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1-800-267-3390Question :
Dernièrement, j’utilise mon téléphone intelligent pour envoyer des messages texte1 aux médecins avec des mises à jour sur la santé des patients. Est-ce une pratique acceptable?
Réponse :
Les appareils mobiles sont des instruments pratiques permettant aux infirmières/infirmiers et à d’autres professionnels de la santé de communiquer facilement les uns avec les autres. L’envoi de messages texte est un moyen de communication rapide et direct, il permet de simplifier le système de téléavertisseur traditionnellement utilisé dans les hôpitaux et d’autres organisations du secteur de la santé.
Toutefois, l’envoi de messages texte contenant des renseignements médicaux personnels risque d’entraîner une atteinte à la vie privée. Conformément aux lois et aux règlements sur la protection des renseignements personnels, le dépositaire de renseignements sur la santé ainsi que ses mandataires, affiliés ou employés sont obligés de faire preuve de prudence pour protéger les renseignements des patients contre le vol, la perte, ainsi que l’accès, la collecte, l’utilisation, la communication ou la destruction non autorisés.[1] Par conséquent, les infirmières/infirmiers qui envoient des messages texte à d’autres fournisseurs de soins de santé au travail voudront tenir compte des enjeux relatifs à la confidentialité entraînés par cette pratique.
En premier lieu, l’utilisation des appareils mobiles personnels pour envoyer ou recevoir des renseignements sur la santé d’un patient risque de donner lieu à la divulgation non autorisée des renseignements; si l’appareil mobile est perdu, volé ou que ces renseignements sont lus par un tiers, cela pourrait constituer un accès ou une divulgation non autorisés des renseignements. Il faut faire preuve de prudence et adopter les approches requises afin de s’assurer de mettre en place des mesures de protection raisonnables contre une atteinte à la vie privée possible. Parmi ses mesures, notons l’omission des identificateurs personnels dans les échanges sur les patients ou le chiffrement du message texte le rendant ainsi accessible seulement à l’aide d’un mot de passe ou de l’authentification biométrique comme une empreinte ou le balayage de visage.
En deuxième lieu, il vaut mieux ne pas avoir recours à un réseau WiFi public pour envoyer des messages texte au sujet d’un patient ou accéder à ses renseignements, car les données transférées sur un réseau public peuvent être facilement interceptées. Que la connexion à Internet soit privée ou que l’on utilise un réseau cellulaire, l’envoi de messages texte devrait se faire sur une chaîne sécurisée au moyen d’une application de messagerie instantanée qui permet le chiffrement du transfert des données. Afin de répondre à ces préoccupations, un bon nombre d’organisations du secteur de la santé ont mis en place des réseaux d’envoi de messages texte sécurisés grâce auxquels les professionnels de la santé peuvent envoyer et recevoir des renseignements sur les patients. Ces réseaux permettent le chiffrement adéquat des renseignements transmis et l’intégration de ces derniers au dossier électronique du patient tout en s’assurant que les détails du message texte y figurent.
Nous recommandons aux infirmières/infirmiers d’utiliser l’appareil personnel uniquement avec l’accord de l’employeur et d’envoyer des communications sur le réseau sécurisé de leur organisation ou à l’aide de l’application de messagerie sécurisée de leur organisation, s’il y a lieu. Les infirmières/infirmiers qui utilisent leur appareil personnel au travail doivent respecter les politiques de l’employeur liées à cette pratique.
En dernier lieu, tous les messages texte au sujet de la prestation de soins de santé devraient être accessibles dans le dossier médical pertinent afin de répondre aux obligations professionnelles et légales sur la documentation. S’il est possible, une capture d’écran des messages sauvegardée dans le dossier du patient permettra d’y conserver une copie fidèle, non modifiée des échanges. Les infirmières/infirmiers devraient consulter la politique de l’employeur sur la protection des renseignements personnels et l’utilisation des appareils mobiles au travail et envisager d’effacer les messages sur leur appareil mobile après que l’information a été dûment documentée dans le dossier du patient afin de réduire au minimum le risque et l’ampleur d’une atteinte imprévue à la vie privée. Les échanges de messages texte avec d’autres fournisseurs de soins de santé peuvent constituer des preuves dans le cas d’une poursuite judiciaire ou d’une plainte déposée auprès d’un organisme de réglementation en soins infirmiers. Il peut donc s’avérer prudent de veiller à ce que votre communication avec d’autres fournisseurs de soins de santé à l’aide de messages texte soit claire et professionnelle.
Pour plus de renseignements ou d’autres conseils sur cette question, veuillez consulter le document de la SPIIC InfoDROIT : Appareils mobiles au travail.
Les bénéficiaires de la SPIIC peuvent composer le 1-800-267-3390 pour discuter avec une conseillère ou un conseiller juridique des questions relatives à la protection des renseignements personnels sur la santé.
- Consulter, par exemple, la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, L.O. 2004, paragraphe 12(1) https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/04p03#BK19
Pour plus d’information, veuillez consulter l’article de la Société de protection des infirmières et infirmiers du Canada (SPIIC) « Êtes-vous dépositaire ou gardien des dossiers de santé? »
Mars 2023
LA PRÉSENTE PUBLICATION SERT STRICTEMENT À DES FINS D’INFORMATION. RIEN DANS CETTE PUBLICATION NE DEVRAIT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME L’AVIS JURIDIQUE D’UN AVOCAT, D’UN COLLABORATEUR À LA RÉDACTION DU PRÉSENT BULLETIN OU DE LA SPIIC. LES LECTEURS DEVRAIENT CONSULTER UN CONSEILLER JURIDIQUE POUR OBTENIR DES CONSEILS SPÉCIFIQUES.