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Question juridique : Documentation lors d’une pénurie de personnel

Société de protection des infirmières et infirmiers du Canada > Communication > Question juridique : Documentation lors d’une pénurie de personnel

Question

Mon unité manque toujours de personnel, ce qui signifie que nous devons constamment trier les ordres et réévaluer les besoins des patients. Cela doit-il être consigné dans le dossier du patient?

Réponse

Dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada, les organisations de soins de santé connaissent des pénuries sans précédent d’infirmiers et d’infirmières qui ont été exacerbées par la pandémie de COVID-19.1 L’Association des infirmières et infirmiers du Canada a cerné la pénurie de travailleurs de la santé, plus précisément le personnel infirmier, comme le défi le plus grave et le plus urgent pour le système de santé du Canada.2

Les charges de travail excessives, le manque de personnel et les exigences en matière d’heures supplémentaires sont des enjeux systémiques qui découlent des pénuries de personnel infirmier; celles-ci devraient être soigneusement documentées et signalées à la direction. Le fait de documenter les enjeux systémiques et leurs répercussions permet d’attirer l’attention des personnes qui ont le pouvoir d’agir. Les infirmières et infirmiers doivent utiliser les canaux de communication appropriés conformément à ce qui est indiqué dans les politiques et les procédures de leur employeur, tels que les rapports d’incident, les formulaires de préoccupations professionnelles, les courriels à la direction ou notamment aux représentants syndicaux, afin de signaler tout enjeu systémique ayant une incidence sur leur pratique des soins infirmiers.

En revanche, le principal objectif du dossier du patient est de consigner tous les événements importants touchant les soins fournis au patient, y compris les communications pertinentes avec l’équipe de soins à propos du patient. Les infirmières et infirmiers sont tenus par la loi et par les normes de pratiques de leur organisme de réglementation liées à la documentation de consigner avec exactitude les soins précis qui ont été fournis au patient.

Les infirmières et infirmiers doivent consigner les soins fournis aux patients de la manière la plus exacte possible, même lorsqu’ils doivent faire face à des pénuries de personnel. Prenons pour exemple le cas suivant :

Trois des cinq infirmières et infirmiers de l’unité affectés au quart de travail de nuit ont pris un congé de maladie. On a demandé des analyses sanguines de routine toutes les deux heures pour un patient, avec la dernière analyse effectuée à 19 h. En raison de la pénurie en personnel, l’infirmière X a seulement été en mesure d’effectuer les analyses sanguines toutes les quatre heures. Dans le dossier du patient, elle consigne ce qui suit :

23 h – Prélèvement sanguin pour les analyses de routine

Dans le cas présent, l’infirmière remplit ses obligations en matière de documentation en consignant les interventions spécifiques auprès du patient dans le dossier de celui-ci. L’infirmière pourrait consigner les renseignements sur les raisons pour lesquelles elle n’a pas été en mesure d’effectuer les prélèvements sanguins toutes les deux heures dans un rapport d’incident, un formulaire de préoccupations professionnelles ou un courriel à son gestionnaire, comme prévu dans les politiques de l’établissement.

Maintenant, examinons de quelle manière la documentation pourrait changer si l’infirmière avait fait part de cette préoccupation au médecin à l’avance et que des mesures avaient été prises pour modifier l’ordre. Par exemple :

Des ordres sont rédigés pour que des analyses sanguines soient effectuées toutes les deux heures pour un patient. Au moment du transfert des soins, au début de son quart de travail, l’infirmière X s’attend à ne pas être en mesure d’effectuer les prélèvements sanguins toutes les deux heures parce que trois des cinq infirmières et infirmiers affectés au quart de soir ont pris congé. L’infirmière X examine les résultats des dernières analyses sanguines, pour lesquelles le prélèvement a été fait à 19 h, et communique avec le médecin traitant afin de discuter de la situation et de lui demander si les prélèvements peuvent être faits toutes les quatre heures. Le médecin examine les résultats des dernières analyses avec l’infirmière X et modifie l’ordre afin que les prélèvements sanguins spécifiés soient effectués toutes les quatre heures. L’infirmière X consigne ce qui suit au dossier :

19 h 35 – Appel au médecin pour l’aviser que les résultats des analyses effectuées à 19 h sont disponibles; examen des résultats avec le médecin. Nouvel ordre pour des prélèvements toutes les quatre heures.

23 h – Prélèvement sanguin effectué et envoyé au laboratoire aux fins d’analyses de routine.

Les bénéficiaires de la SPIIC peuvent communiquer avec la Société en composant le 1 800 267-3390 pour parler avec un conseiller juridique de la SPIIC. Tous les appels sont confidentiels.


  1. Association des infirmières et infirmiers du Canada : « Le Canada doit remédier à sa pénurie d’infirmières et devenir autosuffisant plutôt que d’épuiser les ressources humaines d’autres pays dans le domaine de la santé selon l’AIIC » (3 juillet 2023) en ligne : https://www.cna-aiic.ca/fr/blogs/ic-contenu/2023/07/03/canada-doit-remedier-a-sa–penurie-dinfirmieres.
  2. Ibid.

LA PRÉSENTE PUBLICATION SERT STRICTEMENT AUX FINS D’INFORMATION. RIEN DANS CETTE PUBLICATION NE DEVRAIT ÊTRE INTERPRÉTÉ COMME L’AVIS JURIDIQUE D’UN AVOCAT, D’UN COLLABORATEUR À LA RÉDACTION DU PRÉSENT BULLETIN OU DE LA SPIIC. LES LECTEURS DEVRAIENT CONSULTER UN CONSEILLER JURIDIQUE POUR OBTENIR DES CONSEILS PRÉCIS.

Novembre 2024

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