InfoDROIT: Déclaration et divulgation des événements indésirables

Un événement indésirable dans le domaine de la santé peut survenir lorsqu’il y a un résultat inattendu ou une complication qui affecte négativement les soins d’un patient. Ils peuvent impliquer une hospitalisation prolongée, des blessures ou la mort et sont souvent dus à des complications dans la gestion des soins du patient. Si un préjudice non intentionnel est porté à un patient pendant la prestation des soins de santé (c’est-à-dire, un événement indésirable ou un incident critique)1, les professionnels de la santé peuvent se demander quelles étapes sont nécessaires. En cas d’événement indésirable, il faut informer le patient, et/ou la personne ayant le pouvoir décisionnel2, ainsi que l’administration de l’établissement de soins de santé et savoir comment réagir. Cet infoDROIT traite certaines questions les plus communes relatives au rôle des infirmières et infirmiers quant aux événements indésirables.

Quelle est la différence entre la déclaration et la divulgation des événements indésirables?

La déclaration fait généralement référence au transfert d’informations du moment où l’information est transférée des prestataires de soins de santé, soit impliqués dans l’événement indésirable, soit dans sa découverte, à l’administration de l’établissement des soins de santé. La plupart des lois provinciales ou territoriales oblige les autorités sanitaires, les sociétés dans le domaine de la santé et les organismes de soins de santé à établir des procédures écrites pour enregistrer les incidents critiques.3

Dans certains territoires de compétence, l’établissement de santé doit également communiquer d’autres renseignements aux autorités gouvernementales aux fins d’analyse4. La déclaration des événements indésirables permet à l’administration de l’établissement de santé de régler les incidents de manière satisfaisante et de prendre les mesures qui s’imposent pour réduire le risque qu’un tel événement se reproduise. Les employeurs sont responsables de ce qui se passe dans leur établissement, et leurs employés et les personnes liées par contrat sont tenus de respecter les politiques internes de l’établissement applicables à la déclaration des incidents. Lorsqu’un événement indésirable a été signalé, il faut généralement mener une enquête et faire un suivi interne.

Un exemple de signalement que les infirmières/ers peuvent effectuer dans leur pratique concerne les réactions indésirables aux médicaments. Les infirmières/ers seront probablement invités à signaler toutes les réactions indésirables aux médicaments à leur employeur. En fait, les établissements de santé sont désormais tenus de signaler les réactions graves aux médicaments et les incidents liés aux instruments médicaux à Santé Canada.5

D’autre part, la divulgation des événements indésirables consiste de fournir des renseignements au patient ou à sa famille. Les renseignements communiqués varient selon la nature et la gravité de l’incident. Par exemple, une échapée belle ou un simple événement indésirable et mineur, qui ne porte aucun préjudice ou comporte un préjudice minimal, ne doit pas nécessairement être divulgué au patient. En cas de situations complexes, le patient peut être informé immédiatement (divulgation initiale) ainsi que plus tard, lorsque d’autres renseignements sont disponibles (divulgation subséquente). Certaines provinces ont adopté une loi qui exige la divulgation de tous les événements indésirables aux patients6. En outre, Excellence en santé Canada (anciennement l’Institut canadien pour la sécurité des patients) a publié des Lignes directrices canadiennes relatives à la divulgation des événements indésirables afin d’aider les établissements de santé et les praticiens indépendants à élaborer leurs propres politiques et procédures concernant la divulgation.

Faut-il d’abord déclarer ou divulguer un incident?

Il est important de faire les deux après un événement indésirable. Les circonstances dicteront l’ordre des mesures à prendre et le degré de participation de l’infirmière ou l’infirmier. Il est fort possible que les infirmières/ers participent davantage au signalement des événements indésirables plutôt qu’à leur divulgation directe aux patients. Les lois applicables et les politiques de l’établissement de santé précisent d’habitude le degré de gravité de tout incident critique réputé être un événement indésirable entraînant une enquête administrative et la divulgation de l’incident. Ceci peut tenir compte de la présentation d’excuses. En cas de situation grave, l’administration de l’établissement de santé doit mener une enquête et analyser les faits après la divulgation initiale. La divulgation des conclusions d’une enquête pourrait préciser la nature des procédures de sécurité à adopter et les améliorations à apporter aux systèmes.

Qui déclare les renseignements au patient et que faut-il divulguer?

La divulgation au patient des renseignements relatifs à un événement indésirable est une opération délicate, qui comporte de nombreux facteurs, ces derniers influant sur le choix des individus qui seront chargés d’informer le patient. L’idéal serait que les personnes chargées de communiquer l’événement indésirable possèdent de bonnes aptitudes interpersonnelles, ainsi qu’en communication.  À cette fin, il se peut que d’autres professionnels de la santé (comme un chirurgien si l’événement indésirable s’est produit pendant une opération) soient impliqués dans la divulgation plutôt que l’infirmière/er qui était présent/e lors de l’événement indésirable.

