Infirmières et infirmiers en pratique privée : un aperçu

Table des matières

• Quels services prévoyez-vous offrir?
• Consentement éclairé
• Documentation, confidentialité et divulgation
• Contrats
• Protection en matière de responsabilité professionnelle
• Assurance commerciale
• Principaux points à retenir : Facteurs à considérer pour la pratique privée

Les infirmières et infirmiers en pratique privée travaillent à leur compte et peuvent fournir des services professionnels de diverses façons, que ce soit à titre individuel, en partenariat avec d’autres professionnels de la santé qui sont travailleurs autonomes ou en tant qu’employeurs d’autres prestataires de soins de santé.

Toute entreprise, qu’elle soit grande ou petite, doit comprendre deux éléments : les biens ou services qu’elle offre et les questions d’affaires. Les infirmières et infirmiers en pratique privée sont responsables de gérer leur entreprise tout en fournissant des services professionnels infirmiers. La présente publication se penchera sur les enjeux pertinents à prendre en considération lorsqu’on envisage de lancer une pratique privée.

Quels services prévoyez-vous offrir?

Tout d’abord, il est important de consulter l’organisme de réglementation de votre province ou territoire pour connaître ses ressources, ses recommandations et ses exigences. Par exemple, les organismes de réglementation en soins infirmiers peuvent exiger des renseignements au sujet des services professionnels proposés afin de déterminer si les heures consacrées à ce travail pourront être calculées dans le nombre d’heures obligatoires pour conserver son permis d’exercice infirmier.

Lorsque une infirmière ou un infirmier examine les normes et les documents d’orientation de l’organisme de réglementation, il est important de considérer tout document faisant mention des enjeux réglementés (par une loi ou un règlement). Étant donné que les infirmières et infirmiers en pratique privée sont chargés d’assurer la conformité avec ces lois, ils pourraient vouloir se tourner vers d’autres sources, par exemple les publications du commissaire à la protection de la vie privée de la province ou du territoire, ou un avocat, afin de recevoir des conseils supplémentaires à cet égard.

Les infirmières et infirmiers sont généralement assujettis à des normes juridiques plus strictes qu’une personne faisant un travail semblable sans être un professionnel de la santé réglementé. Par conséquent, lorsqu’un individu s’identifie en tant qu’infirmière ou infirmier dans des publicités et en offrant des services, ils doivent se demander si les services professionnels offerts s’inscrivent dans la portée visée par leur permis d’exercice et s’ils possèdent les connaissances, les compétences, le jugement et les ressources nécessaires pour exécuter ces services. L’organisme de réglementation pourrait également prévoir des lignes directrices concernant l’utilisation appropriée des titres de la profession et la publicité relative aux services des infirmières et infirmiers. Communiquer clairement les services qui seront offerts, et peut-être ceux qui ne le seront pas, peut aider tant l’infirmière ou l’infirmier que les clients.

Travailler à son compte peut constituer un changement significatif par rapport à la pratique de la profession sous la direction d’un employeur et avec des collègues. Les infirmières et infirmiers en pratique privée n’exercent pas leurs activités en étant directement contrôlés par un autre professionnel de la santé, un employeur ou un établissement de soins de santé. Ils assument la responsabilité juridique des services professionnels qu’ils offrent et des questions d’affaires. Ils peuvent en outre être assujettis à divers types de lois et de règlements concernant l’organisation des services, en plus de ceux qui régissent la pratique de la profession, notamment la discipline professionnelle, les poursuites au civil en cas de négligence professionnelle et pour bris de contrat (p. ex., location de locaux), ainsi que les lois sur la confidentialité. Une infirmière ou un infirmier offre certaines des garanties prévues par les établissements de soins de santé, par exemple en disposant de politiques et de procédures concernant la confidentialité, le consentement éclairé et le signalement des incidents, entre autres. Mettre sur pied un réseau professionnel de pairs dignes de confiance et de mentors aux fins de consultation, et possiblement d’aiguillage, peut également contribuer à demeurer à l’affût des pratiques exemplaires et à favoriser l’apprentissage continu.

