InfoDROIT: Soins infirmiers en santé communautaire et publique et la loi

Quelles actes de procédure peuvent toucher une infirmière en santé communautaire/ publique?

L’infirmière en santé communautaire/publique peut être témoin ou défenderesse dans des actions en justice. Les poursuites au civil ou au criminel, les audiences disciplinaires, les enquêtes du coroner et l’arbitrage sont courants. Les enquêtes publiques et celles des tribunaux des droits de la personne sont moins fréquentes¹.

À quels problèmes judiciaires courants l’infirmière en santé communautaire/publique peut-elle faire face?

a) Consentement

Le patient en milieu communautaire doit accorder un consentement éclairé et valable au traitement pour que l’infirmière lui prodigue les soins². S’il en est incapable, il faut bien connaître la loi sur le consentement et les procurations, ainsi que les politiques et les procédures de l’employeur.

Traiter un patient sans son consentement est considéré au même titre que des coups et un tribunal peut accorder des dommages-intérêts même si l’intéressé n’a subi aucun préjudice. Récemment, une infirmière en santé communautaire a été jugée coupable de coups pour avoir vacciné un enfant sans le consentement des parents. Le formulaire de consentement n’était pas rempli, mais l’infirmière a cru à tort avoir obtenu le consentement des parents par téléphone. L’infirmière s’est fiée à ce consentement verbal lorsque l’enfant de 11 ans a déclaré que ses parents refusaient qu’elle soit vaccinée. Le juge a déclaré qu’il n’aurait pas fallu rejeter l’affirmation de l’enfant parce que le consentement peut être annulé. « Aussi incommodant que cela ait pu être³ », l’infirmière aurait dû confirmer le consentement des parents avant de vacciner l’enfant.

b) Confidentialité

Les professionnels de la santé ont tous une obligation de confidentialité⁴ envers leurs patients, mais la loi prévoit des exceptions. Elle peut vous obliger à signaler des maladies transmissibles et un cas soupçonné de violence à un enfant. Vous pouvez divulger des renseignements en vertu d’une ordonnance d’un tribunal ou dans le cadre d’une poursuite judiciaire. Sinon, un patient doit consentir à la divulgation de renseignements sur sa santé à l’extérieur de l’équipe de soins. Voici des exemples d’exceptions possibles qui pourraient toucher la pratique des soins infirmiers :

• une infirmière d’école qui pense qu’un enfant est victime d’abus signale le cas au service d’aide à l’enfance;
• une infirmière en santé publique d’une clinique de planification familiale sait comment signaler des maladies transmissibles aux autorités et le fait;
• une infirmière en santé communautaire divulgue sous serment des renseignements confidentiels sur un patient pendant un procès au criminel;
• une infirmière visiteuse discute de l’état de son patient à sa demande, en présence de l’ami de celui-ci.

c) Documentation

Les infirmières en santé communautaire/publique ont des défis particuliers à relever concernant leur documentation. Comme elles travaillent souvent seules, leurs documents constituent des preuves cruciales. Les dossiers doivent demeurer confidentiels et en sécurité, que ce soit sur papier ou sur support informatique. Il faut transmettre vos constatations sur un patient hospitalisé (p. ex., évaluation d’un nouveau-né à l’hôpital) par écrit aux autres membres de l’équipe pour faciliter la continuité des soins⁵.

Suis-je légalement responsable des actes des autres travailleurs de la santé?

Votre employeur ou vous-même pouvez déléguer du travail à d’autres travailleurs de la santé⁶. Vous devez savoir quelles interventions votre employeur vous autorise à déléguer et dans quelles circonstances. Vous devez aussi prendre une décision appropriée de déléguer et de superviser adéquatement d’autres travailleurs de la santé.

Dans un cas récent⁷, un patient handicapé recevait des médicaments d’infirmières en soins communautaires par sonde de gastrostomie et par sonde de jéjunostomie. Une ligne de perfusion centrale permettait une nutrition parentérale totale. L’employeur a changé l’affectation des infirmières autorisées et a confié le patient à une infirmière auxiliaire autorisée qui n’avait jamais administré de médicaments. Celle-ci a été jugée négligente après avoir administré les médicaments par la ligne de perfusion centrale et non par les sondes de gastrostomie ou de jéjunostomie. L’employeur a aussi été jugé négligent pour avoir affecté un patient muni d’une ligne de perfusion centrale à une infirmière auxiliaire autorisée sans s’être assuré que celle-ci savait que le patient avait une ligne de perfusion centrale. Les infirmières autorisées n’ont pas été jugées coupables de négligence, même si les deux mentions de la ligne de perfusion centrale qui devaient figurer au dossier du patient « étaient un peu cachées et au mieux, inadéquates⁸ ».

Les bénéficiaires de la SPIIC peuvent communiquer avec la SPIIC au 1-800-267-3390 pour parler avec un conseiller juridique de la SPIIC. Tous les appels sont confidentiels.

1. Responsabilité civile, discipline professionnelle, poursuites au criminel et griefs : voir infoDROIT sur la Négligence (vol. 3, n^o 1, septembre 1994), Ce que vous devriez savoir sur les poursuites pour faute professionnelle (vol. 7, n^o 2, septembre 1998) et Les risques juridiques de la profession infirmière (vol. 8, n^o 1, novembre 1999).
2. infoDROIT, Consentement au traitement : le rôle de l’infirmière et de l’infirmier (vol. 3, n^o 2, décembre 1994).
3. Toews (Guardian ad litem of) c. Weisner, [2001] B.C.J. N^o 30 (S.C.) paragraphe 24.
4. infoDROIT, La confidentialité des renseignements personnels sur la santé (vol. 1, no 2, septembre 1993) et Code de déontologie de l’AIIC (1997).
5. Verdict du coroner sur la mort de Clare Azzopardi, 10-14 février 1997 (Ontario) : le jury a recommandé que les infirmières en santé publique soient autorisées et encouragées à indiquer dans le dossier d’hôpital qu’elles examinent un bébé en bonne santé à l’hôpital. La recommandation d’un jury du coroner n’a pas force de loi.
6. infoDROIT, La délégation à d’autres travailleurs de la santé (vol. 9, n^o 2, décembre 2000).
7. Till c. Walker, [2000] O.J. N^o 84 (Ont. S.C.J.).
8. Ibid. par. 21.

N.B. : Dans ce bulletin, le genre féminin englobe le masculin, et inversement, quand le contexte s’y prête.

novembre 2001

LA PRÉSENTE PUBLICATION SERT STRICTEMENT À DES FINS D’INFORMATION. RIEN DANS CETTE PUBLICATION NE DEVRAIT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME L’AVIS JURIDIQUE D’UN AVOCAT, D’UN COLLABORATEUR À LA RÉDACTION DU PRÉSENT BULLETIN OU DE LA SPIIC. LES LECTEURS DEVRAIENT CONSULTER UN CONSEILLER JURIDIQUE POUR OBTENIR DES CONSEILS SPÉCIFIQUES.