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1-800-267-3390Conseils juridiques
Les bénéficiaires de la SPIIC ont un accès confidentiel et rapide à des conseillers juridiques qui sont des avocates et avocats possédant de l’expérience en soins infirmiers ou en droit de la santé. Ceci comprend des renseignements sur les obligations professionnelles et des questions en matière de responsabilité professionnelle dans des circonstances précises, ainsi que les mesures juridiques à prendre et les actions à éviter lorsqu’un incident survient.
La SPIIC peut également offrir un examen précontractuel des accords de services professionnels. Ce service vise à assister les bénéficiaires à identifier la formulation ou le contenu d’un accord proposé qui pourrait susciter des problèmes dans le domaine des obligations ou de responsabilité professionnelle. Il n’est pas destiné à traiter des conditions d’emploi ou des modalités commerciales.
Compte tenu que plusieurs aspects d’un accord doivent être pris en compte lors d’un examen précontractuel, il est important de contacter la SPIIC dès que possible après la réception de l’accord, afin qu’il y ait suffisamment de temps pour l’examiner. Nous ne pouvons toutefois fournir aucune garantie qu’un examen sera effectué avant une certaine échéance, en particulier si le délai est très court.
Protection en matière de responsabilité professionnelle et Assistance dans le cadre de procédures judiciaires**
Une protection en matière de responsabilité professionnelle consiste de fournir une représentation juridique à un individu qui fait face à des allégations de négligence professionnelle dans une réclamation ou une poursuite juridique, ainsi que le paiement, au nom du professionnel, de l’indemnisation que la cour peut lui ordonner de payer à la suite d’un procès ou du résultat d’un règlement.
Les bénéficiaires de la SPIIC sont généralement admissibles au soutien lors de procédures judiciaires, y compris :
Défense dans le cadre de réclamations et actions en justice entamées au Canada et découlant de la pratique infirmière qui ne sont pas couvertes de manière adéquate par l’employeur (surtout des réclamations pour la négligence professionnelle, mais peut aussi inclure des réclamations en diffamation, atteinte à la réputation, atteinte à la vie privée, abus, négligence ou discrimination). Le soutien inclut généralement le paiement de règlements hors cour ou de dommages-intérêts ordonnés par un tribunal, des dépens et des frais juridiques (les dommages punitifs sont généralement exclus).
Lorsque l’assistance est accordée, elle peut l’être dès le dépôt des accusations (jusqu’à concurrence de 25 000 $, qui peut être augmenté à la discrétion de la SPIIC s’il existe une défense légitime), ou elle peut être accordée après un acquittement ou le retrait des accusations sous la forme d’un remboursement des coûts juridiques raisonnables. La limite du remboursement est alors de 1 million de dollars.
- Assistance dans le cadre d’enquêtes policières et de demandes de renseignements
- Enquête à la suite d’allégations de conduite criminelle découlant de la pratique infirmière
- Défense dans le cadre d’accusations criminelles découlant de la pratique infirmière
- Représentation juridique offerte pour défendre les accusations criminelles dès le début, dans la plupart des circonstances
Ceci comprend des enquêtes pour une prétendue violation des droits de la personne, du droit à la vie privée, des lois relatives à la protection de l’enfance et à la protection des personnes recevant des soins.****
- Assistance juridique aux infirmiers et infirmières contraints à témoigner dans le cadre d’une procédure judiciaire
- Assistance juridique aux infirmiers et infirmières dans le cadre d’une enquête du coroner ou du médecin légiste
- Assistance juridique pour répondre à une demande de divulgation du dossier d’un client dans le cadre d’une affaire d’agression sexuelle
Les imprévus
Êtes-vous confronté à une situation qui n’est pas expressément contenue dans la section précédente? Une commission d’enquête militaire a porté plainte contre vous? Le vol de votre bloc d’ordonnances? Nous reconnaissons que votre pratique est imprévisible et que les questions juridiques ne peuvent pas toutes être contenues dans une liste préétablie.
La SPIIC est conçue pour agir en tant que ressource juridique lorsque vous naviguez les complications liées aux soins de santé modernes. Bien que nous ne puissions pas résoudre tous les problèmes, la SPIIC peut vous aider dans un large éventail de circonstances inattendues où votre intégrité professionnelle peut être menacée ou lorsqu’un soutien juridique est nécessaire pour résoudre un problème qui compromet la sécurité des patients.
Éducation à la gestion des risques
La SPIIC publie du matériel éducatif sur une vaste gamme de sujets pour aider les infirmiers et infirmières à bien comprendre leurs obligations professionnelles juridiques et gérer les risques inhérents à la pratique infirmière, avec comme objectif d’améliorer la sécurité des patients. La SPIIC offre à des groupes d’infirmiers et infirmières partout au Canada des présentations interactives sur la gestion des risques et des questions médico-légales liées à la pratique infirmière. De plus, elle offre des webinaires sur le même type de questions. En savoir plus.
Souhaitez-vous recevoir une présentation de groupe ou la présence de la SPIIC à un événement? Veuillez remplir le formulaire de demande ici.
Avez-vous besoin de l'assistance en cas d'une plainte déposée auprès de votre organisme de réglementation infirmière sur votre conduite professionnelle? Faites demande pour une Protection supplémentaire (facultative)
La SPIIC, un investissement pour la vie
La protection en matière de responsabilité professionnelle de la SPIIC est fondée sur la survenance de l’événement, ce qui signifie qu’une infirmière ou infirmier, qui était bénéficiaire de la SPIIC lorsqu’il ou elle a prodigué les soins en litige, demeurera admissible à la protection en matière de responsabilité professionnelle offerte par la SPIIC quelle que soit la date de la réclamation ou de la poursuite. Les infirmières et infirmiers demeurent donc admissibles, même à la retraite, à l’assistance par la SPIIC pour des événements survenus lorsqu’ils ou elles étaient bénéficiaires de la SPIIC.
La protection en matière de responsabilité professionnelle de la SPIIC s’étend aux décisions qui concernent l’exercice du jugement professionnel de l’infirmière, que ce soit dans le cadre de la prestation et la gestion des soins, de projets de recherche ou de services bénévoles.
La SPIIC offre une assistance discrétionnaire – une approche unique et flexible pour fournir une protection en matière de responsabilité professionnelle, basée sur la protection en matière de responsabilité professionnelle sur laquelle se fient les médecins canadiens depuis plus de cent ans. La SPIIC n’est pas une compagnie d’assurance. Elle examine chaque demande sur une base individuelle. Cela permet à la SPIIC de fournir efficacement une protection en matière de responsabilité professionnelle et de répondre à un large éventail d’autres circonstances, y compris, mais sans s’y limiter, les circonstances juridiques énumérées ci-dessus. Les demandes pour obtenir une représentation juridique sont évaluées au cas par cas par un comité d’infirmières pour déterminer l’admissibilité au soutien de la SPIIC et le niveau approprié de celui-ci.
Avez-vous des questions additionnelles?
Visitez notre FAQ.
* Certaines conditions peuvent s’appliquer. Chaque demande est evalué selon le cas. Communiquez avec la SPIIC pour en savoir plus.
** Des limites individuelles annuelles peuvent s’appliquer.
*** La protection en matière de responsabilité professionnelle de la SPIIC ne s’applique généralement pas aux réclamations qui sont adéquatement couvertes par l’assurance ou la protection en matière de responsabilité professionnelle de votre employeur.
****A l’exclusion de plaints faites a l’organisme de reglementation professionnelle (Voir le programme de Protection supplémentaire).