Douze éléments à considérer avant de se joindre à un cabinet de soins de santé virtuels

Au milieu de la pandémie de COVID-19, les professionnels de la santé de partout au Canada se sont unis pour offrir aux Canadiens infectés par la COVID-19 des soins médicaux sécuritaires, accessibles et opportuns. Cela a provoqué une accélération de l’adoption et de la multiplication des pratiques de soins virtuels. Les services de soins virtuels comprennent souvent des éléments comme la vidéoconférence, les applications de soins virtuels, les applications de messagerie et les services téléphoniques. Ces services ont permis d’offrir un accès aux soins de santé dont on avait grand besoin au plus fort de la pandémie et continuent d’offrir la même facilité d’accès à de nombreux Canadiens.

L’adoption de nouveaux services de soins virtuels a créé de nouveaux rôles pour les infirmières et les infirmiers dans des contextes de soins virtuels. Par exemple, suivant les conseils de fonctionnaires du gouvernement et de la santé publique, des cliniques de soins de santé communautaires ou des cliniques de soins primaires privées peuvent avoir choisi de transitionner vers un modèle de soins virtuels pour traiter les besoins médicaux non urgents. D’autres organisations commerciales détenant un logiciel privé peuvent également offrir aux fournisseurs de soins primaires, comme les infirmières et infirmiers praticiens, de conclure une entente pour l’usage de leur logiciel afin d’assurer la prestation de soins virtuels. Il y a toutefois d’importants facteurs de nature juridique dont il faut tenir compte avant de s’orienter vers la pratique de soins virtuels.

1. Fournirez-vous des soins virtuels au nom d’une organisation ou d’une personne qui fournit normalement des services de santé (hôpital, clinique, autre fournisseur de soins de santé) ou avec une entité commerciale ou une personne qui n’est pas un fournisseur de soins de santé agréé ou réglementé?
2. Quelles infrastructures et quels soutiens, le cas échéant, le cabinet de soins virtuels/télépratique vous fournira-t-il?
3. Qui agira en tant que dépositaire/fiduciaire des renseignements personnels sur la santé? Si la partie contractante n’est pas un fournisseur de soins réglementé ou une organisation de soins de santé agréée, peut-il agir comme dépositaires des renseignements personnels sur la santé?
4. Allez-vous fournir des services infirmiers professionnels aux patients situés dans d’autres territoires de compétence? Si oui, avez-vous satisfait aux exigences de votre permis?
5. Existe-t-il des mesures pour expliquer les risques intrinsèques à l’utilisation des moyens de communication électroniques lors de la prestation des soins aux patients ou aux clients?
6. Êtes-vous un employé ou un entrepreneur indépendant?
7. Existe-t-il un accord écrit définissant vos responsabilités et celles de l’organisation retenant vos services?
8. Y a-t-il des clauses de « limitation de responsabilité » ou « d’indemnisation » dans l’accord écrit?
9. L’accord écrit reconnaît-il que toutes les conditions de soins de santé ne peuvent pas être gérées de manière appropriée par l’entremise de soins virtuels, et qu’il existe des limites à vos services compte tenu des risques associés à la prestation de services de soins virtuels?
10. Y a-t-il une possibilité que des conflits d’intérêts puissent survenir ou donner l’impression de survenir, relatifs à l’accord proposé?
11. Détenez-vous une protection adéquate en matière de responsabilité professionnelle?
12. Aurez-vous besoin d’une assurance responsabilité civile et/ou commerciale?

1. Fournirez-vous des soins virtuels au nom d’une organisation ou d’une personne qui fournit normalement des services de santé (hôpital, clinique, autre fournisseur de soins de santé) ou avec une entité commerciale ou une personne qui n’est pas un fournisseur de soins de santé agréé ou réglementé?

Les organisations qui fournissent normalement des services de santé, telles que les hôpitaux et les cabinets de médecins, seront généralement tenues de se conformer aux exigences légales et réglementaires strictes qui s’appliquent lors de la prestation des services de santé. Les hôpitaux et les cliniques exploitées par des fournisseurs de soins de santé réglementés ont déjà intégré, dans le cadre de leurs procédures opérationnelles, des exigences liées à l’autorisation d’exercer, à la pratique interjuridictionnelle, à la tenue de/ l’accès aux dossiers, ainsi que des restrictions sur la garde des dossiers de soins de santé et sur la publicité. Ils comprennent pourquoi les systèmes fiables pour les soins de suivi, ainsi qu’une infrastructure adéquate (y compris l’équipement nécessaire, calibré correctement) sont nécessaires pour fournir des soins de santé. Lors d’une affiliation à ces organisations, il est généralement raisonnable de s’attendre, sauf indication contraire, à ce que l’infrastructure nécessaire pour la prestation des services de santé soit conforme à toutes les exigences applicables.

