Question juridique : Demande parentale à l’accès du dossier de santé d’un mineur

Question :

Je suis infirmière et je travaille dans une clinique de soins primaires. Je viens d’apprendre que les parents d’un patient de 10 ans ont divorcé. Le père demande maintenant une copie du dossier de santé de son enfant. A-t-il le droit de recevoir cette copie? Que devrais-je faire?

Réponse :

Généralement, l’aptitude du père à recevoir une copie du dossier de santé de son enfant est liée à la capacité de cet enfant à consentir à la gestion de ses renseignements personnels sur la santé.¹ En effet, si l’enfant est apte à gérer ses renseignements personnels sur la santé, il doit généralement donner son consentement avant que son dossier de santé soit communiqué. En outre, il est important de noter que l’aptitude du père à recevoir une copie du dossier de santé de son enfant dépend de l’existence d’une autorisation légale, à savoir une ordonnance du tribunal ou une assignation qui justifie la communication du dossier de santé sans le consentement de l’enfant qui a la capacité de gérer ses renseignements personnels sur la santé.²

Si l’enfant est incapable de consentir à la gestion de ses renseignements personnels sur la santé, l’accès du père aux renseignements de l’enfant dépendra de son droit de garde ou de visite. En général, si le père a la garde de l’enfant, il a droit à un accès sans restriction aux renseignements personnels sur la santé de l’enfant. Il peut donc recevoir une copie du dossier de santé. Par contre, si le père a le droit de visite, son droit de recevoir une copie du dossier de santé de son enfant dépend des lois relatives à la protection de la vie privée, des lois régissant le droit de visite des parents, d’une ordonnance du tribunal pertinente ou de l’entente pour la garde ou le droit de visite. Dans certains cas, vous pourriez confirmer le droit de visite du père ou de la mère en demandant une copie de l’ordonnance du tribunal ou de l’entente concernant la garde ou le droit de visite.

Si vous recevez une demande de copie d’un dossier de santé personnel, vérifiez si vous devez donner suite à la demande. D’ordinaire, les établissements de soins de santé sont considérés les gardiens ou dépositaires des dossiers médicaux personnels. L’infirmière qui y travaille est considérée comme un membre. Elle doit donc respecter les politiques et procédures du dépositaire ou gardien qui sont fondées sur les lois relatives à la protection de la vie privée qui régissent la divulgation des renseignements personnels sur la santé. De nombreux établissements de soins de santé ont une personne ou un service responsable de la protection de la vie privée, qui gère les demandes d’accès aux renseignements personnels sur la santé. Si l’établissement n’a pas de politique ou si la personne habilitée à répondre à ces demandes n’est pas spécifiée, demandez à votre employeur ce qu’il recommande. Consignez la demande et les mesures que vous avez prises au dossier de santé du patient.

Les bénéficiaires de la SPIIC peuvent communiquer avec la SPIIC au 1-800-267-3390 pour parler avec un conseiller juridique de la SPIIC. Tous les appels sont confidentiels.

1.Les bénéficiaires de la SPIIC peuvent communiquer avec la SPIIC pour en savoir plus sur la capacité du mineur à consentir à la communication de ses renseignements personnels sur la santé.

2.Veuillez consulter le bulletin infoDROIT, La confidentialité des renseignements personnels sur la santé (publié en octobre 2008 et révisé en septembre 1993).

Mai 2017

LA PRÉSENTE PUBLICATION SERT STRICTEMENT À DES FINS D’INFORMATION. RIEN DANS CETTE PUBLICATION NE DEVRAIT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME L’AVIS JURIDIQUE D’UN AVOCAT, D’UN COLLABORATEUR À LA RÉDACTION DU PRÉSENT BULLETIN OU DE LA SPIIC. LES LECTEURS DEVRAIENT CONSULTER UN CONSEILLER JURIDIQUE POUR OBTENIR DES CONSEILS SPÉCIFIQUES.