InfoDROIT: Prescription par les IA

Veuillez noter : Dans le présent document, l’expression « administrer des médicaments » désigne expressément les infirmières et infirmiers autorisés (IA) qui administrent des médicaments en l’absence d’une prescription médicale pour le traitement d’un ou de plusieurs problèmes de santé particuliers établis à la suite de l’examen d’une infirmière ou d’un infirmier autorisé. 

Dans le but d’améliorer de façon sécuritaire l’accès aux soins en temps opportun pour certaines populations de patients, un nombre croissant de provinces et de territoires canadiens ont adopté des lois (ou sont en train de le faire) afin de permettre aux infirmières et infirmiers autorisés de prescrire ou d’administrer certains médicaments de façon autonome dans le cadre du champ de pratique des IA. Ce champ de pratique élargi consiste généralement à évaluer, à diagnostiquer et à traiter certains problèmes de santé limités en administrant ou en prescrivant des médicaments. Cette pratique est limitée aux infirmières et infirmiers autorisés qui travaillent dans des domaines de pratique spécialisés ou qui travaillent dans un environnement dans lequel des outils de soutien clinique, des médecins ou des infirmières et infirmiers praticiens peuvent offrir un soutien supplémentaire approprié.

Les titres et les qualités

Actuellement, la prescription par les IA nécessite une autorisation officielle de l’organisme de réglementation des soins infirmiers sous la forme d’une certification ou d’un titre d’infirmière ou d’infirmier en pratique avancée. Cette autorisation officielle de prescrire est basée sur la réussite d’une formation spécialisée approuvée ou sur une expérience pratique. Les IA autorisés à intégrer la prescription de médicaments dans leur pratique devront également satisfaire à toutes les exigences en matière de formation continue et de compétences.

Cadre réglementaire et aide à la pratique de la prescription par les IA

La prescription par les IA est autorisée selon des paramètres précis, liés à l’état de santé du patient et à sa complexité, au milieu de pratique, à la population de patients, au choix des médicaments et à la possibilité de prescrire des tests de dépistage et des tests de diagnostic. Ces paramètres sont énoncés dans des règlements, des normes de pratique ou des directives professionnelles, ou dans d’autres types de documents de soutien clinique (outils cliniques ou d’aide à la décision, protocoles, lignes directrices, guides explicatifs). En général, la documentation de soutien clinique peut aussi fournir une liste des indications et des contre-indications des traitements envisagés, définir les interventions pharmacologiques spécifiques appropriées (notamment les médicaments précis, la posologie, la fréquence, etc.), déterminer les complications éventuelles et le suivi à mettre en place, et indiquer quand consulter un médecin ou une infirmière praticienne ou un infirmier praticien.

Les tribunaux et les comités disciplinaires se fonderont certainement sur cette documentation pour déterminer si une ou un IA a respecté la norme de soins appropriée (ce qu’une infirmière ou un infirmier raisonnable et prudent aurait fait dans des circonstances semblables), et s’est conformé à ses obligations professionnelles lorsqu’elle ou il a prescrit ou administré un médicament de sa propre initiative.

Les IA ayant le droit supplémentaire de prescrire ou d’administrer des médicaments devraient examiner attentivement et comprendre les règlements, les normes, les directives professionnelles et tout autre document destiné à servir d’outil de soutien clinique afin de savoir quel contenu :

• • est obligatoire; 
  • est conçu pour servir de lignes directrices (c.-à-d. une description de la façon dont les IA sont censés procéder dans la plupart des cas, mais qui peut, grâce à leurs connaissances et à leur jugement professionnel, être adaptée à l’état de santé particulier du patient); 
  • doit servir de référence clinique (c.-à-d. des informations utiles que les IA devraient déjà connaître et sur lesquelles ils devraient s’appuyer pour prendre des décisions concernant les soins aux patients). 

Comprendre et respecter les limites de ce droit supplémentaire de prescrire ou d’administrer des médicaments réduira le risque d’une réclamation indiquant que l’IA exerce en dehors du champ de pratique autorisé ainsi que les risques juridiques que cela pourrait entraîner. Par exemple, il pourrait y avoir des mesures disciplinaires prises par l’organisme de réglementation ou par l’employeur, ainsi qu’une accusation de pratique illégale de la médecine ou du métier d’infirmière praticienne ou d’infirmier praticien. 

Considérations cliniques et juridiques liées à la prescription de médicaments

Bien que la prescription de médicaments vise à traiter ou à contrôler un problème de santé, elle peut entraîner des effets secondaires connus ou inattendus chez les patients. On sait également que des effets indésirables peuvent résulter d’un mauvais choix de médicament, d’un dosage inapproprié, de l’interaction du médicament concerné avec d’autres médicaments ou de l’absence de suivi de l’efficacité et de la pertinence du médicament, entre autres.