Il n’est pas nécessairement le cas lors de l’adhésion à des entités commerciales non agréées qui n’opèrent pas normalement dans le secteur des soins de santé. Ces organisations peuvent ne pas être liées par les mêmes exigences légales strictes. Les systèmes, les garanties et les limites qui contribuent normalement à l’établissement d’un cadre sécuritaire pour la pratique professionnelle peuvent ne pas exister dans la même mesure dans un contexte commercial.

Cela peut, à son tour, accroître la responsabilité des professionnels de la santé qui dispensent des soins au nom de ces organisations afin de s’assurer qu’ils peuvent fournir des soins conformément à leurs normes de pratique et que les exigences légales concernant la vie privée, à la garde, à la rétention et la gestion des renseignements personnels sur la santé, les soins de suivi, etc. sont respectées.

Lorsque vous fournissez des soins au nom d’une organisation qui n’est pas exploitée par des professionnels de la santé ou agréée en tant qu’organisation de soins de santé, il devrait y avoir une entente claire et documentée, avant de fournir des soins, de la partie (l’entité commerciale ou vous-même) qui sera responsable de s’assurer qu’une infrastructure adéquate (système de tenue de dossiers, outils de communication, système de suivi, limitations appropriés de la publicité, système de gestion des clients) est en place. Cette entente devrait normalement être documentée dans un contrat de services professionnels.

2. Quelles infrastructures et quels soutiens, le cas échéant, le cabinet de soins virtuels/télépratique vous fournira-t-il?

Si vous utilisez les soins virtuels en tant que mesure temporaire pour répondre aux besoins de votre patient pendant la pandémie, il peut être opportun d’utiliser des outils cliniques moins sophistiqués, même si votre capacité à fournir des soins dans n’importe quel contexte dépendra en partie des outils mis à votre disposition. Si vous envisagez de travailler dans une pratique de soins virtuels pour fournir des services continus aux clients, il serait prudent de s’assurer clairement que les outils à votre disposition sont conformes aux exigences applicables et de comprendre leurs limites. De plus, si vous envisagez de fournir des services de soins virtuels au nom d’une entité à l’aide d’une plateforme virtuelle fournie par cette organisation, les questions suivantes peuvent vous aider à comprendre l’étendue des soutiens cliniques que le milieu de pratique vous offrira:

• La technologie permet-elle une évaluation visuelle adéquate si nécessaire?
• Comment pourrez-vous confirmer l’identité et l’emplacement du client?
• La technologie permet-elle une communication claire et confidentielle?
• La consultation virtuelle sur les soins sera-t-elle enregistrée et, si oui, où est-ce que l’enregistrement sera conservé?
• Existe-t-il des systèmes de gestion de l’information ou de tenue de dossiers pour garantir le stockage et le chiffrement sécuritaire des renseignements personnels sur la santé? Comment vos notes détaillant les communications avec les patients seront-elles protégées?
• Aurez-vous accès aux renseignements personnels de la santé du client ou que l’information fournie par le patient lors de la consultation?
• Comment le système sera-t-il structuré pour commander des tests de diagnostic et assurer un suivi approprié et rapide des résultats?
• Y aura-t-il une continuité des soins entre vous et vos patients, ou est-ce que les patients seront référés vers différents professionnels en fonction de leur disponibilité?

Si la partie contractante ou l’établissement n’est pas un fournisseur de soins réglementé ou un organisme de soins de santé agréé:

• Les patients ont-ils été informés qu’une consultation en personne pourrait devoir être organisée dans le cas où la condition ne pourrait pas être gérée de manière appropriée en utilisant les soins virtuels?
• Quels types de politiques et de procédures s’appliqueront à la consultation virtuelle de soins et, si possible, pouvez-vous les examiner avant de conclure un accord écrit avec la partie contractante?
• La partie contractante a-t-elle son propre système de prescription, ou est-ce votre responsabilité de le mettre en œuvre? Si oui, comment allez-vous, et la partie contractante, contrôler les prescriptions des patients et garantir que les renseignements seront correctement enregistrés et gérés?
• Le contractant sera-t-il responsable de l’organisation des rendez-vous avec les patients?
• Y a-t-il des représentations (ex. la publicité) faites au client par le fournisseur de services au sujet des soins que vous fournirez? Êtes-vous à l’aise avec ces déclarations?
• Pouvez-vous refuser une consultation si vous estimez qu’elle n’est pas appropriée pour une évaluation virtuelle?

