InfoDROIT: Interrogatoires préalables

Il se peut qu’un jour, au cours de votre carrière d’infirmière, on vous demande de prendre part à un interrogatoire préalable. Les informations contenues dans ce numéro d’infoDROIT vous aideront à vous préparer à cette procédure judiciaire.

Qu’est-ce qu’un interrogatoire préalable?

Lorsqu’une poursuite civile a été introduite et, normalement, après le dépôt de l’exposé de la défense, on procède à des interrogatoires préalables. Ces interrogatoires, qui ont lieu avant la tenue du procès, permettent à toute partie1 à une poursuite civile d’obtenir des informations sur la cause présentée par la partie adverse2. Ils se déroulent habituellement dans la salle de réunion d’un cabinet d’avocat ou dans le bureau du sténographe judiciaire, et non dans une salle d’audience. Ils sont régis par les règles de pratique provinciales, territoriales ou fédérales applicables au territoire de compétence où la poursuite a été intentée. À l’interrogatoire, c’est l’avocat de la partie adverse qui pose les questions. Toutes les questions et réponses sont consignées par un sténographe judiciaire, qui transcrit les témoignages sur papier.

Il y a sept raisons principales pour lesquelles on procède à un interrogatoire préalable : on veut comprendre la nature de la cause présentée par la partie adverse; avoir un premier aperçu des preuves documentaires; obtenir des aveux que l’on pourra utiliser au procès; obtenir d’un témoin de la partie adverse qu’il s’engage à présenter sa déposition; déterminer et cerner de manière précise les points qui sont vraiment en litige; se faire une idée de la personnalité de quelques-uns des témoins que l’avocat contre-interrogera au procès3; et recueillir des renseignements pour faciliter le règlement de l’affaire. De plus, les témoignages présentés à l’interrogatoire préalable peuvent être utilisés par l’avocat au procès à diverses fins, notamment pour contredire le témoignage d’un témoin au procès.

Qui peut faire l’objet d’un interrogatoire préalable? Quelle est la portée de l’interrogatoire?

Les dispositions des règles de pratique déterminent qui peut faire l’objet d’un interrogatoire préalable. Dans la plupart des provinces et territoires, ces règles permettent à l’avocat d’une partie d’interroger sous serment toute partie qui a un intérêt contraire, tout dirigeant d’une société qui est partie à la poursuite et tout employé, actuel ou ancien, d’une personne morale qui a connaissance des points en litige dans l’affaire. La portée de l’interrogatoire est aussi régie par les dispositions des règles de pratique applicables. En Alberta, par exemple, les règles de pratique prévoient qu’« une personne n’est tenue de répondre qu’aux questions pertinentes et déterminantes »4. Les questions pertinentes et déterminantes sont des questions dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles « aident notablement à trancher l’un ou plusieurs des points en litige soulevés dans les actes de procédure5 ou qu’elles établissent des preuves dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle aident notablement à trancher l’un ou plusieurs des points en litige soulevés dans les actes de procédure »6 .

Faut-il, pour l’interrogatoire, que vous soyez représentée par un avocat?

Oui. Si vous êtes convoquée à un interrogatoire préalable, vous devriez être représentée par un avocat. Votre avocat devrait s’assurer que vous êtes bien préparée et que vous comprenez bien la nature de la cause avant que vous vous présentiez à l’interrogatoire. Beaucoup de causes civiles ont été perdues lors de l’interrogatoire préalable en raison des réponses imprudentes qu’avaient données des témoins qui étaient insuffisamment préparés ou qui n’étaient pas représentés.

Que faire pour vous préparer?

Vous devriez déjà vous préparer par vous-même avant de rencontrer l’avocat. Vous pourriez, par exemple, examiner tous les documents pertinents, comme le dossier du patient, les notes personnelles que vous avez consignées, les déclarations que vous avez pu faire, les politiques et les procédures, les lettres et les notes de service. Lors de la rencontre avec votre avocat, celui-ci reverra probablement avec vous ces documents, les actes de procédure, les points en litige et les questions que pourrait vous poser l’avocat de la partie adverse. À cet égard, d’ailleurs, il pourrait jouer le rôle de l’avocat de la partie adverse et vous poser des questions détaillées.

Outre cette préparation, il y a un certain nombre de points importants qu’il faut garder à l’esprit. Lors de l’interrogatoire, quand vous répondrez aux questions, n’oubliez pas ces quelques consignes :7

• Écoutez bien la question et ne répondez qu’à cette question. N’en dites pas plus.
• Attendez que l’avocat de la partie adverse ait fini sa question avant de répondre.
• Prenez le temps de réfléchir avant de répondre.
• Demandez des clarifications si vous ne comprenez pas la question.
• Dites simplement que vous ne savez pas, si c’est le cas. Vous pouvez vous engager à fournir l’information à une date ultérieure.
• Évitez de deviner si vous ne connaissez pas les données exactes (p.ex. dimensions, montants, durée ou distance).
• Ne dites rien si votre avocat s’oppose à une question. Répondez quand il vous dira de le faire.
• Tenez-vous-en aux faits et soyez concise. Ne vous écartez pas du sujet.
• Évitez toute confrontation avec l’avocat de la partie adverse.
• Répondez par « oui » ou par « non » si c’est la réponse que requiert la question. Le sténographe judiciaire consigne les réponses mot à mot, et des marmonnements du genre « heu, heu! » ne sont pas une réponse claire.

Les bénéficiaires de la SPIIC peuvent communiquer avec la SPIIC au 1-800-267-3390 pour parler avec un conseiller juridique de la SPIIC. Tous les appels sont confidentiels.

1. Une partie à une instance est une personne qui est désignée comme demandeur ou défendeur. Voir infoDROIT, vol. 7, n^o 2, septembre 1998.
2. R. White, The Art of Discovery (Aurora : Canada Law Book Inc., 1990) p. 7.
3. Ibid.
4. Alberta Rules of Court, règle 200 (1.2).
5. Les actes de procédure sont « les allégations officielles que les parties à une poursuite ont présentées dans leur exposé de demande ou de défense. » Black’s Law Dictionary, 6^e édition, St. Paul, West Publishing, 1990, p. 1152. [trad. libre]
6. Alberta Rules of Court, règle 186 (1). [trad. libre]
7. Legal Education Society of Alberta, Alberta Bar Admission Course Materials, 1997/98, Civil Procedure, p. X-5.

N.B.: Dans ce bulletin, le genre féminin englobe le masculin, et inversement, quand le contexte s’y prête.

janvier 2004

LA PRÉSENTE PUBLICATION SERT STRICTEMENT À DES FINS D’INFORMATION. RIEN DANS CETTE PUBLICATION NE DEVRAIT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME L’AVIS JURIDIQUE D’UN AVOCAT, D’UN COLLABORATEUR À LA RÉDACTION DU PRÉSENT BULLETIN OU DE LA SPIIC. LES LECTEURS DEVRAIENT CONSULTER UN CONSEILLER JURIDIQUE POUR OBTENIR DES CONSEILS SPÉCIFIQUES.