InfoDROIT: Poursuites pour faute professionnelle

Que dois-je faire lorsque je reçois un avis d’action en justice?

Dès que vous apprendrez que vous pourriez être mise en cause dans une poursuite concernant des soins aux patients, communiquez avec votre employeur et la SPIIC pour demander de l’aide et des conseils. Si vous êtes désignée partie défenderesse dans tout document juridique, vous devriez être représentée par un avocat. Votre employeur ou la SPIIC peut vous offrir de l’assistance à cet égard.

Qui paiera les honoraires de mon avocat?

Si vous êtes un employé, vous êtes d’habitude couvert par l’assurance responsabilité de votre employeur et bénéficiez gratuitement des services d’un avocat nommé par l’assureur de votre employeur1. Dans certains cas, vous pouvez aussi vous adresser à votre syndicat. Si la réclamation est une pour laquelle vous avez déjà une couverture adéquate de la part de votre employeur ou syndicat, vous devrez généralement compter sur la protection offerte par votre employeur ou syndicat. Les bénéficiaires de la SPIIC qui n’ont pas de représentation adéquate par ces voies peuvent être admissibles à l’assistance de la part de la SPIIC.

En quoi consiste une poursuite pour faute professionnelle?

Le premier document déposé est un avis de poursuite ou un exposé de la demande. Ces documents avisent le défendeur qu’une poursuite a été entamée et en précise la nature. Dans les cas de faute professionnelle, le patient (le demandeur) allègue habituellement avoir subi un préjudice découlant des actions ou de l’inaction du défendeur nommé, et cherche à obtenir une somme d’argent (dommages-intérêts) en compensation.

Une fois que l’exposé de la demande a été signifié au défendeur (ou à chacun des défendeurs s’il y en a plusieurs), l’avocat de chaque défendeur répond généralement en déposant et en signifiant un exposé de la défense. Ce document répond aux allégations de l’exposé de la demande et avise le demandeur que le défendeur les conteste2.

Qui sera poursuivi?

Après avoir consulté le demandeur et examiné le dossier du patient et les faits, l’avocat du demandeur décide qui seront les défendeurs dans le cadre de la poursuite. Bien souvent, l’employeur, l’établissement ou l’agence et tous les membres de l’équipe ayant fourni des soins au patient au moment visé par la poursuite seront mis en cause. Cela comprend les infirmières, les médecins, les ambulanciers, les étudiants en sciences infirmières et en médecine, d’autres employés et des entrepreneurs indépendants.

Qu’entend-on par interrogatoire préalable?

Une fois l’exposé de la défense déposé, les avocats des deux parties procèdent à un interrogatoire dit préalable parce qu’il a lieu avant la tenue du procès dans le but d’obtenir plus d’informations. Toutes les parties en cause sont interrogées sous serment et les questions et les réponses sont consignées. Ces renseignements seront utilisés lors du procès, à moins qu’ils ne donnent lieu à un règlement ou à un désistement de la poursuite3.

Comment se déroule le procès?

Au Canada, les poursuites civiles mettant en cause des professionnels de la santé peuvent être entendues soit uniquement par un juge soit par un juge et un jury. En raison des questions complexes traitées et du caractère technique des preuves présentées, la plupart des plaintes pour faute professionnelle sont entendues uniquement par un juge. Dans ce cas, le juge entend la preuve, détermine quels faits il retiendra, applique les lois pertinentes et rend sa décision.

Le procès commence avec les déclarations préliminaires des avocats des deux parties en cause, suivies d’une présentation de la preuve du demandeur concernant l’affaire. L’avocat du demandeur présente des documents et appelle des témoins pour appuyer sa version des faits. Votre avocat peut contre-interroger tous les témoins de la partie demanderesse. Lorsque la cause de cette dernière a été exposée, l’avocat de la défense présente ses preuves. Si vous êtes appelée à témoigner pour la défense, vous serez d’abord interrogée par votre avocat, puis contre-interrogée par l’avocat du demandeur. Vous pouvez être de nouveau interrogée par votre avocat.

Une fois qu’il a entendu tous les témoignages et les plaidoiries des avocats, le juge rend sa décision. Il peut rendre sa décision immédiatement, mais il la communique habituellement plus tard par écrit ou oralement. L’une ou l’autre des parties peut porter cette décision devant la Cour d’appel et,éventuellement, devant la Cour suprême du Canada, bien que cela n’arrive que rarement.

Vais-je perdre mon emploi, faire l’objet de mesures disciplinaires de votre organizme de réglementation professionnelle ou aller en prison?

Le fait d’être mise en cause dans une poursuite civile ne signifie pas automatiquement que vous êtes responsable des pertes ou des préjudices causés au patient ou que cela aura des conséquences négatives pour vous personnellement. Ce type d’action ne relève pas du droit pénal et ne donne pas lieu à une peine d’emprisonnement, ni à des mesures disciplinaires de la part de votre organisme de réglementation professionnelle. De telles mesures doivent faire l’objet de procédures séparées. Il est également peu probable que vous perdiez votre emploi à la suite d’une poursuite pour faute professionnelle, puisque votre congédiement serait interprété comme un aveu de culpabilité de la part de votre employeur, ce qui pourrait nuire à sa cause.

Conclusion

Si vous êtes mise en cause dans une poursuite pour faute professionnelle, vous devriez aviser immédiatement votre employeur et communiquer avec la SPIIC pour obtenir des conseils et de l’aide (1-800-267-3390). Agissez sans délai, car il y a des dates limites pour chacune des étapes d’une poursuite civile. Il est toujours dans votre intérêt de porter une attention immédiate à ce type d’affaire.

1. Pour de plus amples informations, voir infoDROIT, La négligence (Vol. 3, n^o 1, novembre 2004, révision en septembre 1994); J.J. Morris, Margot Ferguson et Mary Jane Dykeman, Canadian Nurses and the Law, 2^e éd., Toronto, Butterworths, 1999; et Ellen I. Picard et Gerald B. Robertson, Legal Liability of Doctors and Hospitals in Canada, 4^e éd., Toronto, Thomson Carswell, 2007.
2. infoDROIT, Interrogatoires préalables

janvier 2004

LA PRÉSENTE PUBLICATION SERT STRICTEMENT À DES FINS D’INFORMATION. RIEN DANS CETTE PUBLICATION NE DEVRAIT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME L’AVIS JURIDIQUE D’UN AVOCAT, D’UN COLLABORATEUR À LA RÉDACTION DU PRÉSENT BULLETIN OU DE LA SPIIC. LES LECTEURS DEVRAIENT CONSULTER UN CONSEILLER JURIDIQUE POUR OBTENIR DES CONSEILS SPÉCIFIQUES.