LA PRÉSENTE PUBLICATION SERT STRICTEMENT À DES FINS D’INFORMATION. RIEN DANS CETTE PUBLICATION NE DEVRAIT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME L’AVIS JURIDIQUE D’UN AVOCAT, D’UN COLLABORATEUR À LA RÉDACTION DU PRÉSENT BULLETIN OU DE LA SPIIC. LES LECTEURS DEVRAIENT CONSULTER UN CONSEILLER JURIDIQUE POUR OBTENIR DES CONSEILS SPÉCIFIQUES. Lorsqu’on vous demande d’être témoin expert, on vous demande…
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Dans quels cas les infirmières sont-elles le plus souvent appelées à témoigner? Vous pouvez être tenue de témoigner, en votre qualité de professionnelle, dans les causes suivantes : affaires reliées à l’emploi; enquêtes du coroner ou enquêtes médico-légales; instances portant sur le bienêtre des enfants; affaires disciplinaires devant un organisme provincial ou territorial de réglementation…
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Communication avec la police Les infirmières et infirmiers peuvent interagir avec la police de différentes manières. Ils peuvent être appelés à répondre aux questions de la police ou à fournir une copie du dossier médical des patients qu’ils ont examinés et traités parce que ces derniers sont des victimes présumées ou des personnes soupçonnées d’avoir…
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Les faits sont au cœur de toute décision judiciaire. En effet, avant de pouvoir appliquer la loi pertinente et de rendre une décision, il faut que les faits de la question de droit aient été évalués par la cour. Pour déterminer les faits d’une affaire, les parties doivent présenter des éléments de preuve selon les…
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Il se peut qu’un jour, au cours de votre carrière d’infirmière, on vous demande de prendre part à un interrogatoire préalable. Les informations contenues dans ce numéro d’infoDROIT vous aideront à vous préparer à cette procédure judiciaire. Qu’est-ce qu’un interrogatoire préalable? Lorsqu’une poursuite civile a été introduite et, normalement, après le dépôt de l’exposé de…
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Que dois-je faire lorsque je reçois un avis d’action en justice? Dès que vous apprendrez que vous pourriez être mise en cause dans une poursuite concernant des soins aux patients, communiquez avec votre employeur et la SPIIC pour demander de l’aide et des conseils. Si vous êtes désignée partie défenderesse dans tout document juridique, vous…
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Dans le contexte de poursuites en justice, les infirmières peuvent être protégées contre l’obligation de témoigner dans certaines circonstances. Dans le présent infoDROIT, la Société de protection des infirmières et infirmiers du Canada (SPIIC) passe en revue une exception légale à l’obligation de témoigner. Cette exception, c’est le privilège. Qu’est-ce que le privilège? Le privilège…
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Il se peut qu’au cours de votre carrière d’infirmière, vous soyez appelée à comparaître en cour à titre de témoin expert. Dans le présent numéro d’infoDROIT, nous tentons de répondre aux questions le plus souvent posées à ce sujet et à proposer des suggestions sur la façon de se préparer à cette éventualité. Qu’est-ce qu’un…
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Cet article est présentement en cours de traduction et sera disponible sous peu.
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Question Je suis infirmière/infirmier et je travaille dans une clinique de santé communautaire. Je fournis des services à un patient qui, régulièrement, ne se présente pas à ses rendez-vous, refuse de prendre les médicaments prescrits conformément aux recommandations et a rejeté le plan de soins que je lui proposais. Je suis préoccupé(e) par son bien-être…
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