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1-800-267-3390Règlement 5 : Dispositions du Règlement de la SPIIC relatives à l'admissibilité à l'assistance
Les extraits suivants comportent les dispositions du Règlement de la SPIIC ayant trait à l’admissibilité des bénéficiaires à l’assistance. Ces dispositions peuvent de temps en temps faire l’objet de modifications.
MEMBRES
2. Les membres de la Société sont exclusivement des associations infirmières et ordres professionnels infirmiers provinciaux et territoriaux et, sous réserve des autres dispositions des présents règlements, leurs successeurs et ayants droit, qui souhaitent promouvoir les objectifs de la Société et dont la demande d’adhésion a été approuvée (les « membres » ou « organisations membres ») par le conseil d’administration de la Société (le « conseil »).
Les membres de la SPIIC sont des associations infirmières et des ordres professionnels infirmiers provinciaux et territoriaux
ADMISSIBILITÉ AUX SERVICES DE LA SOCIÉTÉ
46.La Société peut, à sa discrétion, accorder son assistance aux infirmiers et infirmières admissibles qui sollicitent des conseils juridiques quant à leurs obligations juridiques et professionnelles, qui font face à une menace de litige ou de poursuite à propos de leur pratique infirmière ou qui ont besoin d’informations, de conseils ou de représentation juridiques à propos des procédures ou affaires judiciaires, quasi judiciaires ou administratives qui découlent de leur pratique infirmière. Cette assistance peut comprendre le paiement de tous dommages-intérêts, dépens, intérêts, frais juridiques et autres dépenses encourues dans le cadre de telles procédures. Le conseil établit les catégories d’infirmières et infirmiers admissibles. Les infirmières et infirmiers admissibles ou, le cas échéant, leurs représentants juridiques sont reconnus comme bénéficiaires de la Société. Il est entendu que les bénéficiaires ne sont pas membres de la Société.
L’assistance de la SPIIC est discrétionnaire.
L’étendue de l’assistance comprend des conseils juridiques; une assistance lorsque les bénéficiaires font face à une menace de litige; une représentation en lien avec une procédure judiciaire.
« Bénéficiaires » désigne les infirmières et infirmiers qui sont admissibles aux services de la SPIIC.
47. Les bénéficiaires qui sollicitent l’assistance de la Société doivent présenter une demande écrite et fournir à la Société toute l’information pertinente à l’analyse de cette demande.
Comment soliciter l’assistance de la SPIIC?
48. La décision d’accorder l’assistance ou non, ainsi que l’étendue de l’assistance et les conditions qui s’y rattachent, le cas échéant, est prise par le conseil, par un comité que le conseil établit à cette fin ou par la directrice générale lorsqu’une résolution du conseil l’y autorise. Sans limiter la généralité de ce qui précède, lorsque la décision d’accorder l’assistance de la Société comprend la décision de retenir les services d’un conseiller juridique externe, le choix de ce conseiller est à la seule discrétion de la Société. Chaque demande d’assistance sera traitée en tenant compte des principes directeurs et selon les pratiques et procédures de la Société en vigueur au moment de la réception de la demande.
Les demandes d’assistance seront traitées par un comité
49. Tout bénéficiaire peut demander au conseil (ou à un comité du conseil établi à cette fin) de réviser tout aspect d’une décision d’accorder ou de refuser l’assistance. La décision du conseil ou du comité faisant suite à une telle révision est finale.
Appel d’une décision du comité auprès du conseil
50. Tout bénéficiaire et/ou le représentant juridique d’un tel bénéficiaire qui reçoivent l’assistance de la Société doivent coopérer pleinement avec la Société afin d’assurer la bonne conduite des procédures.
Les bénéficiaires doivent coopérer avec la SPIIC
51. Subrogation: Tout bénéficiaire ou représentant juridique d’un bénéficiaire qui accepte l’assistance de la Société est présumé consentir à ce que la Société soit subrogée, jusqu’à concurrence de l’assistance reçue, dans tous les droits de recouvrement du bénéficiaire à l’encontre de toute tierce partie. Un bénéficiaire et/ou son représentant juridique s’engagent également, en acceptant l’assistance de la Société, à signer tout document pour formellement céder leurs droits et à collaborer avec la Société autant que nécessaire pour que la Société, ses dirigeants ou son conseil puissent pleinement les exercer.
Subrogation des droits de recouvrement des bénéficiaires à l’encontre de de toute tierce partie
Juin 2018