Structure de l’entreprise

Avant de établir une pratique privée, il pourrait être avantageux de consulter un avocat en droit commercial, un comptable et/ou un conseiller financier pour examiner les options relatives à la structure d’entreprise (p. ex., entreprise individuelle). La personne consultée pourrait également apporter des précisions sur les conséquences fiscales et juridiques, ainsi que sur tout règlement ou règlement administratif comme les exigences relatives au permis de l’entreprise. En général, les professionnels ne peuvent pas recourir à la constitution en société comme moyen d’éviter la responsabilité civile professionnelle.

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Consentement éclairé

Les infirmières et infirmiers en pratique privée ont la responsabilité juridique et éthique d’obtenir le consentement éclairé des patients pour tout traitement.¹ Des lois dans chaque province et chaque territoire prévoient les dispositions relatives au consentement et à la capacité, au consentement à recevoir un traitement et à la prise de décisions par autrui. Les faits et les circonstances du consentement devraient être documentés.

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Documentation, confidentialité et divulgation

La documentation est une exigence juridique et professionnelle pour tout le personnel infirmier, et les dossiers des patients sont créés pour consigner les renseignements pertinents qui permettront aux patients de recevoir les soins appropriés. Ces dossiers peuvent être utilisés plus tard afin de reconstituer des événements, de se rappeler des faits et de fournir des preuves détaillées des soins prodigués. Tous ces renseignements peuvent réduire au minimum les risques juridiques.²

Les infirmières et infirmiers en pratique privée devraient se préparer à agir à titre de dépositaires ou de mandataires des renseignements du patient sur sa santé et des dossiers médicaux. Les dépositaires ou mandataires des renseignements personnels sur la santé doivent respecter certaines obligations juridiques concernant la collecte, l’utilisation, la divulgation, la conservation et l’élimination de ces renseignements. Les dossiers médicaux confidentiels³ doivent être conservés dans un lieu sécuritaire pendant toute la durée de la période obligatoire prévue par la loi dans votre province ou territoire.

La consultation d’un avocat peut aider une infirmière ou un infirmier à déterminer qui est le dépositaire des renseignements personnels sur la santé. Si l’infirmière ou l’infirmier est réputé être le dépositaire de ces renseignements, l’avocat peut également offrir son aide pour créer des politiques et des procédures appropriées qui respectent la loi sur la confidentialité de la province ou du territoire. Par ailleurs, le commissariat à la vie privée ou l’ombudsman de la province ou du territoire peut offrir des ressources utiles conçues pour assurer le respect des lois sur la confidentialité.

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Contrats

Les contrats servent à consigner l’entente conclue entre les employeurs et les employés. Ils décrivent également l’entente entre un praticien privé (généralement appelé un entrepreneur indépendant) qui fournit des services et l’autre partie à qui les services sont destinés. L’autre partie peut être un établissement de soins de santé comme un centre de soins de santé de longue durée, une clinique ou une pratique d’autres professionnels de la santé, ou un particulier, comme un médecin ou un patient.

Lorsqu’une infirmière ou un infirmier en pratique privée conclut un contrat pour fournir des services, le contrat sera généralement préparé par la partie qui désire obtenir ces services. L’avocat de l’infirmière ou de l’infirmier peut également rédiger un contrat afin de décrire les modalités des services professionnels qui seront offerts au patient ou à la partie avec laquelle la personne conclut le contrat. La longueur et le contenu des contrats professionnels ou des ententes de services sont variables (certains ont été rédigés à l’aide de modèles conçus pour des services qui s’apparentent très peu aux soins infirmiers) et comprennent habituellement des dispositions qui favorisent les intérêts de la partie ayant rédigé le libellé.

Le contrat devrait stipuler les soins infirmiers professionnels qui doivent être fournis, en plus de contenir des dispositions à l’appui des obligations professionnelles (p. ex., la confidentialité) et de prévoir le moment où la relation contractuelle entre les parties prendra fin et la façon dont cela sera effectué⁴.

