InfoDROIT: Privilège

Dans le contexte de poursuites en justice, les infirmières peuvent être protégées contre l’obligation de témoigner dans certaines circonstances. Dans le présent infoDROIT, la Société de protection des infirmières et infirmiers du Canada (SPIIC) passe en revue une exception légale à l’obligation de témoigner. Cette exception, c’est le privilège.

Qu’est-ce que le privilège?

Le privilège est une règle spéciale qui découle des règles de la preuve, du droit coutumier et de mesures législatives précises qui exemptent des témoins de répondre à certaines questions ou de produire certains documents dans le contexte de poursuites en justice. 1

En droit coutumier, les tribunaux appliquent un critère du droit coutumier à chaque cas pour déterminer s’il y a privilège. Pour satisfaire ce critère, il faut démontrer que les communications ont eu lieu parce qu’on avait confiance qu’elles ne seraient pas divulguées, que le caractère confidentiel doit être essentiel à la relation, qu’il faut favoriser la relation et que le préjudice que la divulgation causerait à la relation doit l’emporter sur l’avantage tiré de l’issue correcte du litige. 2 Ces critères ont été appliqués dans certains cas récents mettant en cause des dossiers de patients établis par des psychologues et des thérapeutes, des dossiers de comités d’hôpital portant sur les titres et les privilèges des médecins, et un rapport de comité de vérification infirmière. 3

Quels renseignements sont couverts par le privilège?

Les communications échangées entre une infirmière et un avocat pour obtenir ou donner des conseils juridiques sont habituellement protégées par le caractère confidentiel de la relation avocat-client. Ce privilège n’est pas toujours absolu. Les tribunaux l’ont écarté dans certains cas où la sécurité publique est en danger. Le caractère confidentiel de la relation avocat-client a été écarté récemment dans une affaire criminelle dans le cadre de laquelle l’accusé avait confié des détails sur les plans qu’il avait établis pour violer et assassiner des prostituées à un psychologue dont son avocat avait retenu les services pour préparer un rapport présentenciel. 4

Les communications échangées entre votre avocat et vous en prévision d’un litige et les documents préparés principalement pour le litige en question sont protégés par le privilège qui s’applique aux litiges. Ce privilège s’applique notamment aux notes personnelles préparées par vous à la demande de votre avocat pour l’aider à préparer une défense contre une poursuite. Dans certains niveaux de compétence, la loi protège aussi les activités d’assurance qualité et l’information en la matière. 5

Quels renseignements ne sont pas couverts par le privilège?

Les renseignements qui ne satisfont pas au critère du droit coutumier qui établit le privilège et les renseignements non protégés par une mesure législative en particulier ne seront pas couverts par le privilège. Le privilège ne protège habituellement pas, par exemple, les dossiers cliniques, les politiques et les procédures, les procès-verbaux de réunions, lettres, notes et notes personnelles établies par vous après un incident. Le privilège protège toutefois les notes personnelles que vous avez rédigées à la demande de votre conseiller juridique.

La question de savoir si le privilège s’applique aux rapports d’incident inusité et aux déclarations faites aux ajusteurs d’assurance suscite la controverse. Sauf lorsqu’une mesure législative de protection s’applique, le privilège est alors déterminé individuellement par l’application du critère du droit coutumier. Le privilège ne couvre pas les rapports d’incident qui ne sont pas protégés par une mesure législative et qui servent à des fins autres qu’un litige. Le privilège ne protège pas les déclarations faites aux ajusteurs d’assurance si elles sont recueilles avant qu’on envisage une poursuite. 6

Pourquoi le privilège présente-t-il un problème pour les infirmières?

Comme vous pouvez nuire à votre propre défense future devant la loi en compilant des documents contenant des renseignements dommageables qui pourraient être utilisés contre vous au cours de poursuites en justice, il est essentiel de comprendre les principes généraux du privilège. Ces connaissances vous guideront lorsque vous remplirez des rapports d’incident inusité, des déclarations pour des ajusteurs d’assurance, et que vous prendrez des notes personnelles à la suite d’un incident. Il ne faut pas oublier que les documents qui ne sont pas protégés par le privilège devraient contenir seulement des faits et des données objectives, tandis que les documents protégés par le privilège peuvent contenir des renseignements subjectifs, des avis et des croyances supplémentaires.

Il faut savoir que même lorsque le privilège s’applique, vous pouvez en perdre la protection par inadvertance. Par exemple, lorsque l’on communique des renseignements privilégiés à des personnes autres que celles qui sont visées par la relation avocat-client, on peut perdre la protection du privilège. 7 Vous pouvez aussi renoncer intentionnellement à la protection du privilège en produisant un document protégé par celui-ci comme preuve lorsque ce document vous aide à vous défendre.

Sommaire

Il importe de comprendre le privilège afin d’éviter de vous causer à vous-même du tort dans le contexte de tout litige futur.

Les bénéficiaires de la SPIIC peuvent communiquer avec la SPIIC au 1-800-267-3390 pour parler avec un conseiller juridique de la SPIIC. Tous les appels sont confidentiels.

1. N.J. Inions, Privilege and Quality Assurance: The Issues for Canadian Hospitals (Ottawa : Canadian Hospital Association Press, 1990), p. 61.
2. J. Wigmore, Evidence in Trials at Common Law, revised by J.T. McNaughton, vol. 8 (Boston : Little Brown, 1961), au para. 2285.
3. E. Picard et G. Robertson, Legal Liability of Doctors and Hospitals in Canada, 3^e éd. (Toronto : Carswell, 1996), p. 413.
4. Smith c. Jones, [1999] 1 R.C.S. 455.
5. L. Rosovsky, F. Rosovsky, Canadian Health Information, 2^e éd. (Toronto : Butterworths, 1992), p. 64-68. Alberta Evidence Act, R.S.A. 1980, c. A-21, s. 9; adoptée sous le titre Quality Assurance Activity Statutes Amendment Act, 1999. Cette loi ne protège que des comités précis et définis. Les comités chargés d’examiner la pratique et la conduite de membres en vertu de la législation sur les professions de la santé ne sont pas couverts.
6. General Accident Assurance Co. c. Chrusz, [1999] 45 O.R. (3d) 321 (C.A.).
7. Re YBM Magnex International Inc., (15 octobre 1999), Calgary 9801-16691, Paperny J. (Alta. Q.B.).

N.B. : Dans ce bulletin, le genre féminin englobe le masculin, et inversement, quand le contexte s’y prête.

avril 2000

LA PRÉSENTE PUBLICATION SERT STRICTEMENT À DES FINS D’INFORMATION. RIEN DANS CETTE PUBLICATION NE DEVRAIT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME L’AVIS JURIDIQUE D’UN AVOCAT, D’UN COLLABORATEUR À LA RÉDACTION DU PRÉSENT BULLETIN OU DE LA SPIIC. LES LECTEURS DEVRAIENT CONSULTER UN CONSEILLER JURIDIQUE POUR OBTENIR DES CONSEILS SPÉCIFIQUES.