Réclamations

Question juridique : Modèles de protection

Question :  Quelle est la différence entre la protection sur la base de réclamations et la protection fondée sur la survenance de l’événement? Réponse :  La protection sur la base de réclamations couvre les réclamations qui surviennent pendant que la protection est active. L’accessibilité de la protection dépend avant tout de la date de la réclamation. Par exemple, dans…