Dès que l’événement indésirable a été constaté, il faut typiquement informer le patient de tous les faits connus à ce moment-là et des répercussions possibles sur la gestion de leurs soins. Il faut en outre témoigner de la bienveillance au patient, lui exprimer des regrets sincères et préciser les grandes lignes de l’enquête en cours. Tous ces renseignements doivent être consignés. Si l’enquête prouve qu’un prestataire de soins de santé ou que l’établissement de santé est responsable de l’événement indésirable, il faut admettre l’erreur tout en présentant les excuses au patient lors de la communication des conclusions de l’enquête. Veuillez noter que les exigences de divulgation diffèrent d’un territoire de compétence à l’autre.

La présentation d’excuses aux patients permet-elle d’éviter les poursuites judiciaires?

Pas nécessairement. Il se peut que des infirmières/ers fassent l’objet d’une ou de plusieurs enquêtes, voire de poursuites judiciaires au civil, même en cas de déclaration satisfaisante, de divulgation rapide d’un événement indésirable et de présentation d’excuses sincères. Plusieurs provinces ont adopté une loi qui vise à s’assurer que les excuses ne puissent pas être invoquées comme preuve de négligence. Les mesures statutaires relatives à la sécurité des patients varient au Canada, y compris les lois sur la présentation des excuses. Pour plus d’informations sur le statut juridique des excuses, veuillez consulter notre InfoDROIT sur le sujet.

Il est recommandé que les infirmières/ers soient en possession des informations applicables les plus à jour lorsqu’ils sont impliqués dans un événement indésirable. Les départements de la gestion des risques et de l’assurance de la qualité des établissements constituent  de bonnes ressources auxquelles les infirmières/ers peuvent faire appel.

Les bénéficiaires de la SPIIC peuvent communiquer avec la SPIIC au 1-800-267-3390 pour parler avec un conseiller juridique de la SPIIC. Tous les appels sont confidentiels.

1. Diverses expressions, tels les événements indésirables ou les incidents critiques, servent à décrire tout préjudice causé aux patients lors de la prestation de soins de santé. Dans le présent document, la définition des événements indésirables, des échapées belles, des préjudices, de la déclaration et de la divulgation proviennent des lignes directrices intitulées Lignes directrices canadiennes relatives à la divulgation des événements indésirables du Groupe de travail national sur la divulgation des événements indésirables, Institut canadien pour la sécurité des patients, 2008.
2. Dans le présent document, le mot « patient » inclut toute personne ayant le pouvoir décisionnel si le patient est incapable de consentir à son propre traitement médical.
3. Par exemple, en vertu de la Loi sur les offices régionaux de la santé, C.P.L.M., c. R34, art. 53.1 – 53.10, il existe des critères de déclaration des incidents critiques aux offices régionaux de la santé (ORS). Il faut qu’un comité de surveillance chargé de divulguer les incidents critiques enquête sur tous les incidents relatifs aux personnes morales qui dispensent des services de santé et aux organisations de soins de santé (telles les ambulances aériennes et terrestres) et qu’il avise les ORS de tous les incidents critiques. Il faut présenter ce rapport d’enquête par écrit aux ORS et, en dernier ressort, au ministre de la Santé.
4. Ibid. Il faut informer les patients qui, après avoir reçu des soins de santé, subissent des répercussions graves indésirables, tels le décès, une invalidité, une blessure ou un préjudice, une admission non planifiée dans un hôpital ou la prolongation inhabituelle d’un séjour à l’hôpital.
5. Santé Canada, Formulaire de déclaration des réactions indésirables graves.
6. Supra, à la note 1. Les patients doivent être avisés lorsqu’ils subissent des conséquences graves et indésirables après avoir reçu des services de santé, tels un décès, une invalidité, une blessure ou un préjudice, une admission non planifiée à l’hôpital ou une prolongation inhabituelle d’un séjour à l’hôpital.

Avril 2022

LA PRÉSENTE PUBLICATION SERT STRICTEMENT À DES FINS D’INFORMATION. RIEN DANS CETTE PUBLICATION NE DEVRAIT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME L’AVIS JURIDIQUE D’UN AVOCAT, D’UN COLLABORATEUR À LA RÉDACTION DU PRÉSENT BULLETIN OU DE LA SPIIC. LES LECTEURS DEVRAIENT CONSULTER UN CONSEILLER JURIDIQUE POUR OBTENIR DES CONSEILS SPÉCIFIQUES.