Le public et les professionnels de la santé craignent que l’introduction de l’informatisation et d’autres technologies électroniques dans le système de soins de santé ne soit une porte ouverte à l’accès et au partage illégaux des données et à l’utilisation non contrôlée de leurs renseignements personnels. C’est la raison pour laquelle le public réclame des...
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Question 1 : Puis-je accéder à mes propres renseignements personnels sur la santé à l’aide du système de dossiers de santé électroniques de mon employeur? Réponse : Dans toutes les provinces et territoires du Canada, les dépositaires de renseignements sur la santé ont l’obligation de protéger ces renseignements. D’ordinaire, les établissements et régies de la...
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Une infirmière est-elle légalement tenue de respecter la confidentialité des renseignements personnels sur la santé? Oui. Il existe aussi des obligations déontologiques. Les exigences légales et déontologiques visant à préserver la confidentialité des renseignements sur la santé des patients peuvent se retrouver dans : les lois fédérales, provinciales et territoriales qui régissent les renseignements personnels...
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Question : Un patient m’a demandé de lui administrer une thérapie complémentaire sous forme de substance végétale liquide que je ne connais pas bien. Quelles sont mes obligations légales? Puis-je refuser? Réponse : Les thérapies complémentaires sont souvent utilisées conjointement avec les pratiques courantes en soins de santé.1 Il existe plusieurs types de thérapies complémentaires, dont...
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LA PRÉSENTE PUBLICATION SERT STRICTEMENT À DES FINS D’INFORMATION. RIEN DANS CETTE PUBLICATION NE DEVRAIT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME L’AVIS JURIDIQUE D’UN AVOCAT, D’UN COLLABORATEUR À LA RÉDACTION DU PRÉSENT BULLETIN OU DE LA SPIIC. LES LECTEURS DEVRAIENT CONSULTER UN CONSEILLER JURIDIQUE POUR OBTENIR DES CONSEILS SPÉCIFIQUES. Une jeune femme enceinte demande à une infirmière en...
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LA PRÉSENTE PUBLICATION SERT STRICTEMENT À DES FINS D’INFORMATION. RIEN DANS CETTE PUBLICATION NE DEVRAIT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME L’AVIS JURIDIQUE D’UN AVOCAT, D’UN COLLABORATEUR À LA RÉDACTION DU PRÉSENT BULLETIN OU DE LA SPIIC. LES LECTEURS DEVRAIENT CONSULTER UN CONSEILLER JURIDIQUE POUR OBTENIR DES CONSEILS SPÉCIFIQUES. Lorsque vous travaillez comme infirmière, tout un éventail de...
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Quelles actes de procédure peuvent toucher une infirmière en santé communautaire/ publique? L’infirmière en santé communautaire/publique peut être témoin ou défenderesse dans des actions en justice. Les poursuites au civil ou au criminel, les audiences disciplinaires, les enquêtes du coroner et l’arbitrage sont courants. Les enquêtes publiques et celles des tribunaux des droits de la...
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