TABLE DES MATIÈRES Quelle est la différence entre la Loi sur le cannabis et le Règlement sur le cannabis? Les lois provinciales ou territoriales imposeront-elles d’autres limites à la pratique infirmière? Puisque la Loi sur le cannabis est dorénavant entrée en vigueur, et que le cannabis est légal, suis-je libre de faire à ma guise?…
Lire la suiteSanté Canada a adopté des Lignes directrices pour l’importation de produits de santé en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (les «Lignes directrices») qui permettent aux citoyens canadiens d’importer une variété de produits de santé pour leurs fins personnelles1. En vertu des Lignes directrices, les Canadiens peuvent être en mesure d’importer des…
Lire la suiteLe 17 juin 2016, le projet de loi C-14 portant sur la Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir) a reçu la sanction royale et est devenu loi au Canada. Par conséquent, les dispositions du projet de loi C-14 qui modifient le Code criminel…
Lire la suiteLe 15 janvier 2016, la Cour suprême du Canada a suspendu jusqu’au 6 juin 2016 la prise d’effet du jugement déclaratoire dans l’arrêt Carter c. Canada autorisant l’aide médicale à mourir. Cette décision vise à allouer un délai supplémentaire au gouvernement fédéral pour formuler une réponse à l’arrêt. Pour la durée de la période de…
Lire la suiteCETTE PUBLICATION A ÉTÉ PUBLIÉE EN SEPTEMBRE 2003 ET A ÉTÉ RÉIMPRIMÉE AVEC LA PERMISSION DE THE CANADIAN NURSE/L’INFIMIÈRE CANADIENNE, ET SERT STRICTEMENT À DES FINS D’INFORMATION. RIEN DANS CETTE PUBLICATION NE DEVRAIT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME L’AVIS JURIDIQUE D’UN AVOCAT, D’UN COLLABORATEUR À LA RÉDACTION DU PRÉSENT BULLETIN OU DE LA SPIIC. LES LECTEURS DEVRAIENT…
Lire la suiteCETTE PUBLICATION A ÉTÉ PUBLIÉE EN AVRIL 2002 ET A ÉTÉ RÉIMPRIMÉE AVEC LA PERMISSION DE THE CANADIAN NURSE/L’INFIMIÈRE CANADIENNE, ET SERT STRICTEMENT À DES FINS D’INFORMATION. RIEN DANS CETTE PUBLICATION NE DEVRAIT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME L’AVIS JURIDIQUE D’UN AVOCAT, D’UN COLLABORATEUR À LA RÉDACTION DU PRÉSENT BULLETIN OU DE LA SPIIC. LES LECTEURS DEVRAIENT…
Lire la suiteAu milieu de la pandémie de COVID-19, les professionnels de la santé de partout au Canada se sont unis pour offrir aux Canadiens infectés par la COVID-19 des soins médicaux sécuritaires, accessibles et opportuns. Cela a provoqué une accélération de l’adoption et de la multiplication des pratiques de soins virtuels. Les services de soins virtuels…
Lire la suiteIntroduction Les nouveaux modèles de prestation des soins de santé sont en constante évolution, ce qui expose les professionnels de la santé à des situations de collaboration interprofessionnelle. Cette pratique collaborative renforce inévitablement le besoin de se munir d’une protection individuelle adéquate en matière de responsabilité professionnelle, et de veiller à ce que les autres professionnels de la…
Lire la suiteCet article est présentement en cours de traduction et sera disponible sous peu.
Lire la suiteLes infirmières ou infirmiers peuvent parfois être les dépositaires de renseignements sur la santé en vertu de la loi, qu’elles ou ils aient accepté ou non au préalable d’assumer ces responsabilités. Pourquoi est-il nécessaire de savoir si vous êtes un dépositaire de renseignements personnels sur la santé? Toutes les provinces et tous les territoires ont…
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