Question juridique : Considérations en matière de pratique privée

Question :

J’aimerais lancer mes propres services de soins des pieds. J’ai suivi une formation pertinente en soins des pieds, mais j’aimerais savoir s’il y a d’autres questions que je devrais prendre en considération avant de me lancer.

Réponse :

En plus de s’assurer qu’ils ont les compétences, les connaissances et la formation adéquates pour prodiguer les services de santé voulus, les infirmières et infirmiers qui travaillent à leur propre compte doivent être conscientes des questions de responsabilité, d’exigences relatives au permis d’exercice, de gestion d’entreprise, d’obligations professionnelles et de responsabilité professionnelle.

Étant donné que les infirmières et infirmiers en pratique privée ne relèvent pas en général d’un employeur, d’un établissement de soins de santé ou d’un médecin; ils sont directement responsables de leurs patients et du public. Avec une telle autonomie, ces infirmières et infirmiers s’exposent à des risques potentiels liés à la responsabilité professionnelle, notamment lorsqu’ils font des évaluations ou prodiguent des soins infirmiers. En outre, la pratique privée peut comporter des responsabilités juridiques supplémentaires pour l’infirmière ou l’infirmier dans son rôle de locataire, de propriétaire ou d’employeur.

Dans certaines provinces ou territoires, les infirmières et infirmiers sont tenus de signaler à leur organisme de réglementation (ordre ou association professionnelle) toute activité indépendante entreprise dans le cadre de leur pratique infirmière ou d’obtenir l’agrément nécessaire. Qu’il y ait une exigence formelle ou pas, nous invitions les infirmières et infirmiers à communiquer avec leur organisme de réglementation pour s’assurer que les services qu’ils fournissent s’inscrivent dans le cadre du champ d’exercice de la profession infirmière. Ils devraient également bien connaître les limites imposées par leur organisme de réglementation, notamment en ce qui concerne les conflits d’intérêts, la publicité, la sollicitation de clients et la promotion de produits.

Il est recommandé aux infirmières et infirmiers qui souhaitent se lancer dans la pratique privée de consulter un avocat d’affaires, un comptable ou un fiscaliste afin d’examiner les formes d’entités commerciales possibles et de prendre connaissance de leurs implications fiscales et juridiques. Parmi les options disponibles, il y a l’entreprise individuelle, l’association et la société de personnes.

Les infirmières et infirmiers en pratique privée ont accès aux mêmes services de la SPIIC que ceux qui sont dans un autre rôle infirmier, pourvu qu’ils soient bénéficiaires de la SPIIC et titulaires d’un permis d’exercice dans la province ou le territoire où ils fournissent des services infirmiers. La protection en matière de responsabilité professionnelle de la SPIIC s’applique uniquement à l’infirmière ou l’infirmier qui dispense des services infirmiers professionnels à titre individuel. Elle ne s’applique pas généralement à l’entreprise individuelle d’une infirmière ou d’un infirmier, à une société de personnes, ni aux administrateurs ou actionnaires d’une société, ou encore à des employés.

Par conséquent, les infirmières et infirmiers qui travaillent à leur propre compte peuvent avoir besoin d’autres types de protection en matière de responsabilité en plus de la protection en matière de responsabilité professionnelle offerte par la SPIIC. Par exemple, l’infirmière peut avoir besoin d’une assurance responsabilité civile commerciale si la société ou elle-même est nommée à titre de défenderesse dans le cadre d’allégations de dommage corporel ou matériel causé à un tiers à la suite d’une transaction commerciale effectuée par l’entreprise au sein ou en dehors de ses locaux.

Les infirmières et infirmiers peuvent se procurer une couverture d’assurance commerciale sur le marché. Des options d’assurance commerciale sont disponibles pour les bénéficiaires de la SPIIC. Pour en savoir plus, visitez «Exploitez-vous une entreprise ou une pratique indépendante?» ou contactez la SPIIC au 1-800-267-3390.

Janvier 2016

LA PRÉSENTE PUBLICATION SERT STRICTEMENT À DES FINS D’INFORMATION. RIEN DANS CETTE PUBLICATION NE DEVRAIT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME L’AVIS JURIDIQUE D’UN AVOCAT, D’UN COLLABORATEUR À LA RÉDACTION DU PRÉSENT BULLETIN OU DE LA SPIIC. LES LECTEURS DEVRAIENT CONSULTER UN CONSEILLER JURIDIQUE POUR OBTENIR DES CONSEILS SPÉCIFIQUES.