InfoDROIT: Délégation aux prestataires de soins non réglementés

Avec les demandes élevées du domaine de la santé, la délégation est un élément nécessaire pour aider à offrir des soins efficaces et rapides aux patients. Cependant, lorsque les tâches infirmières traditionnelles sont déléguées à des prestataires de soins non réglementés (PSNR), les infirmiers ou infirmières doivent comprendre les implications qui y sont associées pour assurer la sécurité des patients, la qualité des soins et leur propre responsabilité.

1. Qu’est-ce que la délégation des tâches?

La délégation se produit lorsqu’un professionnel de la santé réglementé transfère à un professionnel de la santé non réglementé le pouvoir d’accomplir des tâches qui ne sont pas normalement permises à ce dernier. Dans le cadre d’une délégation, le PSNR ne dispose pas du pouvoir nécessaire pour effectuer la tâche puisqu’elle dépasse le cadre de son emploi ou est une activité réservée à un professionnel de la santé réglementé. Le professionnel de la santé réglementé ayant le pouvoir d’effectuer la tâche transfère ce pouvoir au PSNR en respectant le cadre juridique et les politiques de l’employeur applicables, permettant ainsi au PSNR d’effectuer la tâche en toute légalité. Les PSNR comprennent, entre autres, les aides-soignants, les préposés d’aide à domicile et les aides aux résidents.1

Au Canada, la pratique des soins infirmiers est définie en termes très larges. L’essence de la pratique infirmière est l’application du processus des soins infirmiers, qui constitue la base du diagnostic infirmier, de l’identification des résultats et de la planification des soins.2 Les infirmières et infirmiers sont également responsables de leur travail et doivent assumer la responsabilité de leurs propres actions infirmières ainsi que de leur conduite professionnelle.3

Les infirmières ou infirmiers ne peuvent pas déléguer ces responsabilités. Par exemple, un PSNR peut prendre les signes vitaux, mais l’infirmière ou l’infirmier devra analyser les données pour obtenir l’évaluation détaillée, le diagnostic infirmier et la planification des soins. L’infirmière ou l’infirmier doit agir avec prudence lorsqu’il délègue des tâches, car le PSNR n’a souvent pas de champ d’exercice légalement défini et n’est pas responsable envers un organisme de réglementation.4 Grâce à ce processus, il serait prudent que l’infirmière ou l’infirmier fournit de la supervision afin d’évaluer le niveau de soins prodigués au patient.

Il est également important que l’infirmière ou l’infirmier qui délègue la tâche s’assure que les lois, les normes et les politiques de son employeur applicables permettent la délégation. Par exemple, bien que la prescription de certains médicaments relève du champ de pratique d’une infirmière praticienne ou d’un infirmier praticien inscrits en Ontario, la délégation de cette tâche n’est pas autorisée.5

2. À qui revient quelle responsabilité?

L’employeur, l’infirmière ou l’infirmier et le PSNR ont généralement les responsabilités suivantes en ce qui concerne le processus de la délégation:

         a) L’employeur

L’employeur est généralement responsable pour ce qui est d’engager le personnel approprié, de formuler par écrit les politiques et procédures de délégation, y compris de préciser qui délègue (infirmière/infirmier ou autre professionnel réglementé), ainsi que les PSNR à qui les tâches ont été ou peuvent être confiées, le processus de délégation et les lignes directrices des soins.6 Les politiques doivent faire la distinction entre les interventions des infirmières ou infirmiers et celles des PSNR.

L’employeur a généralement la responsabilité :

• de fournir l’information et la formation appropriées pour évaluer les compétences des travailleurs de la santé;7
• d’établir et de maintenir des mesures de contrôle de la qualité pour garantir des soins efficaces;
• de fournir suffisamment de temps aux infirmières ou infirmiers pour qu’ils puissent évaluer les patients et fournir des soins aux patients;
• de prévoir la supervision appropriée des travailleurs de la santé;8
• d’interdire la délégation des tâches en l’absence de travailleurs de la santé suffisamment qualifiés ;
• de délimiter les niveaux de responsabilité pour les infirmières ou infirmiers et des travailleurs de la santé.9

b) L’infirmière ou l’infirmier

Le personnel infirmier effectuant la délégation est la partie ayant le pouvoir d’effectuer la tâche et il est donc en fin de compte responsable de la décision de déléguer. Il est responsable de connaître les tâches dont la délégation est approuvée par l’employeur et les circonstances dans lesquelles le travail peut être délégué. Il est aussi tenu responsable de la prise de décisions appropriées à la délégation des tâches et à la supervision suffisante des PSNR. En résumé, la gestion des soins dans la pratique des soins infirmiers ne peut pas être déléguée.10 À ce titre, l’infirmier ou l’infirmière demeure responsable de l’évaluation globale et de la planification des soins d’un patient, et ce malgré la délégation.

