Question juridique : Collaborer avec des professionnels de la santé non-réglementés

Question :

Quels sont les risques en matière de responsabilité professionnelle pour les infirmières et infirmiers qui collaborent avec des professionnels de la santé non-réglementés dans le cadre de soins concertés?

Réponse :

Les nouveaux modèles de prestation de soins de santé ont accru les possibilités de pratique collaborative entre les médecins, le personnel infirmier et les autres fournisseurs de soins de santé, dont certains pourraient être non-réglementés. Contrairement aux professionnels de la santé réglementés, les professionnels de la santé non-réglementés ne sont régis par aucune législation, n’ont pas de champ d’exercice clairement défini par la loi, et ne dépendent d’aucun organisme externe de réglementation chargé de fixer des normes de pratique et de surveiller la qualité des soins qu’ils prodiguent.  D’ordinaire, les professionnels de la santé non-réglementés ont des fonctions qui sont définies dans leur description de poste et doivent rendre des comptes à leur employeur. Ce groupe comprend les aides-soignants ou assistants en soins de santé, les préposés aux services de soutien à la personne, les préposés d’aide à domicile, entre autres.

Bien que les professionnels de la santé soient généralement en droit de s’appuyer sur la compétence des autres professionnels de la santé réglementés de l’équipe soignante pour des questions ayant trait au champ d’exercice et au domaine de compétence de ces derniers, tel n’est pas le cas lorsqu’il s’agit de collaborer avec des professionnels de la santé non-réglementés. De fait, les infirmières et infirmiers qui travaillent avec des professionnels de la santé non-réglementés sont souvent appelés à déléguer des tâches et à superviser les tâches assignées à ceux-ci. L’infirmière ou l’infirmier qui délègue une tâche doit au préalable s’assurer que le professionnel de la santé non-réglementé est capable d’exécuter cette tâche en toute sécurité. De plus, l’infirmière ou l’infirmier doit s’assurer de surveiller et de superviser judicieusement les tâches spécifiques assignées au professionnel non-réglementé.  La supervision comprend des instructions initiales, une inspection périodique ainsi que des mesures correctives si nécessaire.  Plusieurs organismes de réglementation ont développé des normes de pratique ou des lignes directrices à l’intention des infirmières et infirmiers qui collaborent avec des professionnels de la santé non-réglementés¹. Le personnel infirmier doit avoir connaissance et respecter toutes les normes de pratiques ou lignes directrices pertinentes en vigueur dans leur province ou territoire. Pour en savoir davantage, consulter notre infoDROIT intitulé Délégation de tâches à d’autres travailleurs de la santé.

En cas de litige, l’infirmière ou l’infirmier superviseur, le professionnel de la santé non-réglementé de même que l’employeur peuvent être tenus responsables de tout préjudice causé par le professionnel de la santé non-réglementé au patient. Par conséquent, l’infirmière ou l’infirmier superviseur peut être tenu responsable s’il a indûment délégué une tâche ou n’a pas correctement supervisé le professionnel non-réglementé durant l’exécution de ladite tâche. Le professionnel de la santé non-réglementé peut être tenu responsable pour avoir accepté la délégation d’un acte qu’il n’est pas apte à poser, exécuté une tâche de façon non sécuritaire ou omis de signaler d’importantes informations à l’infirmière ou l’infirmier superviseur. D’autre part, l’employeur pourrait être tenu directement responsable du manque d’éducation, de formation, d’évaluation et de supervision du professionnel de la santé non-réglementé et de ses compétences.

Qu’ils soient réglementés ou non-réglementés, tous les professionnels de la santé ont un but commun : la sécurité des soins aux patients. L’atteinte d’un tel but dépend nécessairement d’un examen adéquat des besoins en matière de soins, d’une planification et d’une application efficaces des soins, ainsi que d’une bonne communication entre les membres de l’équipe soignante.

Les bénéficiaires de la SPIIC peuvent communiquer avec la SPIIC au 1-800-267-3390 pour parler avec un conseiller juridique de la SPIIC. Tous les appels sont confidentiels.

1.L’Assignment and Delegation Guidelines du Nova Scotia College of Nursing, le Practice Guideline on Working with Unregulated Care Providers de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario, ainsi que le document intitulé Delegating Tasks to Unregulated Care Providers du British Columbia College of Nursing Professionals.

Publié en juin 2015. Révisé en avril 2025.

LA PRÉSENTE PUBLICATION SERT STRICTEMENT À DES FINS D’INFORMATION. RIEN DANS CETTE PUBLICATION NE DEVRAIT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME L’AVIS JURIDIQUE D’UN AVOCAT, D’UN COLLABORATEUR À LA RÉDACTION DU PRÉSENT BULLETIN OU DE LA SPIIC. LES LECTEURS DEVRAIENT CONSULTER UN CONSEILLER JURIDIQUE POUR OBTENIR DES CONSEILS SPÉCIFIQUES.