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Le 17 mars 2021, des modifications aux dispositions relatives à l’aide médicale à mourir (AMM) du Code criminel ont été adoptées et sont maintenant en vigueur. Les modifications comprennent plusieurs changements aux critères d’admissibilité et aux garanties procédurales.

La SPIIC a créé une série d'articles basée sur les questions les plus fréquemment posées concernant la pandémie de la COVID-19 au Canada. Veuillez garder à l'esprit que les conseillers juridiques de la SPIIC sont disponibles pendant cette période pour répondre à des questions plus détaillées. Les bénéficiaires peuvent nous appeler au 1-800-267-3390 pour obtenir des conseils juridiques personnalisés.

Dans de circonstances exceptionnelles comme une pandémie mondiale, les infirmières ou infirmiers qui exploitent leur propre entreprise de soins infirmiers peuvent avoir des questions concernant la nature en constante évolution de leur pratique. De ce fait, vous trouverez ci-dessous une liste de certaines considérations importantes en matière de gestion des risques lors de l’exploitation d’une...