Afin de déterminer si la décision de déléguer est appropriée, l’infirmière ou l’infirmier devrait considérer:

• les politiques de l’employeur et de l’organisme de réglementation concernant la délégation;
• les besoins du patient;
• la complexité des problèmes ou des conditions de santé des patients;11
• la description des fonctions du PSNR, de ses connaissances et de la preuve de sa compétence;
  • ceci assure que la tâche tombe dans la description de leur rôle
• les connaissances nécessaires à la prestation des soins requis;
• si l’infirmière ou l’infirmier est en mesure de mettre en place des mécanismes de supervision et de soutien, et si l’infirmière ou l’infirmier a clarifié ses responsabilités et sa reddition de comptes avec le PSNR;12
• si la tâche est exécutée régulièrement (pour maintenir le niveau de performance des travailleurs de santé);
• si l’infirmière ou l’infirmier a l’occasion de fournir de la rétroaction; et
• la prévision des résultats voulus et des éléments de risque particuliers.13

Puisque l’infirmière ou l’infirmier a la responsabilité de surveiller les résultats des patients afin d’évaluer les soins infirmiers, il supervise donc les travailleurs à qui il confie des tâches. La supervision comprend l’orientation initiale, de la rétroaction, une inspection périodique et des mesures correctives au besoin.14 L’infirmière ou l’infirmier doit se souvenir qu’il ou elle peut décider que la délégation n’est plus appropriée à tout moment.

c) Le prestataire de soins non réglementé

Les responsabilités du PSNR comprennent, mais sans s’y limiter :

• d’être responsable de posséder suffisamment de connaissances, d’aptitudes, et de jugement pour accepter les tâches qui lui sont déléguées;15
• d’observer les politiques et procédures, et les directives données par l’infirmière ou l’infirmier;
• d’accomplir les tâches et d’administrer les soins de manière efficace, sécuritaire et déontologique;
• de documenter les soins administrés;
• de communiquer ses observations à l’infirmière ou l’infirmier qui supervise les soins et de le renseigner sur le patient; et
• de refuser d’accepter les tâches qui lui sont déléguées s’il ou elle n’a pas la compétence appropriée.16

3. Comment une infirmière ou un infirmier peut-il déléguer des tâches de manière responsable?

Aux fins de délégation des tâches de manière responsable aux PSNR, les considérations incluent:

• Est-ce que vous connaissez les descriptions de fonctions et les politiques de délégation des tâches du service, et avez-vous lu les directives et politiques sur la délégation de votre organisme de réglementation ?
• Connaissez-vous les qualités et les compétences de chaque PSNR ?
• Avez-vous élaboré des plans de soins infirmiers ?
• Avez-vous déterminé quelles interventions, le cas échéant, peuvent être confiées à qui en toute sécurité ?
• Avez-vous vérifié si le PSNR est disponible?
• Avez-vous vérifié si quelqu’un fait appel aux services du PSNR trop souvent ou qu’on lui confie des tâches inappropriées ?
• Les instructions sont-elles aussi spécifiques que possible ?
  • Il est important de fournir des détails précis sur les questions qui, quoi, où, quand et comment. Par exemple, vous devriez ajouter quand et comment faire rapport sur les résultats et demander de l’aide ; p. ex., l’énoncé « Dites-moi si la tension artérielle de M. Jean est supérieure à 160/100 » est un meilleur paramètre de rapport que l’énoncé « Vérifiez la TA de M. Jean »;
• Avez-vous énuméré quelles tâches sont les priorités ?
• Le PSNR comprend-il la demande?
• Avez-vous déterminé si le patient connait son infirmière ou infirmier et son PSNR ?
• Fournissez-vous de la supervision et des mécanismes de soutien, soit directement ou indirectement, selon la condition du patient, le genre de tâches déléguées, les ressources disponibles et la compétence du PSNR ?
• Pouvez-vous intervenir si nécessaire?
• Avez-vous considéré la stabilité de la condition du patient, et le risque associé à la tâche déléguée au PSNR ?17

