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1-800-267-3390Puisque la SPIIC a été expressément conçue pour fournir de l’aide aux infirmières en lien avec les questions juridiques découlant de la pratique infirmière, elle s’est abstenue de fournir de l’assistance en lien avec les litiges portant sur la gestion d’entreprise. En ce qui a trait aux enquêtes entreprise par les organismes de réglementation professionnelles, il demeure que la grande majorité porte sur un aspect ou un autre de la pratique infirmière, que les services soient fournis en tant que travailleur indépendant, pour le compte d’un employeur ou au sein d’une entreprise.
Le conseil d’administration de la SPIIC s’est toutefois récemment penché sur la possibilité qu’une plainte déposée auprès d’un organisme de réglementation puisse porter sur des décisions strictement commerciales prises dans le cadre de la gestion d’une entreprise. Suite à ces délibérations, le conseil d’administration de la SPIIC a précisé qu’un bénéficiaire ne serait pas admissible à son aide en lien avec une plainte portant sur une décision commerciale ou une décision en matière de conditions d’emploi prise par le bénéficiaire en tant que propriétaire ou gestionnaire d’entreprise. Il pourrait s’agir, par exemple, d’une plainte portant sur l’usage d’une marque de commerce ou alléguant des activités de concurrence déloyale.
Les bénéficiaires inscrits au Programme de protection supplémentaire demeurent admissibles à l’assistance de la SPIIC dans le cadre de plaintes qui relèvent de leur pratique infirmière, peu importe leur cadre de pratique, tel que décrit ci-dessus.
Si vous avez des questions ou des préoccupations, veuillez composer le 1-800-267-3390 ou communiquer avec nous par l’entremise de notre formulaire Contactez-nous.
Pour plus d’informations concernant les conditions du Programme de protection supplémentaire, veuillez visiter cette page.