Si vous envisagez de fournir des services de soins virtuels en utilisant votre propre plateforme de soins virtuels :

• La plateforme de soins virtuels est-elle conforme aux exigences légales qui régissent la gestion des renseignements personnels de santé?

3. Qui agira en tant que dépositaire/fiduciaire des renseignements personnels sur la santé? Si la partie contractante n’est pas un fournisseur de soins réglementé ou une organisation de soins de santé agréée, peut-il agir comme dépositaires des renseignements personnels sur la santé?

Les infirmières ou infirmiers peuvent parfois être les dépositaires de renseignements sur la santé (aussi connus sous le nom « fiduciaire » dans certaines provinces) par application de la loi, qu’elles aient ou non déjà accepté d’assumer ces responsabilités. Toutes les provinces et tous les territoires ont maintenant adopté une loi régissant la gestion des renseignements personnels sur la santé. En vertu de cette loi, les dépositaires sont généralement responsables de veiller à ce que les renseignements personnels sur la santé soient, par exemple:

• détenus dans un endroit sécuritaire;
• recueillis uniquement si nécessaire pour fournir des services de santé ou avec le consentement de la personne à laquelle ils se rapportent;
• accédées uniquement par les membres du personnel autorisés; et
• utilisés, divulgués et conservés conformément aux exigences spécifiques de la législation.

Dans certaines provinces et certains territoires, les organisations qui ne sont pas à priori des organisations de soins de santé ou qui ne sont pas expressément identifiées dans la législation peuvent ne pas être autorisées à agir en tant que dépositaires. Si vous exercez au sein d’une telle organisation, ou si vous êtes un praticien indépendant, la loi peut vous désigner comme le dépositaire de renseignements sur la santé. Cela signifie que vous seriez personnellement responsable de la gestion des renseignements personnels sur la santé des clients, et cette obligation peut continuer même si vous choisissez de ne plus pratiquer à cet endroit.

Dans de telles circonstances, la loi peut autoriser un dépositaire à conclure une entente avec une autre organisation pour lui permettre de gérer les renseignements personnels sur la santé au nom du dépositaire. Cependant, la loi peut tout de même prévoir que le dépositaire conserve le contrôle sur les informations et la responsabilité ultime d’assurer le respect de la loi.

Si vous fournissez des soins virtuels (a) au nom d’une personne qui n’est pas un fournisseur de soins de santé réglementé autorisé par la loi à agir en tant que dépositaire (b) au nom d’une organisation qui n’est pas agréée en tant qu’organisation de soins de santé ou (c) en utilisant une plateforme commerciale virtuelle de soins, il sera important de prendre en compte les éléments suivants:

• L’individu, l’organisation ou le fournisseur commercial de la plateforme de soins virtuels peut-il agir en tant que dépositaire de renseignements personnels sur la santé et, dans l’affirmative, quelle est l’autorité légale pour le faire (la disposition de la loi qui autorise la garde)?
• Si l’individu, l’organisation ou le fournisseur commercial a l’intention d’agir davantage en tant qu’intermédiaire entre un patient et une infirmière ou un infirmier, y a-t-il une disposition dans la loi qui permet à la société d’être un gestionnaire de l’information?
• Si l’individu, l’organisation ou le fournisseur commercial est un gestionnaire de l’information, existe-t-il un accord écrit (ceci est généralement nécessaire) et si oui, l’accord écrit est-il conforme à la législation?

Il est important de comprendre ceci avant de rejoindre une organisation afin de pouvoir déterminer si vous êtes prêt à assumer cette responsabilité, et s’il existe d’autres options pratiques si vous ne l’êtes pas. Si vous savez que vous êtes (ou serez) désigné comme dépositaire de renseignements personnels sur la santé par la loi et que vous êtes prêt à assumer cette responsabilité, vous serez en mesure de comprendre, de planifier et de satisfaire vos obligations légales.

