Question juridique : Protection en matière de responsabilité professionnelle offerte par l’employeur

Question : 

En tant qu’infirmière ou infirmier, ma clinique ou mon employeur me fournit-il suffisamment de protection en matière de responsabilité professionnelle?

Réponse : 

Il est désormais largement reconnu que la protection en matière de responsabilité professionnelle est une exigence pour la pratique. Elle représente une source de compensation appropriée pour les patients qui ont subi un préjudice dans le cadre de la prestation de soins infirmiers. De plus, elle protège le personnel infirmier des conséquences financières d’une poursuite au civil.

Dans la plupart des provinces et territoires canadiens, les infirmières/ers de certaines désignations deviennent admissibles aux services de base de la SPIIC (protection en matière de responsabilité professionnelle) en s’inscrivant auprès d’un organisme de réglementation des soins infirmiers ou d’une association provinciale d’infirmières/ers qui l’exige.

Dans certaines provinces, bien qu’il soit obligatoire d’obtenir une protection en matière de responsabilité professionelle, il peut être acceptable pour les infirmières/ers de se fier à la protection offerte par l’employeur. Par exemple, en Ontario, les infirmières/ers doivent individuellement obtenir cette protection sous une forme et un montant qui répondent aux exigences établies par l’organisme provincial de réglementation en soins infirmiers. Après ceci, ils peuvent se fier sur la protection mise à disposition par leur employeur, à condition qu’elle réponde à ces exigences. Si vous exercez dans l’un de ces territoires de compétence, vous vous demandez peut-être pourquoi il est avantageux d’avoir une protection individuelle, si une forme de protection est déjà disponible auprès de votre employeur.

Ce que votre employeur offrira en général

Les employeurs peuvent être tenus responsables de leurs propres actes de négligence, également appelés « erreurs et omissions », ainsi que ceux de leurs employés, en vertu du principe de responsabilité du fait d’autrui. Par conséquent, la plupart des employeurs structurent la protection en matière de responsabilité professionnelle qu’ils offrent de manière que la responsabilité civile professionnelle à titre individuel de leurs employés soit aussi couverte. C’est d’ordinaire ce que les grands employeurs institutionnels font, à savoir les hôpitaux ou les régies de la santé. Cela signifie que l’infirmière ou l’infirmier qui est nommé dans une action en justice pourrait être couvert par la police d’assurance de son employeur, et l’assureur en matière de responsabilité professionnelle de l’employeur pourrait aider à défendre l’employé. Toutefois, les infirmières et infirmiers ne devraient pas supposer qu’ils bénéficieront forcément d’une protection en matière de responsabilité professionnelle auprès de leur employeur uniquement parce que ce dernier les emploie.

N’oubliez pas que les polices d’assurance mises en place par les employeurs sont assujetties à des modalités et conditions spécifiques.

Les infirmières et infirmiers doivent, cependant, faire attention s’ils comptent uniquement sur la couverture de la police d’assurance de leur employeur advenant une réclamation ou une plainte.

