TABLE DES MATIÈRES Quelle est la différence entre la Loi sur le cannabis et le Règlement sur le cannabis? Les lois provinciales ou territoriales imposeront-elles d’autres limites à la pratique infirmière? Puisque la Loi sur le cannabis est dorénavant entrée en vigueur, et que le cannabis est légal, suis-je libre de faire à ma guise?…
Lire la suiteSanté Canada a adopté des Lignes directrices pour l’importation de produits de santé en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (les «Lignes directrices») qui permettent aux citoyens canadiens d’importer une variété de produits de santé pour leurs fins personnelles1. En vertu des Lignes directrices, les Canadiens peuvent être en mesure d’importer des…
Lire la suiteLe 17 mars 2021, des modifications aux dispositions relatives à l’aide médicale à mourir (AMM) du Code criminel ont été adoptées et sont maintenant en vigueur. Les modifications comprennent plusieurs changements aux critères d’admissibilité et aux garanties procédurales. Le Ministère de la Justice a publié un résumé des modifications ici. Veuillez noter que la publication…
Lire la suiteLe 15 janvier 2016, la Cour suprême du Canada a suspendu jusqu’au 6 juin 2016 la prise d’effet du jugement déclaratoire dans l’arrêt Carter c. Canada autorisant l’aide médicale à mourir. Cette décision vise à allouer un délai supplémentaire au gouvernement fédéral pour formuler une réponse à l’arrêt. Pour la durée de la période de…
Lire la suiteL’enregistrement de données exactes et la surveillance adéquate de la mère et du fœtus sont des éléments fondamentaux de la gestion des risques juridiques auxquels les infirmières en obstétrique peuvent se trouver exposées. Ce sont les infirmières en périnatologie (celles qui dispensent des soins pendant le travail et l’accouchement, des soins à la mère et…
Lire la suiteIntroduction Beaucoup d’infirmières utilisent Internet à domicile pour des questions personnelles et au travail pour effectuer des recherches, consulter de l’information et communiquer. Ce nouvel outil de communication est commode, efficient, et nous a ouvert de nombreuses portes, mais pas sans entraîner de risques devant la loi. Il importe de connaître les risques légaux liés…
Lire la suiteIntroduction Les nouveaux modèles de prestation des soins de santé sont en constante évolution, ce qui expose les professionnels de la santé à des situations de collaboration interprofessionnelle. Cette pratique collaborative renforce inévitablement le besoin de se munir d’une protection individuelle adéquate en matière de responsabilité professionnelle, et de veiller à ce que les autres professionnels de la…
Lire la suiteCet article est présentement en cours de traduction et sera disponible sous peu.
Lire la suiteLes infirmières ou infirmiers peuvent parfois être les dépositaires de renseignements sur la santé en vertu de la loi, qu’elles ou ils aient accepté ou non au préalable d’assumer ces responsabilités. Pourquoi est-il nécessaire de savoir si vous êtes un dépositaire de renseignements personnels sur la santé? Toutes les provinces et tous les territoires ont…
Lire la suiteCe formulaire type est destiné à servir de base pour une discussion visant à obtenir un consentement éclairé. Les infirmiers et infirmières qui l’utilisent devraient l’adapter aux situations particulières dans lesquelles des communications électroniques avec un patient seront susceptibles d’être utilisées. Il est vivement recommandé de tenir compte des lois et règlements de la province…
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