InfoDROIT: Appel à témoigner

Dans quels cas les infirmières sont-elles le plus souvent appelées à témoigner?

Vous pouvez être tenue de témoigner, en votre qualité de professionnelle, dans les causes suivantes : affaires reliées à l’emploi; enquêtes du coroner ou enquêtes médico-légales; instances portant sur le bienêtre des enfants; affaires disciplinaires devant un organisme provincial ou territorial de réglementation de la profession; instances civiles ou pénales.

Comment saurai-je si je suis appelée à témoigner?

Compte tenu de la nature de l’instance, on peut vous demander de témoigner volontairement ou vous signifier une assignation de témoin en bonne et due forme. L’invitation à témoigner peut être écrite ou verbale et ne constitue pas une obligation de témoigner. Par contre, si vous recevez un document officiel, comme une assignation, une assignation à témoin ou un avis de comparution, vous devrez vous présenter à l’audience. Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à des conséquences juridiques.

Qui paiera mes dépenses?

Si vous recevez une assignation à témoigner, les Règles de la cour de votre province ou territoire peuvent limiter le remboursement de vos dépenses et de votre perte de salaire. Vous devriez donc communiquer avec l’avocat qui vous a assignée à comparaître pour vous renseigner sur les limites du remboursement. Vous devriez aussi consulter votre employeur, car, dans certaines situations, les employeurs versent leur salaire à leurs employés si ces derniers doivent comparaître dans une instance. Par contre, si vous accédez à une demande officieuse de témoigner, vous devrez négocier vos honoraires et le remboursement de vos dépenses avec l’avocat qui vous demande de comparaître.

Comment puis-je me préparer?

C’est toujours une bonne idée de se préparer avant de témoigner. À cette fin, vous devriez relire tous les documents pertinents, y compris le dossier du malade (particulièrement vos propres observations); toute note personnelle que vous avez préparée; les déclarations faites avant l’instance; les politiques et procédures en vigueur à la date des événements en question; les lettres et les notes de service. Vous devriez aussi rencontrer l’avocat qui vous a demandé de comparaître afin de vous familiariser avec le processus et de discuter de la teneur de votre témoignage.

À quoi dois-je m’attendre en tant que témoin?

Lorsque viendra votre tour de témoigner, vous devrez prêter serment sur la Bible ou faire une déclaration solennelle et jurer de dire toute la vérité. L’avocat qui a demandé votre comparution vous interrogera en premier. Ensuite, ce sera au tour des autres avocats présents. Lorsque vous répondrez à leurs questions, vous devrez :

Par exemple, si vous ignorez la réponse à une question ou que vous avez oublié un incident, vous devez le dire. Vous devez vous en tenir aux faits, tels que vous les connaissez, et vous abstenir de donner votre opinion, sauf si vous avez été convoquée à titre de témoin expert. Si un avocat fait objection à une question qui vous est posée, cessez de parler immédiatement. Les avocats et la cour doivent parvenir à une entente avant qu’une autre question vous soit adressée.

Vous devrez vous habiller et vous comporter professionnellement, car votre façon d’être et d’agir peut influer sur la crédibilité de votre témoignage. Écoutez attentivement les questions qu’on vous pose, demandez des précisions, le cas échéant, et répondez d’une voix claire et assurée. Faites en sorte que vos réponses soient aussi brèves que possible et répondez par « oui » ou par « non » s’il y a lieu. Ne fournissez pas de renseignements qu’on ne vous a pas demandés. Lorsque vous témoignez, il ne sert à rien de pointer du doigt ou de hocher la tête, car le sténographe ne peut transcrire que les paroles entendues.

Ai-je besoin de retenir les services d’un avocat?

Cela dépend de la nature de l’instance et des faits en cause. Par exemple, si votre témoignage ne porte que sur votre connaissance des événements et que personne ne vous accuse d’un acte préjudiciable ou de négligence, vous n’aurez probablement pas besoin d’un avocat. Par contre, si vous êtes directement visée par l’instance ou qu’une partie vous accuse d’avoir commis un acte préjudiciable, vous devriez consulter un avocat avant de témoigner. Avant de retenir les services de votre propre avocat, renseignez-vous auprès de votre employeur, de votre syndicat ou de toute autre source appropriée pour savoir s’ils peuvent vous en fournir un.

Résumé

Vous n’êtes pas obligée de témoigner dans une instance judiciaire à moins que vous n’ayez reçu un document juridique à cette fin. En cas de comparution, il vaut toujours la peine de bien se préparer. Cela réduira votre niveau d’anxiété et vous permettra d’être un témoin efficace.

Les bénéficiaires de la SPIIC peuvent communiquer avec la SPIIC au 1-800-267-3390 pour parler avec un conseiller juridique de la SPIIC. Tous les appels sont confidentiels.

N.B.: Dans ce bulletin, le genre féminin englobe le masculin, et inversement, quand le contexte s’y prête.

Vol. 5, n^o 1, décembre 2007; juin 1996

LA PRÉSENTE PUBLICATION SERT STRICTEMENT À DES FINS D’INFORMATION. RIEN DANS CETTE PUBLICATION NE DEVRAIT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME L’AVIS JURIDIQUE D’UN AVOCAT, D’UN COLLABORATEUR À LA RÉDACTION DU PRÉSENT BULLETIN OU DE LA SPIIC. LES LECTEURS DEVRAIENT CONSULTER UN CONSEILLER JURIDIQUE POUR OBTENIR DES CONSEILS SPÉCIFIQUES.