Il pourrait être avantageux de relire les normes et les lignes directrices de votre organisme de réglementation sur la confidentialité des renseignements personnels sur la santé, ainsi que les ressources du Commissariat à la protection de la vie privée et l’information ou de l’Ombudsman de votre territoire de compétence. De plus, la SPIIC dispose d’un certain nombre de ressources sur la confidentialité et la vie privée.

4. Allez-vous fournir des services infirmiers professionnels aux patients situés dans d’autres territoires de compétence? Si oui, avez-vous satisfait aux exigences de votre permis?

Il est important de déterminer si vous allez devoir fournir des services de santé virtuels à des personnes à l’extérieur de la province ou du territoire où vous exercez présentement. Si c’est une possibilité, il serait prudent pour vous de communiquer avec l’organisme de réglementation des soins infirmiers dans ce territoire de compétence avant de fournir des services à ces patients afin de vérifier les exigences d’enregistrement. Si un patient qui est à l’extérieur de votre province ou territoire sollicite vos services professionnels à distance, l’organisme de réglementation des soins infirmiers dans la province ou le territoire du patient peut considérer que vous pratiquez les soins infirmiers dans leur juridiction sans être immatriculé avec eux, ainsi que dans le territoire où vous êtes physiquement. Cette question est particulièrement pertinente, car la SPIIC accordera généralement de l’assistance pour les services infirmiers fournis tandis qu’un bénéficiaire se conforme aux exigences applicables en matière de permis ou d’inscription. Comme la portée des services infirmiers peut également varier d’un territoire de compétence à l’autre, nous vous recommandons également de certifier que les services que vous avez l’intention de fournir sont autorisés dans la province ou le territoire où se trouve le patient.

5. Existe-t-il des mesures pour expliquer les risques intrinsèques à l’utilisation des moyens de communication électroniques lors de la prestation des soins aux patients ou aux clients?

Selon la raison d’être de la consultation, les plateformes de soins virtuels ont généralement des limites intrinsèques. Par exemple, il y a un plus grand risque d’évaluation incomplète puisque le client décrit plus souvent ses problèmes. Ceci s’explique, car l’infirmière peut ne pas être en mesure d’évaluer du mieux possible, visuellement et physiquement, le patient. En outre, la capacité d’effectuer une évaluation peut également être limitée : par exemple, pour évaluer une grosseur mammaire, effectuer un prélèvement de gorge, prendre des signes vitaux ou même pour évaluer une plaie.

Dans le contexte de la pandémie, pour déterminer si les soins virtuels sont un moyen approprié de dispenser des soins, ces risques devront être pesés contre d’autres considérations, telles que toute urgence applicable ou ordonnance de santé publique, la vulnérabilité de l’individu à une infection et les risques généraux associés à une évaluation en personne. Il est également souhaitable que les risques inhérents à la prestation de soins par voie électronique soient expliqués et reconnus par le patient.

Dans le cas d’un système de soins virtuel sophistiqué, un formulaire de consentement écrit peut être intégré dans l’utilisation de la plateforme. Sinon, un formulaire de consentement écrit peut être utilisé pour documenter le consentement du patient. L’Association canadienne de protection médicale a mis à notre disposition un modèle pour un tel formulaire de consentement, que nous avons adapté pour les infirmières autorisées et les infirmières praticiennes. Si, pendant la pandémie, vous utilisez temporairement les soins virtuels comme alternative aux consultations en personne conformément aux recommandations de santé publique, un document écrit peut ne pas être facile à intégrer dans votre pratique. Dans le contexte de la pandémie, il serait approprié d’obtenir le consentement éclairé du patient à l’utilisation de la plateforme de soins virtuelle (veuillez vous familiariser avec les limites les plus importantes de la plateforme que vous proposez d’utiliser pour informer le patient) et documenter cette discussion et le consentement du patient dans le cadre de votre consultation. Veuillez noter que l’obtention du consentement du patient ou du client pour l’utilisation d’une plateforme virtuelle ne serait pas suffisante pour vous dégager de toute responsabilité si un tribunal devait juger que le patient avait besoin de soins urgents (même en contexte de pandémie) et qu’il était impossible d’utiliser la norme de diligence appropriée avec l’utilisation d’une plateforme virtuelle.

6. Êtes-vous un employé ou un entrepreneur indépendant?

Les infirmiers et infirmières peuvent offrir des soins infirmiers en tant qu’employés, ou en tant que personnes qui travaillent à leur compte. En termes juridiques, cette personne est un entrepreneur indépendant.