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Protection en matière de responsabilité professionnelle

Les infirmières et infirmières éligibles à la protection en matière de responsabilité professionnelle sont appelés « bénéficiaires » par la SPIIC. L’admissibilité peut être vérifiée ici.

Les bénéficiaires sont généralement admissibles à la protection en matière de responsabilité professionnelle jusqu’à concurrence de 10 millions de dollars par réclamation pour négligence professionnelle ayant trait aux soins infirmiers prodigués au Canada. La protection en matière de responsabilité professionnelle de la SPIIC s’applique uniquement à l’infirmière ou à l’infirmier qui, en tant que particulier, fournit des soins infirmiers professionnels. Elle ne vise pas une association, une société de personnes, une entreprise constituée en société⁵, les administrateurs et les actionnaires d’une société, ni les employés de l’entreprise.

Lorsqu’une infirmière ou un infirmier en pratique privée travaille également en tant qu’employé(e) au sein d’une autre organisation, l’assurance de l’employeur couvrira seulement les poursuites concernant ses fonctions à titre d’employé(e), et non celles qui découlent de la pratique privée.

De plus, la protection en matière de responsabilité professionnelle (services de base) de la SPIIC ne comprend pas l’assistance pour les plaintes déposées auprès de l’organisme de réglementation de la pratique infirmière. À titre d’employé(e), une infirmière ou un infirmier peut être admissible à une aide relative aux plaintes déposées par l’entremise de son syndicat, mais ce n’est pas le cas pour la pratique privée. Une infirmière ou un infirmier en pratique privée pourrait alors songer à souscrire une protection supplémentaire pour les plaintes réglementaires, par exemple le programme de Protection supplémentaire de la SPIIC. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements au sujet de ce programme ici.

Travailler à son compte peut également entraîner des responsabilités supplémentaires sur le plan juridique en tant que locataire, propriétaire ou employeur, et il pourrait donc s’avérer nécessaire d’obtenir des conseils juridiques et commerciaux personnalisés.

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Assurance commerciale

Une infirmière ou un infirmier qui décide d’embaucher des employés ou de structurer son entreprise en tant qu’entité juridique distincte sera tenu(e) de souscrire une protection en matière de responsabilité professionnelle, outre celle qui est exigée à titre individuel, afin d’être préparé(e) en cas de poursuites intentées contre l’entreprise ou découlant des activités des employés, pour plusieurs raisons :

• Lorsque les soins infirmiers sont prodigués par l’entremise d’une entité commerciale, un plaignant qui allègue avoir subi un préjudice à cause des soins ou des services offerts pourrait intenter une poursuite contre l’infirmière ou l’infirmier qui a fourni les soins, contre l’entité commerciale ou contre les deux à la fois. La protection de la SPIIC ne s’applique généralement pas à une entité commerciale.
• Il ne faut pas oublier que, s’il y a des employés, le praticien au privé ou son entreprise pourraient être tenus responsables, en tant qu’employeur, de tout acte de négligence commis par un employé.
• Les entreprises pourraient également se heurter à des problèmes juridiques qui ne sont pas liés à la pratique infirmière, par exemple des conflits de travail, des différends contractuels, des bris d’équipement, des dommages matériels, etc.
• Si l’entreprise gère des renseignements personnels sur la santé par voie électronique, ces renseignements pourraient être interceptés, perdus ou volés.

Par conséquent, il est important pour l’entreprise de souscrire une assurance adéquate pour les problèmes éventuels découlant de la prestation de soins infirmiers et de l’exploitation d’une entreprise. L’assurance adéquate variera selon les circonstances, qui peuvent changer au fil du temps.

Un conseiller commercial, financier ou juridique pourrait aider à déterminer le type et la couverture de l’assurance responsabilité civile qui serait appropriée pour l’entreprise.