Les normes, les directives professionnelles et les autres soutiens cliniques aident à réduire ces risques en définissant les attentes en matière de pratique, telles que : 

1. 1. Poser les questions pertinentes, effectuer un examen approfondi, réaliser une anamnèse adéquate ainsi que prescrire des tests de laboratoire ou des examens d’imagerie diagnostique afin d’identifier la pathologie qui nécessite un traitement et d’établir si des médicaments sont indiqués.
   2. S’assurer que les médicaments ne sont pas contre-indiqués pour le patient en question.
   3. Déterminer la posologie, le mode et la fréquence d’administration appropriés.
   4. Obtenir le consentement éclairé du patient et lui expliquer comment prendre les médicaments.
   5. Surveiller l’efficacité des médicaments et repérer toute complication éventuelle. 

Veuillez noter que depuis décembre 2019, les établissements de santé sont tenus de déclarer les effets indésirables graves des médicaments et les incidents liés aux instruments médicaux à Santé Canada.¹ Cette procédure permet de repérer les problèmes de sécurité potentiels et d’améliorer l’innocuité des produits de santé pour tous les Canadiens en identifiant les effets indésirables des médicaments antérieurement non reconnus et en communiquant les nouveaux effets aux établissements de santé.² 

Les considérations cliniques et juridiques suivantes peuvent également aider à réduire les risques potentiels :

a) Utilisez-vous pleinement vos connaissances, vos compétences et votre jugement professionnels?

Bien que les normes, les directives sur les pratiques et les autres outils d’aide à la pratique élaborés par les organismes de réglementation des soins infirmiers fournissent généralement un cadre et un guide complets pour la pratique de la prescription par les IA, il n’est pas possible d’anticiper tous les scénarios possibles ou le tableau clinique d’un patient. Les IA doivent continuellement faire preuve de jugement professionnel pour évaluer si le traitement proposé est approprié dans les circonstances. Voici quelques directives dont il faut tenir compte : 

• • Le tableau clinique du patient indique-t-il d’autres problèmes de santé? Ont-ils été écartés? 
  • Avez-vous effectué un bilan comparatif des médicaments? Le patient prend-il d’autres médicaments dont il faut tenir compte? Avez-vous évalué si le patient prend des produits de santé naturels qui devraient être pris en compte? 
  • Le patient souffre-t-il d’autres pathologies ou de problèmes de santé qui devraient être pris en compte dans l’établissement du diagnostic ou dans le choix du traitement? 
  • Le traitement du patient se situe-t-il en dehors du champ de vos connaissances ou de vos compétences, et relève-t-il de votre jugement? 

b) De nouvelles normes, directives ou alertes relatives à des médicaments ont-elles été publiées et doivent-elles être prises en compte?

Les connaissances cliniques sont en constante évolution et le traitement d’un problème de santé peut nécessiter de connaître les directives ou les normes nouvellement révisées provenant de sources reconnues et faisant autorité dans le milieu médical. Les fabricants ou les autorités gouvernementales peuvent également signaler des contre-indications récemment découvertes concernant certains médicaments. Existe-t-il des moyens par lesquels ces informations sont portées à votre connaissance afin de déterminer le mode de traitement à privilégier? Ce traitement privilégié s’inscrit-il toujours dans l’éventail de traitements autorisés par l’organisme de réglementation? Si ce n’est pas le cas, faut-il prévoir une consultation avec une infirmière praticienne ou un infirmier praticien ou avec un médecin pour mettre en place un traitement conforme à la norme de soins? 

c) Y a-t-il d’autres obligations professionnelles, politiques de l’employeur ou considérations éthiques à prendre en compte?

D’autres normes, directives et politiques de l’employeur ou considérations éthiques peuvent s’appliquer. Par exemple, la politique d’un employeur peut restreindre les situations dans lesquelles son employé, une infirmière ou un infirmier autorisé(e) à prescrire, peut exercer cette autorité. Un conflit d’intérêt est un exemple de considération éthique. Les infirmières et infirmiers autorisés à prescrire doivent connaître les politiques et les directives relatives aux conflits d’intérêts et savoir dans quelle mesure ceux-ci peuvent empêcher le traitement des membres de la famille et des amis. 

d) Le patient a-t-il la capacité nécessaire de donner son consentement éclairé et de suivre son traitement? 

Le consentement éclairé se définit comme étant celui d’une personne qui a reçu « l’information qu’une personne raisonnable, dans la même situation, devrait avoir pour être en mesure de prendre une décision. » ³ Demandez-vous si le consentement doit être obtenu d’un mandataire spécial⁴ et si le patient dispose d’une aide adéquate à domicile pour s’assurer qu’il prendra le médicament tel que prescrit.⁵ 

e) Au cours de votre évaluation, avez-vous remarqué un autre problème de santé nécessitant un suivi des soins et que le patient semblait ignorer?

