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Questions juridiques

Société de protection des infirmières et infirmiers du Canada > Questions juridiques

Question juridique : Accéder à ses propres renseignements personnels sur la santé

Question 1 : Puis-je accéder à mes propres renseignements personnels sur la santé à l’aide du système de dossiers de santé électroniques de mon employeur? Réponse : Dans toutes les provinces et territoires du Canada, les dépositaires de renseignements sur la santé ont l’obligation de protéger ces renseignements. D’ordinaire, les établissements et régies de la…

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Question juridique : Aviser la police des coups de couteau

Cet article est présentement en cours de traduction et sera disponible sous peu.

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Question juridique : Bénévolat

Question : Suis-je protégé si je fournis des soins infirmiers à titre bénévole? Réponse : La SPIIC reconnaît que les infirmières et infirmiers possèdent non seulement des compétences utiles, mais aussi un savoir et une expertise qui constituent un atout pour leur employeur et le public en général. Par conséquent, certains d’entre eux peuvent souhaiter…

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Question juridique : Collaborer avec des professionnels de la santé non-réglementés

Question : Quels sont les risques en matière de responsabilité professionnelle pour les infirmières et infirmiers qui collaborent avec des professionnels de la santé non-réglementés dans le cadre de soins concertés? Réponse : Les nouveaux modèles de prestation de soins de santé ont accru les possibilités de pratique collaborative entre les médecins, le personnel infirmier…

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Question juridique : Considérations en matière de pratique privée

Question : J’aimerais lancer mes propres services de soins des pieds. J’ai suivi une formation pertinente en soins des pieds, mais j’aimerais savoir s’il y a d’autres questions que je devrais prendre en considération avant de me lancer. Réponse : En plus de s’assurer qu’ils ont les compétences, les connaissances et la formation adéquates pour…

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Question juridique : Délégation et affectation de tâches

Question : Je suis l’infirmière-chef d’une unité pour patients hospitalisés d’un hôpital. Je travaille avec des infirmières autorisées (IA) et des infirmières auxiliaires (IAA), mais l’hôpital vient d’annoncer qu’il y aura bientôt une aide-soignante dans notre unité. Elle va remplacer une de nos IAA. En tant qu’infirmière-chef, j’aurai la responsabilité de superviser l’aide-soignante et de…

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Question juridique : Demande parentale à l’accès du dossier de santé d’un mineur

Question : Je suis infirmière et je travaille dans une clinique de soins primaires. Je viens d’apprendre que les parents d’un patient de 10 ans ont divorcé. Le père demande maintenant une copie du dossier de santé de son enfant. A-t-il le droit de recevoir cette copie? Que devrais-je faire? Réponse : Généralement, l’aptitude du…

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Question juridique : Dossiers médicaux électroniques dans la pratique privée

Question: Je prodigue des soins des pieds dans mon cabinet privé où je consigne mes notes au dossier sur papier. Mais, j’envisage d’utiliser mon ordinateur portable et de mettre mes notes dans Word. Est-ce approprié? Réponse : Au Canada, toutes les provinces et tous les territoires ont adopté des lois sur la protection des renseignements…

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Question juridique : Facturation par les infirmières et infirmiers praticiens

Traduction en cours de révision

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Question juridique : Fournir des interventions esthétiques

Question : Je pense travailler à temps partiel dans un spa médical. Mon travail consistera à faire des injections de Botox et d’autres agents de remplissage. Quels sont les risques? Réponse : Les infirmières et infirmiers autorisés, ainsi que les infirmières et infirmiers praticiens doivent satisfaire  certains critères afin d’effectuer des interventions esthétiques. En particulier,…

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