Il est possible de se procurer une assurance commerciale par l’entremise du programme « Nursing Business Solutions » (NBS) (anciennement SPIIC Entreprise Plus) ou par l’intermédiaire d’un courtier en assurances. Le programme NBS comporte différents produits d’assurance offerts par des assureurs commerciaux réputés, disponibles par l’entremise de BMS. Ce programme est offert exclusivement aux bénéficiaires de la SPIIC. Ainsi, le programme est conçu pour offrir une couverture d’assurance commerciale qui complète la protection en matière de responsabilité professionnelle offerte à titre individuel par la SPIIC. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements ici.

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Principaux points à retenir : Facteurs à considérer pour la pratique privée

• Demandez-vous si vous possédez les connaissances et les compétences nécessaires dans le secteur de pratique qui vous intéresse.
• Consultez les ressources de votre organisme de réglementation de la pratique infirmière pour connaître les exigences et les recommandations ayant trait à la pratique privée, notamment les exigences professionnelles s’appliquant aux services que vous proposez ou les limites qui s’y rattachent. Les exigences ou les limites peuvent être liées à la portée de la pratique, aux conflits d’intérêts, à la publicité, à la sollicitation de patients, à la promotion de produits et à la constitution de l’entreprise en société.
• Familiarisez-vous avec les lois de votre province ou territoire sur le consentement et la capacité.
• Familiarisez-vous avec les lois de votre province ou territoire concernant les renseignements personnels sur la santé, la confidentialité et vos obligations en tant que dépositaire des renseignements sur la santé.
• Créez un réseau professionnel de pairs ou de mentors que vous pourrez consulter et qui vous permettra de demeurer à l’affût des pratiques exemplaires.
• Obtenez conseil auprès d’un mentor en affaires et de professionnels comme des avocats, des comptables, des fiscalistes et des spécialistes du domaine des assurances. Un avocat en droit commercial peut examiner les structures possibles pour l’exploitation de votre entreprise et les conséquences juridiques qui s’y rattachent.
• Vérifiez votre admissibilité à la SPIIC.
• Demandez-vous si vous souscrivez une assurance commerciale adéquate et si vous devriez obtenir une assurance personnelle supplémentaire pour les questions réglementaires.
• Au bout du compte, l’infirmière ou l’infirmier en pratique privée est responsable de gérer tous les enjeux professionnels, commerciaux, de responsabilité civile et de gestion du risque qui pourraient découler de sa pratique.

Les bénéficiaires de la SPIIC qui ont des questions liées à la pratique privée ou à d’autres enjeux sur le plan juridique concernant leur pratique professionnelle peuvent composer le 1 ‑800 ‑267 ‑3390.

LA PRÉSENTE PUBLICATION SERT STRICTEMENT À DES FINS D’INFORMATION. RIEN DANS CETTE PUBLICATION NE DEVRAIT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME L’AVIS JURIDIQUE D’UN AVOCAT OU DE LA SPIIC. LES LECTEURS DEVRAIENT CONSULTER LEUR AVOCAT POUR OBTENIR DES CONSEILS PRÉCIS.

1. infoDROITs, Consentement au traitement (revu en juin 2018).
2. infoDROITs, Documentation, (octobre 2020).
3. infoDROITs, Confidentialité des renseignements personnels sur la santé (octobre 2008).
4. La SPIIC peut examiner un contrat portant sur des services professionnels si elle reçoit un préavis raisonnable, mais l’examen se limite à la protection en matière de responsabilité professionnelle et à la gestion du risque professionnel sur le plan juridique. Votre propre avocat devrait ensuite examiner l’ensemble du contrat.
5. Les entreprises constituées en société ne sont pas visées par la protection en matière de responsabilité professionnelle, mais cette limite pourrait ne pas s’appliquer lorsque la réclamation découle uniquement de la prestation de soins infirmiers professionnels, si l’infirmière ou l’infirmier bénéficiaire est le seul fournisseur de soins infirmiers professionnels au sein de la société et que cette personne est l’unique actionnaire et administrateur de l’entreprise constituée en société.

Juillet 2021