Il est admis qu’un professionnel de santé, en conformité avec la norme de soins, n’est pas tenu de chercher des problèmes de santé autres que pour celui pour lequel le patient le consulte. Toutefois, si au cours d’un examen médical, un professionnel de santé a relevé un tableau clinique inhabituel ou a constaté des faits qui pourraient indiquer un état de santé grave, un tribunal serait susceptible de conclure que le professionnel de santé avait l’obligation d’alerter le patient sur son état ou de prendre d’autres mesures raisonnables afin qu’un suivi approprié puisse être mis en place.

f) Le patient a-t-il reçu des instructions adéquates lors de sa sortie?

Les tribunaux canadiens ont jugé que les patients qui rentrent chez eux pour suivre un traitement doivent recevoir des informations adéquates leur permettant de prendre soin d’eux-mêmes. Cela comprend normalement : 

• • le diagnostic; 
  • des instructions sur la façon de prendre le traitement et sur les choses à éviter;
  • la durée et le résultat attendu du traitement; 
  • des informations sur le suivi prévu, le cas échéant; 
  • les complications éventuelles du traitement, leurs implications, leurs signes et leurs symptômes, ce qu’il faut faire si elles surviennent, et le moment où il faut consulter un médecin.⁶ 

g) Les carnets de prescription sont-ils conservés hors de la portée d’autres personnes?

Les carnets de prescription ou tout autre document similaire doivent être mis dans un endroit sûr afin de réduire le risque de perte ou de vol. 

h) Vos interactions avec le patient ont-elles été adéquatement documentées?

À la sortie du patient, il serait prudent d’inclure de façon explicite dans les documents qui lui sont remis, les mesures prises pour écarter les possibilités de contre-indications au traitement, les risques importants mentionnés lors de la discussion sur le consentement éclairé ainsi qu’un résumé des instructions relatives au traitement. Les documents à distribuer, adaptés en fonction des besoins du patient le cas échéant, sont un moyen approprié de documenter l’entrevue et d’aider le patient à prendre soin de lui-même. Ils peuvent également servir d’outil de gestion des risques juridiques si une copie du document est conservée dans le dossier du patient.⁷ 

Protection en matière de responsabilité professionnelle pour les infirmières et infirmiers autorisés à prescrire

Les infirmières et infirmiers autorisés à prescrire ou à administrer des médicaments, qui sont bénéficiaires de la SPIIC,⁸ continuent d’avoir accès à la gamme complète de la protection en matière de responsabilité professionnelle et aux services juridiques de la SPIIC, à la condition que leur pratique professionnelle reste dans les limites de leur champ de pratique autorisé.

Les bénéficiaires de la SPIIC peuvent communiquer avec la Société en composant le 1 800 267-3390 pour parler avec un conseiller ou une conseillère juridique. Tous les appels sont confidentiels. 

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1. Santé Canada, « Signaler un effet secondaire », accessible en ligne : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/medeffet-canada/declaration-effets-indesirables.html. 2019.
2. Ibid.
3. Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario, Normes et directives professionnelles, « Le consentement », accessible en ligne : http://www.cno.org/globalassets/docs/policy/41020_consent.pdf, février 2017.
4. L’OIIO définit le mandataire spécial comme étant, aux termes de la Loi sur le consentement aux soins de santé, une personne qui peut prendre une décision à l’égard d’un traitement au nom d’une personne qui est incapable de le faire. (http://www.cno.org/globalassets/docs/policy/41020_consent.pdf).
5. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la rubrique InfoDROIT de la SPIIC sur le consentement au traitement : Le rôle de l’infirmière et de l’infirmier : https://spiic.ca/article/consentement-au-traitement-le-role-de-linfirmiere-et-de-linfirmier/ 
6. Georghiades v MacLeod, 2005 CanLII 14149 (ON SC)
7. Consultez le document Fowlow v Gupta, 2012 ONSC 6531 (CanLII), dans lequel le tribunal a déclaré : « Malgré le fait que [l’infirmière] ne se souvient pas expressément des événements en question, la signature [du patient] sur le document est une confirmation solide que celui-ci a reçu le document et les instructions qui, selon [l’infirmière], constituaient sa pratique courante. […] Dans ces conditions, je préfère et j’accepte la version [de l’infirmière] de ce qui s’est passé lors de la sortie de l’hôpital [du patient]. » 
8. Pour vérifier si vous êtes bénéficiaire de la SPIIC, consultez le sitehttps://spiic.ca/services/suis-je-admissible/.

Publié en 2018, révisé en avril 2025.

LA PRÉSENTE PUBLICATION SERT STRICTEMENT À DES FINS D’INFORMATION. RIEN DANS CETTE PUBLICATION NE DEVRAIT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME L’AVIS JURIDIQUE D’UN AVOCAT, D’UN COLLABORATEUR À LA RÉDACTION DU PRÉSENT BULLETIN OU DE LA SPIIC. LES LECTEURS DEVRAIENT CONSULTER UN CONSEILLER JURIDIQUE POUR OBTENIR DES CONSEILS SPÉCIFIQUES.