1. Il n’y a pas de limite minimale requise pour les employeurs quant à la couverture en matière de responsabilité professionnelle dont ils doivent se prévaloir ou qu’ils doivent fournir à leurs employés. L’assurance souscrite par l’employeur aura une limite financière qui peut ne pas être suffisante pour couvrir les dommages-intérêts dans le cadre d’une action en justice intentée par un patient, en fonction de la gravité de ses blessures.
2. Toute limite de couverture prévue dans la police d’assurance de l’employeur est généralement une limite partagée par toute l’organisation, y compris tous les autres employés couverts par la même police. Par conséquent, il est important que les infirmières et infirmiers comprennent que la couverture qui leur est offerte peut être affaiblie si l’organisation a fait l’objet d’autres réclamations, même s’ils n’étaient pas visés par ces réclamations.
3. Il est important de rappeler que la couverture prévue dans une police d’assurance responsabilité civile professionnelle concerne généralement les réclamations pour compensation financière (« poursuites ») fondée sur des actes de négligence (« erreurs et omissions »). Cela signifie que la politique d’assurance de l’employeur, en fonction des modalités particulières en place et de la nature des allégations, peut ne pas couvrir tous les types de procédures dans tous les cas. Par exemple, les allégations d’abus, d’abus sexuels, d’atteinte à la vie privée, entre autres conduites généralement considérées comme délibérées ou intentionnelles plutôt qu’inconscientes ou « négligentes », sont souvent exclues de la couverture. En outre, les polices offertes par les employeurs dans le cadre d’une assurance responsabilité civile professionnelle ne couvrent pas d’autres types de risques en matière de responsabilité professionnelle auxquels les infirmières et infirmiers pourraient faire face, à savoir lorsqu’ils font l’objet d’enquêtes policières et de poursuites au criminel, de plaintes déposées auprès de leur organisme de réglementation, etc.

Les infirmières et infirmiers doivent également être conscients du fait que la couverture prévue dans le cadre de l’assurance offerte par leur employeur se limitera aux services infirmiers prodigués pendant qu’ils étaient employés par l’organisation. Cette couverture ne s’appliquera pas aux services infirmiers fournis en dehors du cadre de l’emploi; par exemple, si vous avez une pratique privée ou vous travaillez comme infirmière ou infirmier à titre bénévole.

Qu’en est-il des infirmières et infirmiers en pratique privée?

Les infirmières et infirmiers qui travaillent à leur propre compte ou sont travailleurs autonomes ne devraient pas oublier que la personne ou l’organisation qui bénéficie de leurs services sera probablement munie d’une assurance responsabilité civile professionnelle pour leur compte. Généralement, les employeurs ne fournissent qu’une couverture d’assurance complémentaire pour le compte de leurs employés et ne l’offrent pas au personnel infirmier en pratique privée. Les infirmières et infirmiers en pratique privée devraient s’assurer d’avoir une assurance ou une protection adéquate en matière de responsabilité professionnelle et déterminer s’ils ont besoin, en plus, d’une assurance commerciale pour leur pratique autonome. Cela pourrait inclure une assurance en matière de responsabilité pour leur entreprise ou à l’intention des employés qu’ils pourraient embaucher.

Que puis-je faire pour confirmer la couverture en matière de responsabilité professionnelle offerte par mon employeur?

Pour les infirmières et infirmiers, il serait prudent de confirmer auprès de leur employeur ou lieu de travail qu’il dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle complémentaire pour eux. Vous devriez envisager les étapes suivantes :

• Obtenir une confirmation écrite de votre statut d’employé à votre lieu de travail;
• Obtenir une confirmation écrite de toute assurance responsabilité civile professionnelle souscrite par votre employeur pour votre compte, y compris une copie de toutes les polices d’assurance applicables;
• Déterminer les limites financières ou exclusions qui sont incluses dans les polices d’assurance applicables;
• Consulter votre contrat de travail ou entente de services afin de déterminer s’il y existe des exigences en matière de couverture d’assurance;
• Si vous êtes poursuivi en justice du fait de vos activités sur votre lieu de travail, informez-en votre employeur et obtenez une confirmation écrite selon laquelle vous pouvez compter sur la couverture en matière de responsabilité professionnelle offerte par votre employeur et que celle-ci couvrira tous les montants que le tribunal pourrait vous ordonner de payer en cas de déclaration de responsabilité;
• Si l’assureur en matière de responsabilité professionnelle de votre employeur ou lieu de travail assure votre défense dans le cadre d’une réclamation, coopérez avec lui et avec l’avocat qui vous représente.

Les conseillères et conseillers juridiques de la SPIIC sont à la disposition des bénéficiaires pour prodiguer des conseils sur cette question. Pour nous joindre, composer sans frais le 1-800-267-3390.