Lorsqu’on vous demande d’être témoin expert, on vous demande votre opinion sur un élément particulier d’une cause. Toute décision juridique se fonde sur des faits. Ce n’est qu’une fois que le tribunal a statué sur les faits d’une affaire1 qu’il peut prendre une décision en fonction du droit ou de la loi applicable. Cela semble…
Lire la suiteDans quels cas les infirmières sont-elles le plus souvent appelées à témoigner? Vous pouvez être tenue de témoigner, en votre qualité de professionnelle, dans les causes suivantes : affaires reliées à l’emploi; enquêtes du coroner ou enquêtes médico-légales; instances portant sur le bienêtre des enfants; affaires disciplinaires devant un organisme provincial ou territorial de réglementation…
Lire la suiteCommunication avec la police Les infirmières et infirmiers peuvent interagir avec la police de différentes manières. Ils peuvent être appelés à répondre aux questions de la police ou à fournir une copie du dossier médical des patients qu’ils ont examinés et traités parce que ces derniers sont des victimes présumées ou des personnes soupçonnées d’avoir…
Lire la suiteLes faits sont au coeur de toute décision judiciaire. En effet, avant de pouvoir appliquer la loi pertinente et de rendre une décision, il faut que les faits de la question de droit aient été évalués par la cour. La règle de base de la présentation de la preuve est que les renseignements fournis ne…
Lire la suiteQu’est-ce qu’une enquête? On entend par enquête du coroner ou enquête médico-légale l’examen de toute mort soudaine, inopinée ou suspecte. Une enquête a également lieu si la loi exige qu’un décès soit signalé à un coroner ou à un médecin-légiste. L’enquête revêt normalement la forme d’une audience publique. Cependant, certaines provinces1 prévoient la tenue d’audiences…
Lire la suiteIl se peut qu’un jour, au cours de votre carrière d’infirmière, on vous demande de prendre part à un interrogatoire préalable. Les informations contenues dans ce numéro d’infoDROIT vous aideront à vous préparer à cette procédure judiciaire. Qu’est-ce qu’un interrogatoire préalable? Lorsqu’une poursuite civile a été introduite et, normalement, après le dépôt de l’exposé de…
Lire la suiteQue dois-je faire lorsque je reçois un avis d’action en justice? Dès que vous apprendrez que vous pourriez être mise en cause dans une poursuite concernant des soins aux patients, communiquez avec votre employeur et la SPIIC pour demander de l’aide et des conseils. Si vous êtes désignée partie défenderesse dans tout document juridique, vous…
Lire la suiteDans le contexte de poursuites en justice, les infirmières peuvent être protégées contre l’obligation de témoigner dans certaines circonstances. Dans le présent infoDROIT, la Société de protection des infirmières et infirmiers du Canada (SPIIC) passe en revue une exception légale à l’obligation de témoigner. Cette exception, c’est le privilège. Qu’est-ce que le privilège? Le privilège…
Lire la suiteIl se peut qu’au cours de votre carrière d’infirmière, vous soyez appelée à comparaître en cour à titre de témoin expert. Dans le présent numéro d’infoDROIT, nous tentons de répondre aux questions le plus souvent posées à ce sujet et à proposer des suggestions sur la façon de se préparer à cette éventualité. Qu’est-ce qu’un…
Lire la suiteCet article est présentement en cours de traduction et sera disponible sous peu.
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