, les médecins en cause dans un incident ont l’obligation juridique d’informer leurs patients de ce qui est arrivé⁴. Les infirmières employées ne devraient pas prendre sur elles de divulguer des renseignements sur un incident critique à un patient à moins d’avoir été expressément chargées de le faire. La divulgation de ces renseignements pourrait être utilisée à titre de preuve dans une instance judiciaire. En conséquence, il est recommandé de respecter toute politique judicieuse en matière de divulgation.

Les infirmières en pratique privée doivent concevoir leurs propres politiques raisonnables en matière de protection de la sécurité des patients et de divulgation de renseignements⁵.

La divulgation aux patients de renseignements sur un incident est appropriée en raison du droit des patients d’avoir accès aux renseignements en matière de santé qui les concernent. De plus, l’expérience révèle que la divulgation de ces renseignements en temps utile et de manière adaptée, de même que l’adoption de mesures véritables pour corriger une situation, décroît les risques de litige⁶.

Mode de divulgation

La divulgation aux patients de renseignements sur un incident est une opération délicate. Il faut tenir compte de l’état de santé du patient, du contexte et du moment. Si le patient a subi un préjudice à la suite d’une erreur, il doit en être informé. Si le patient victime d’une erreur n’a pas encore subi de préjudice mais qu’il existe toujours un risque de préjudice, il faudrait l’en informer. Les recherches ont démontré que la plupart des patients veulent savoir si une erreur a eu lieu même s’ils n’ont subi aucun préjudice et qu’ils ne risquent pas d’en subir⁷.

Est-ce que les renseignements que je divulgue dans le cadre d’une enquête interne peuvent être utilisés ultérieurement dans une poursuite civile?

La plupart des provinces et des territoires ont adopté une loi sur la preuve qui assure un caractère privilégié aux renseignements divulgués au comité d’assurance de la qualité d’un hôpital. En conséquence, ces renseignements ne peuvent être communiqués au tribunal⁸. Sont aussi jugées privilégiées les conclusions du comité de même que les recommandations qui résultent de son enquête. Les faits relatifs à un incident comme, par exemple, une copie du dossier du patient, ne sont pas privilégiés et peuvent être divulgués. La loi vise à faciliter la mise en place d’un processus d’assurance de la qualité transparent en vue, d’une part, de l’amélioration continue des soins dispensés aux patients pour le bien de la collectivité et, d’autre part, de la réduction des risques de préjudice aux patients à l’avenir.

Il importe de signaler que le caractère privilégié des renseignements ne peut être invoqué qu’à l’égard des renseignements expressément visés dans la loi. Dans le cadre d’une poursuite civile, tous les autres éléments d’information et documents qui se rattachent à la poursuite peuvent être utilisés comme preuves.

Les bénéficiaires de la SPIIC peuvent communiquer avec la SPIIC au 1-800-267-3390 pour parler avec un conseiller juridique de la SPIIC. Tous les appels sont confidentiels.

1. Adapté de La sécurité des patients, 2019, l’Association des infirmiers et infirmières du Canada, https://hl-prod-ca-oc-download.s3-ca-central-1.amazonaws.com/CNA/66561cd1-45c8-41be-92f6-e34b74e5ef99/UploadedImages/documents/Code_de_deontologie_Edition_2017_Secure_Interactive.pdf.
2. G. Ross Baker et autres, « The Canadian Adverse Events Study: the incidence of adverse events among hospital patients in Canada, » dans Journal de l’Association médicale canadienne 170, 11 (25 mai 2004) : 1678-86.
3. Glossaire canadien sur la prestation sécuritaire des soins et services au patient, Centre hospitalier de l’Université de Montréal, 2004, p. 67, (adapté de Canadian Patient Safety Dictionary, octobre 2003). Incident critique : « un incident dans la prestation des soins et des services qui comporte un risque élevé de mortalité, de perte de membre ou d’incapacité fonctionnelle. Ce type d’incident est considéré comme étant « critique » car il soulève la nécessité d’un examen et d’une réponse immédiats, non seulement en raison de l’état réel du patient ou du risque qu’il a couru, mais également parce qu’il s’agit de la manifestation de problèmes sur les plans des processus et de l’organisation des soins. »
4. Shobridge c. Thomas (1999), 47 C.C.L.T. (2d) 73 (B.C.S.C.); Gerula c. Flores (1995), 126 D.L.R. (4th) 506 (Ont. C.A.).
5. Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario, « Divulguer les erreurs médicales : la pratique à adopter, » Des soins de qualité 2, 3 (été 2003). La Société de protection des infirmières et infirmiers du Canada peut aussi fournir une aide.
6. Philip C. Hébert et autres, « Bioethics for clinicians: 23. Disclosure of medical error, » dans Journal de l’Association médicale canadienne 164, 4 (20 février 2001) : 509-13.
7. Ibid.
8. La divulgation de renseignements de nature délicate par une infirmière dans le cadre d’une enquête sur l’assurance de la qualité peut avoir un caractère privilégié même en l’absence de dispositions législatives à cet effet. Si une partie veut avoir accès à ces renseignements, il faut prouver l’existence des quatre facteurs suivants :
   1. les renseignements ont été communiqués en toute confidence et il était entendu qu’ils ne seraient pas divulgués;
   2. la confidentialité est essentielle au maintien intégral et satisfaisant des rapports entre les parties;
   3. ces rapports doivent être favorisés de façon diligente;
   4. le préjudice que la divulgation des renseignements cause aux rapports est plus grand que l’avantage découlant du règlement approprié du litige. [trad. libre]
      Steep (Litigation Guardian) c. Scott (2002), 62 O.R. (3d) 173 (S.C.J.).

N.B.: Dans ce bulletin, le genre féminin englobe le masculin, et inversement, quand le contexte s’y prête.

juillet 2005

LA PRÉSENTE PUBLICATION SERT STRICTEMENT À DES FINS D’INFORMATION. RIEN DANS CETTE PUBLICATION NE DEVRAIT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME L’AVIS JURIDIQUE D’UN AVOCAT, D’UN COLLABORATEUR À LA RÉDACTION DU PRÉSENT BULLETIN OU DE LA SPIIC. LES LECTEURS DEVRAIENT CONSULTER UN CONSEILLER JURIDIQUE POUR OBTENIR DES CONSEILS SPÉCIFIQUES.