4. Qu’est-ce que l’affectation?

Les termes « délégation » et « affectation » peuvent parfois être utilisés de manière interchangeable, mais leur sens et leurs répercussions sur les responsabilités et les risques sont généralement différents.18 L’affectation consiste à attribuer des clients ou des interventions de soins à d’autres professionnels qui peuvent assumer ces responsabilités selon leur champ de pratique et du cadre de leur emploi18. Elle est souvent utilisée sur le lieu de travail pour répartir la charge de travail entre de nombreux professionnels ayant des champs de pratique variés. La personne qui accepte l’affectation est généralement responsable de ses actions et effectue ses tâches de manière indépendante, puisque les tâches attribuées relèvent du cadre de son emploi et de sa pratique.19

En revanche, comme expliqué précédemment, la délégation est le transfert du pouvoir à un prestataire de soins dont le champ de pratique et le cadre d’emploi ne lui permettent pas autrement d’accomplir la tâche.

Lors de l’affectation, les infirmières ou les infirmiers peuvent tenir compte des éléments suivants :

• le champ de pratique et la description de poste du professionnel à qui un client ou des soins aux clients sont attribués;
• les compétences de la personne recevant l’affectation 20;
• les politiques et procédures de l’employeur en matière d’affectation;
• votre aptitude à assurer la supervision, l’évaluation et la collaboration au besoin;
• l’intervention lorsque des pratiques non sécuritaires ou non éthiques sont constatées.

L’affectation peut se produire en fonction des besoins tout au long d’une période de travail et est souvent déterminée par les changements apportés aux plans de traitement ou aux besoins des clients. Tout comme pour la délégation, l’affectation nécessite généralement une communication ouverte et de la collaboration afin de répondre efficacement aux besoins des clients.

Les infirmières et infirmiers doivent se souvenir que les relations de travail reposent sur la communication, le respect mutuel et le renforcement positif. Si vous souhaitez obtenir de plus amples conseils sur le caractère approprié de la délégation, vous pouvez consulter votre organisme de réglementation professionnel ou territorial ou votre employeur. Les bénéficiaires de la Société de protection des infirmières et infirmiers du Canada qui ont des préoccupations concernant les aspects juridiques peuvent appeler la Société au 1-800-267-3390 pour parler à un conseiller juridique.

[1] College of Registered Nurses of Manitoba, Practice Direction: Assignment and Delegation to Unregulated Care Providers, en ligne, mai 2018.

[2] Canadian Nurses Association, Framework for the Practice of Registered Nurses in Canada, 2015.

[3] British Columbia College of Nurses and Midwives, Professional Standards, novembre 2020; CRNM, Practice Direction: Practice Expectations for RNs, mai 2018.

[4] BCCNM, Assigning and Delegating to Unregulated Care Providers, novembre 2020.

[5] College of Registered Nurses of Alberta, Assignment of Client Care: Guidelines for Registered Nurses, mai 2014.

[6] BCCNM, Assigning and Delegating to Unregulated Care Providers, novembre 2020.

[7] College of Registered Nurses of Newfoundland and Labrador, Unregulated Care Providers in Community Settings, 2019.

[8] CRNM, Practice Direction: Assignment and Delegation to Unregulated Care Providers, mai 2018.

[9] Ibid.

[10] Ibid.

[11] College of Nurses of Ontario, Working with Unregulated Care Providers, 2013.

[12] Ibid.

[13] CRNNL, Unregulated Care Providers in Community Settings, 2019.

[14] Nurses Association of New Brunswick Practice Guideline: A Collaborative Approach to Assigning, Delegating and Teaching in Health Care, 2019.

[15] BCCNM, Assigning and Delegating to Unregulated Care Providers, novembre 2020.

[16] Ibid.

[17] Ibid.

[18] NANB, Practice Guideline: A Collaborative Approach to Assigning, Delegating and Teaching in Health Care, 2019.

[19] Nova Scotia College of Nursing, Assignment and Delegation: Guideline for Nurses, novembre 2022

[20] NANB, Practice Guideline: A Collaborative Approach to Assigning, Delegating and Teaching in Health Care, 2019.

Janvier 2021, Révisé en février 2024

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