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1-800-267-3390La Société de protection des infirmières et infirmiers du Canada (SPIIC) a le plaisir de délivrer la confirmation par écrit que vous êtes admissible à sa protection en matière de responsabilité professionnelle lorsque cette protection est demandée par votre employeur ou par un autre tiers à qui vous fournissez des services de soins infirmiers professionnels ou pour qui vous fournissez ces services. Veuillez présenter une demande en remplissant le formulaire ci-dessous.
- La confirmation écrite sera adressée au tiers (l’employeur ou un autre organisme qui l’a demandée) et vous sera transmise directement afin que vous puissiez la remettre à cet organisme tiers. Elle est généralement délivrée dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date de présentation de la demande.
- Si vous demandez une confirmation de protection en matière de responsabilité professionnelle pour la première fois ou pour un nouveau cadre de pratique, nous communiquerons avec vous afin d’organiser une consultation sur la gestion des risques.
- Le fait que l’on vous ait demandé de fournir cette confirmation écrite indique clairement que, en cas de plainte ou d’événement indésirable, il vous sera demandé d’en traiter personnellement les conséquences. Bien que nous offrons à nos bénéficiaires un soutien juridique, les procédures juridiques ou réglementaires sont généralement considérées comme une expérience stressante pour la plupart des professionnels.
- Demandez à l’organisme qui a demandé la confirmation écrite de votre protection en matière de responsabilité professionnelle de vous informer sans délai si une plainte relative à vos soins pourrait être déposée. Le traitement adéquat d’une plainte interne peut réduire considérablement le risque qu’elle se transforme en une procédure judiciaire ou en une plainte plus officielle auprès de l’organisme de réglementation des soins infirmiers et peut mieux vous préparer à traiter une plainte plus officielle ou une procédure judiciaire, le cas échéant. Communiquez avec la SPIIC si vous savez que des préoccupations ont été soulevées au sujet de vos soins afin que nous puissions vous aider à répondre de manière constructive à ces préoccupations.
- Collaborer pleinement avec la consultation de gestion des risques de la SPIIC. Si vous demandez une confirmation de votre protection en matière de responsabilité professionnelle pour la première fois ou pour un nouveau cadre de pratique, nous organiserons un appel avec vous pour mieux comprendre votre situation, vous informer des risques les plus fréquents associés à votre domaine de pratique ou à votre environnement de pratique et vous suggérer des mesures supplémentaires que vous pourriez envisager pour protéger vos intérêts professionnels ou commerciaux.
- Si l’on vous présente un contrat relatif à la prestation de services de soins infirmiers professionnels, veuillez demander un examen juridique à la SPIIC avant de signer le contrat. Nous examinerons le contrat pour vous, sans frais supplémentaires, afin de vous aider à déterminer le contenu qui pourrait être incompatible avec vos obligations professionnelles ou qui pourrait augmenter vos risques juridiques au-delà de ce qui est prévu par la loi normalement. Ceci est particulièrement important, car la protection de la SPIIC ne s’applique généralement pas aux engagements que vous avez pris et qui étendent votre responsabilité au-delà de ce qui est prévu par la loi normalement. En d’autres termes, vous pouvez être personnellement responsable des frais encourus si, en signant un contrat, vous acceptez une responsabilité financière dans des circonstances qui ne relèveraient normalement pas de votre responsabilité légale.
- Assurez-vous d’avoir des pratiques fiables de tenue des dossiers qui répondent aux exigences légales et réglementaires. Avez-vous des questions sur la tenue des dossiers? Appelez-nous au 1-800-267-3390 ou communiquez avec nous à l’aide de ce formulaire.