Question juridique : Délégation et affectation de tâches

Question :

Je suis l’infirmière-chef d’une unité pour patients hospitalisés d’un hôpital. Je travaille avec des infirmières autorisées (IA) et des infirmières auxiliaires (IAA), mais l’hôpital vient d’annoncer qu’il y aura bientôt une aide-soignante dans notre unité. Elle va remplacer une de nos IAA. En tant qu’infirmière-chef, j’aurai la responsabilité de superviser l’aide-soignante et de m’assurer qu’elle est adéquatement affectée à des patients. L’aide-soignante n’est pas une professionnelle de la santé réglementée. Je me demande alors qu’elle est la différence entre délégation et affectation.

Réponse :

La délégation consiste à transférer l’autorité d’effectuer un acte de la personne qui en a l’autorité légale à la personne qui n’aurait cette autorité que si on la lui délègue. Pour étayer ceci, on donnera l’exemple d’une IA qui délègue l’autorité de faire une cautérisation à une aide-soignante qui n’a pas nécessairement l’autorité de poser ce geste clinique spécifique (selon la législation et les normes dans la province ou le territoire en question).

L’affectation, quant à elle, consiste à désigner certains membres du personnel pour qu’ils s’occupent de certains patients ou de certains besoins en matière de soins cliniques pendant un moment donné, habituellement le temps d’un quart de travail. C’est une division du travail qui est fondée sur l’évaluation des besoins en matière de soins, des objectifs de traitement ou de soins, des champs d’exercice ainsi que de l’éventail des compétences du personnel.

L’affectation aura toujours lieu, en vertu des politiques et directives de l’établissement de santé, mais il n’y aura délégation que si les conditions idoines sont réunies pour le délégant et le délégataire.

La législation et le règlement régissant une profession de la santé sont la principale autorité légale quant au champ d’exercice professionnel et pourraient ainsi comporter des dispositions sur la délégation de l’exécution d’actes contrôlés ou d’activités restreintes. Avant de déléguer une tâche, les infirmières et infirmiers doivent s’assurer qu’ils sont habilités à transférer l’autorité d’effectuer un acte clinique à un prestataire de soins. Ce dernier peut à son tour accepter la délégation si son champ d’exercice, le cadre de ses fonctions et sa formation le lui permettent. C’est l’établissement de santé qui a engagé l’aide-soignante et qui connaît son niveau de formation ainsi que ses compétences. Par conséquent, il peut s’avérer très utile que des membres de la direction ou des éducateurs cliniques présentent les membres de l’unité les uns aux autres afin de les aider à se connaître et de faciliter l’intégration de l’aide-soignante à l’équipe.

En tant qu’infirmière-chef, vous aurez la responsabilité de superviser de façon raisonnable d’autres membres du personnel et de veiller à la communication au sein de l’équipe. Or, il est quasi impossible pour une infirmière-chef de superviser et de surveiller personnellement le personnel infirmier en tout temps. Il existe cependant d’autres options: il est possible notamment de demander à des membres de l’équipe qui possèdent de l’expérience de servir de personnes-ressources dans le cadre de certaines interventions. La bonne communication demeure la responsabilité de toute l’équipe. Elle peut être encouragée grâce à un système de partage structuré des renseignements sur le patient qui consisterait à : faire un sommaire de la situation, donner des informations de base sur le patient, donner des détails sur l’évaluation de la situation par un des membres de l’équipe, et faire état de ce qu’on attend d’un autre membre de l’équipe.

Les bénéficiaires de la SPIIC peuvent communiquer avec la SPIIC au 1-800-267-3390 pour parler avec un conseiller juridique de la SPIIC. Tous les appels sont confidentiels.

N.B.: Dans ce bulletin, le genre féminin englobe le masculin, et inversement, quand le contexte s’y prête.

Mai 2017

LA PRÉSENTE PUBLICATION SERT STRICTEMENT À DES FINS D’INFORMATION. RIEN DANS CETTE PUBLICATION NE DEVRAIT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME L’AVIS JURIDIQUE D’UN AVOCAT, D’UN COLLABORATEUR À LA RÉDACTION DU PRÉSENT BULLETIN OU DE LA SPIIC. LES LECTEURS DEVRAIENT CONSULTER UN CONSEILLER JURIDIQUE POUR OBTENIR DES CONSEILS SPÉCIFIQUES.