Si vous entrez dans votre rôle virtuel de soins de santé en tant qu’employé, il est généralement attendu que votre employeur vous fournira les matériaux nécessaires pour assumer toutes vos responsabilités, et que vous devrez vous conformer aux politiques et procédures de l’employeur, dans la mesure où elles sont conformes à vos obligations professionnelles. Il est également probable que votre employeur vous fournisse une forme de protection en matière de responsabilité professionnelle.

En revanche, en tant qu’entrepreneur indépendant, on vous considèrera comme indépendant financièrement des opérations de la partie contractante, et donc responsable de vos propres coûts, y compris le paiement des taxes. Vous devrez également généralement maintenir votre propre protection en matière de responsabilité professionnelle. Cette distinction est importante et doit être clarifiée dès le départ.

Les caractéristiques qui distinguent un employé d’un entrepreneur indépendant ne sont pas toujours claires. Si vous envisagez de conclure un accord pour fournir des soins virtuels en tant qu’entrepreneur indépendant et que vous ne connaissez pas déjà les implications financières et juridiques de la pratique en tant que celui-ci, il serait prudent d’au préalable consulter un conseiller commercial et d’examiner toute directive de pratique publiée par votre organisme de réglementation.

7. Existe-t-il un accord écrit définissant vos responsabilités et celles de l’organisation retenant vos services?

Cette considération peut être moins pertinente pour ceux qui sont des employés d’établissements de santé qui opèrent temporairement par le biais d’un modèle de soins de santé virtuel en raison de la pandémie. Cependant, pour ceux qui souhaitent assumer un nouveau rôle via une plateforme de soins virtuelle, il ne serait pas prudent de continuer sans lui. En premier lieu, l’accord écrit avec la partie contractante qui vous propose ce poste indiquera généralement si vous devez devenir un employé ou un entrepreneur indépendant.

Un autre objectif important d’un accord écrit est d’identifier vos rôles et responsabilités et celles de la partie contractante. Ceci est important, en particulier si vous concluez un accord en tant qu’entrepreneur indépendant avec une organisation qui n’est pas une organisation de soins de santé agréée. Par exemple, ceci veillera à ce qu’il y ait des attentes claires quant à qui sera responsable de fournir la plateforme de soins virtuelle, quelle forme elle prendra, qui gèrera l’accès aux informations personnelles sur la santé, etc. Cela peut s’avérer particulièrement important si un événement indésirable se produit pour déterminer si chaque partie a respecté ses obligations respectives.

8. Y a-t-il des clauses de « limitation de responsabilité » ou « d’indemnisation » dans l’accord écrit?

Certains accords écrits peuvent contenir des clauses dans leurs contrats qui visent à protéger le contractant de toute responsabilité. Ce langage est généralement contenu dans les clauses de limitation de responsabilité ou des clauses d’indemnisation. Ces types de clauses transfèrent le fardeau de la responsabilité juridique et professionnelle des événements indésirables de l’entreprise au professionnel infirmier.

Si vous acceptez ces conditions dans un accord écrit, vous acceptez peut-être d’autoriser une responsabilité plus importante que les principes de droit applicables n’indiquent habituellement, et que votre assurance serait prête à payer en votre nom, vous laissant avec une obligation potentielle de payer tout excédent.

9. L’accord écrit reconnaît-il que toutes les conditions de soins de santé ne peuvent pas être gérées de manière appropriée par l’entremise de soins virtuels, et qu’il existe des limites à vos services compte tenu des risques associés à la prestation de services de soins virtuels?

Un accord écrit doit reconnaître expressément que toutes les conditions de soins de santé peuvent être traitées de manière appropriée par le biais de soins virtuels, et que vous pouvez être obligé de refuser la consultation et de recommander un autre plan d’action.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les articles de la SPIIC sur la télésanté. Vous devez également connaître les normes/directives de votre organisme de réglementation des soins infirmiers sur la télésanté et/ou les soins virtuels (ces termes sont souvent utilisés de manière interchangeable), ainsi que les politiques et procédures de la partie contractante.

10. Y a-t-il une possibilité que des conflits d’intérêts puissent survenir ou donner l’impression de survenir, relatifs à l’accord proposé?

