Question juridique : mineur mature

Question :

Je suis infirmière praticienne et j’ai une patiente âgée de 15 ans, Jeanne, à qui je dois administrer un antibiotique intraveineux pour traiter une infection du pied. Jeanne, qui ne vit pas chez ses parents, va à l’école et est autrement en bonne santé. Peut-elle consentir elle-même à ce traitement ou dois-je obtenir le consentement de ses parents?

Réponse :

Au Canada, le consentement est une question complexe qui varie d’une province ou d’un territoire à l’autre.

L’un des éléments clés à l’obtention d’un consentement valide est que la personne qui donne son consentement doit en être capable. Dans son ensemble, le droit canadien¹ tient compte du fait que la capacité de prendre une décision n’est pas strictement fondée sur l’âge, mais repose plutôt sur la maturité et l’aptitude du patient à comprendre la nature de la décision et les conséquences d’un consentement ou d’un refus de traitement.² C’est ce qu’on appelle la doctrine du mineur mature en common law.

Le mode d’évaluation de la capacité du mineur à consentir au traitement ainsi que les critères d’établissement de sa maturité ne sont pas prescrits. Une option viable pour tester la compréhension d’un jeune patient est d’utiliser la technique du teach back. Cette méthode consiste à lui demander de reformuler et de résumer ce que le praticien lui a expliqué au sujet de son état de santé, des risques associés aux options de traitement et des résultats recherchés.

En outre, il faut tenir compte des circonstances de fait. Dans le cas de Jeanne, de tels facteurs peuvent inclure ce qui suit :

• elle s’est présentée pour se faire soigner,
• elle souhaite entreprendre le traitement approprié,
• l’infection peut être traitée facilement,
• il s’agit d’un traitement à effraction minimale, et
• elle mène généralement une vie indépendante et n’habite pas chez ses parents.

Même si vous estimez que Jeanne est une mineure mature, vous devriez user de votre jugement professionnel pour déterminer s’il conviendrait de l’encourager à laisser ses parents s’impliquer. Par exemple, Jeanne peut très bien consulter ses parents pour l’aider à faire son choix et prendre les dispositions nécessaires pour assurer son suivi.

Pour vous protéger, consignez votre évaluation de Jeanne en notant tous les facteurs dont vous avez tenu compte pour former votre opinion, à savoir si elle est assez mature pour consentir elle-même à l’usage de l’antibiotique intraveineux pour traiter son infection. Enfin, vu les risques accrus liés au consentement des mineurs, il serait prudent d’obtenir le consentement de Jeanne par écrit et en présence d’un témoin, si vous estimez qu’elle est une mineure mature.

Les bénéficiaires de la SPIIC peuvent communiquer avec la SPIIC au 1-800-267-3390 pour parler avec un conseiller juridique de la SPIIC. Tous les appels sont confidentiels.

1. Sauf au Nouveau-Brunswick et au Québec. La Loi sur le consentement des mineurs aux traitements médicaux du Nouveau-Brunswick stipule que les mineurs de 16 ans ou plus ont le droit de consentir au traitement ou de le refuser, comme s’ils avaient l’âge de la majorité. Le patient mineur âgé de moins de 16 ans peut donner un consentement valide si le médecin traitant, l’infirmière praticienne ou l’infirmière est d’avis qu’il est capable de prendre cette décision. Au Québec, le Code civil prévoit qu’un jeune âgé d’au moins 14 ans peut consentir au traitement. Cependant, il faut aussi obtenir le consentement d’un parent ou du tuteur si le patient sollicite des soins qui ne sont pas nécessaires et présentent un risque pour la santé. Des exceptions existent dans toutes les provinces et tous les territoires en ce qui concerne les problèmes de santé émergents.
2. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez consulter l’infoDROIT intitulé Consentement au traitement : le rôle de l’infirmière.

Mai 2017

LA PRÉSENTE PUBLICATION SERT STRICTEMENT À DES FINS D’INFORMATION. RIEN DANS CETTE PUBLICATION NE DEVRAIT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME L’AVIS JURIDIQUE D’UN AVOCAT, D’UN COLLABORATEUR À LA RÉDACTION DU PRÉSENT BULLETIN OU DE LA SPIIC. LES LECTEURS DEVRAIENT CONSULTER UN CONSEILLER JURIDIQUE POUR OBTENIR DES CONSEILS SPÉCIFIQUES.