En tant que professionnel des soins infirmiers, toutes vos actions doivent être motivées par le meilleur intérêt de votre patient. Un conflit d’intérêts décrit généralement des circonstances où d’autres facteurs pourraient interférer ou être perçus comme interférant avec l’exercice de votre jugement professionnel dans le meilleur intérêt de votre patient. Dans le cadre de la fourniture de services de santé virtuels, un conflit d’intérêts peut être constaté dans les cas suivants, mais sans s’y limiter :

• Arrangements de rémunération basés sur le nombre de consultations/évaluations et prescriptions;
• Payer des pots-de-vin pour les références;
• Offrir des tarifs réduits si on souscrit à plusieurs services;
• Primes basées sur la satisfaction des patients;

Il est également important d’éviter les conflits d’intérêts « perçus ». En d’autres termes, une tierce partie objective considérerait-elle le processus de prise de décision comme ayant été potentiellement influencée par des considérations externes?

11. Détenez-vous une protection adéquate en matière de responsabilité professionnelle?

La protection en matière de responsabilité professionnelle fait référence à la fourniture d’une représentation juridique à un professionnel qui fait face à des allégations de négligence professionnelle dans une réclamation ou une poursuite, ainsi que le paiement, au nom du professionnel, à la suite d’un procès ou à la suite d’un règlement.

Si vous avez l’intention de compter uniquement sur votre employeur comme source de protection en matière de responsabilité professionnelle, il est conseillé de vous renseigner sur l’étendue de cette couverture. Les employeurs s’appuient généralement sur des polices d’assurance qui sont soumises à des conditions spécifiques, et vous devez être conscient de l’étendue et des limites de la protection offerte en cas de procédure judiciaire.

Dans la plupart des provinces et des territoires du Canada, la protection en matière de responsabilité professionnelle de la SPIIC est offerte sur une base individuelle au moment de l’obtention du permis ou de l’inscription auprès de votre organisme de réglementation. Vous pouvez vérifier si cela s’applique à vous ici. La protection en matière de responsabilité professionnelle de la SPIIC s’étend habituellement aux services infirmiers fournis par voie de soins virtuels, à condition que le professionnel infirmier réponde aux exigences d’inscription dans les provinces et territoires concernés.

La SPIIC offre également un programme de protection supplémentaire facultatif pour de l’assistance en cas de plainte déposée auprès d’un organisme de réglementation portant sur vos soins. Veuillez noter que vous devez adhérer à la protection supplémentaire, elle entraîne un coût supplémentaire et n’est pas incluse dans les services de base de la SPIIC.

12. Aurez-vous besoin d’une assurance responsabilité civile et/ou commerciale?

L’assistance de la SPIIC vous protège personnellement. Si vous exploitez une entreprise, il serait généralement préférable que votre entreprise bénéficie d’une protection distincte. Votre conseiller financier ou juridique d’entreprise peut vous aider à déterminer le type et l’étendue de la protection ou de la couverture qui conviendraient à votre entreprise. Vous pouvez également avoir besoin d’une couverture de type « entreprise » pour les risques associés à votre infrastructure si vous êtes un entrepreneur indépendant. Si vous ne savez pas si vous exploitez une entreprise ou si vous êtes un entrepreneur indépendant, vous pouvez contacter la SPIIC pour plus d’informations.

Les bénéficiaires de la SPIIC peuvent communiquer avec la SPIIC au 1-800-267-3390 pour poser des questions précises relatives à leur pratique à un conseiller ou une conseillère juridique de la SPIIC. Tous les appels sont confidentiels.

Publié en mai 2020, révisé en avril 2022

Compte tenu de la nature rapide et en constante évolution de cette pandémie et du flux continu de nouvelles informations, il est important que les infirmières et infirmiers consultent régulièrement des sources fiables, telles que les sites Web de leur gouvernement local, leurs services locaux de santé publique et leurs organismes de réglementation des soins infirmiers, afin de s’assurer qu’ils et elles exercent leur profession sur la base des renseignements les plus récents. Par conséquent, les renseignements contenus dans cet article ne sont à jour que jusqu’à la date de publication.

LA PRÉSENTE PUBLICATION SERT STRICTEMENT À DES FINS D’INFORMATION. RIEN DANS CETTE PUBLICATION NE DEVRAIT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME L’AVIS JURIDIQUE D’UN AVOCAT, D’UN COLLABORATEUR À LA RÉDACTION DU PRÉSENT BULLETIN OU DE LA SPIIC. LES LECTEURS DEVRAIENT CONSULTER UN CONSEILLER JURIDIQUE POUR OBTENIR DES CONSEILS PRÉCIS.