Acceptation des conditions

Conditions générales

J’atteste que toutes les déclarations et informations contenues dans la présente demande sont véridiques au meilleur de mes connaissances.

Je comprends que la Société de protection des infirmières et infirmiers du Canada (SPIIC) peut vérifier toutes les informations fournies dans cette demande. En signant ce formulaire, j’autorise la SPIIC à enquêter sur toutes les déclarations et informations qui y sont contenues. Je comprends et accepte que toute déclaration fausse ou trompeuse contenue dans la présente demande, ainsi que toute omission significative, peut être un motif de refus ou de révocation de mon statut de bénéficiaire de la SPIIC.

Je comprends que les renseignements personnels que je fournis seront utilisées par la SPIIC à des fins transactionnelles (par exemple, pour me contacter à propos d’une demande d’assistance, ou pour me fournir des informations importantes liées aux services de la SPIIC, pour mon éligibilité à ces services, ou à propos de changements importants dans la loi ou des informations sur champ de pratique) sans autre consentement ou autorisation.

Je comprends qu’en m’identifiant en tant que membre d’une association provinciale d’infirmières et d’infirmiers, j’autorise la SPIIC à vérifier mon statut de membre auprès de cette association, et a cette fin, de lui communiquer mes renseignements personnels.

Je comprends que je dois signaler à la SPIIC tout changement de renseignements personnels (nom, coordonnées, catégorie d’inscription, etc.) le plus rapidement possible.

Si je suis ou deviens infirmière praticienne ou infirmier praticien (IP), je dois adhérer à la SPIIC en tant que tel(le) afin de bénéficier d’une protection en matière de responsabilité dans le cadre du champ d’exercice prévu pour les IP.

Je comprends que mon admissibilité aux services de base de la SPIIC (et à la Protection supplémentaire, si j’y ai adhéré) sera conditionnelle à ce que je sois bénéficiaire de la SPIIC et que je détienne un permis d’exercice ou une inscription en vigueur au moment où survient l’événement pouvant donner lieu à une enquête, une réclamation ou une action en justice.

Je déclare avoir lu et compris les dispositions des Règlements de la SPIIC ayant trait à l’assistance, qui stipulent les modalités de l’assistance de la SPIIC. Je comprends que l’assistance de la SPIIC est accordée sur une base discrétionnaire, et que chaque demande d’assistance sera traitée selon les circonstances de chaque cas en tenant compte des principes directeurs et selon les pratiques et procédures de la Société en vigueur au moment de la réception de la demande.

De plus, je comprends que j’ai l’obligation de déclarer à la SPIIC, le plus rapidement possible, tout incident pouvant donner lieu à une plainte ou à une réclamation, toute menace, demande d’indemnisation, plainte ou procédure judiciaire en lien avec ma pratique infirmière. De plus je comprends que je dois collaborer avec la SPIIC dans tous les cas où son assistance m’est accordée.

Je comprends que les services offerts par la SPIIC et, plus particulièrement, la protection en matière de responsabilité professionnelle et d’assistance juridique, ne s’appliquent généralement pas à ma société professionnelle ou à toute autre forme d’entité commerciale.

Je comprends que la protection en matière de responsabilité professionnelle est une condition de l’exercice de la pratique infirmière dans la plupart des provinces et territoires canadiens. En soumettant cette demande, j’autorise la SPIIC à confirmer auprès de mon organisme de réglementation (ordre ou association professionnelle) ainsi que de mon employeur ou l’établissement dans lequel j’exerce ou compte exercer la pratique infirmière que je suis bénéficiaire de la SPIIC et que je suis admissible à la protection en matière de responsabilité professionnelle de la SPIIC.

Protection Supplémentaire

Si j’ai fait une demande d’adhésion à la Protection supplémentaire, je comprends qu’en plus des conditions mentionnées ci-dessus, mon admissibilité à la Protection supplémentaire sera conditionnelle à ce que :

je suis bénéficaire de la SPIIC,
je détienne un permis d’exercice en vigueur au moment où surviennent les événements qui donnent lieu à la plainte ou à une enquête
mon adhésion à la Protection supplémentaire soit en place à la survenance et pendant toute la durée de la conduite qui a donné lieu à la plainte et que cette adhésion soit aussi en place lorsque la plainte a été déposée

Si j’ai fait une demande d’adhésion à la Protection supplémentaire, je comprends que l’assistance juridique qu’offre la SPIIC ne s’applique pas généralement aux procédures d’assurance de la qualité; aux appels ou aux demandes de révision judiciaire; ainsi qu’au paiement des frais ou autres dépenses, tels que les frais liés aux évaluations médicales ou professionnelles, aux recours imposées à ou acceptées par l’infirmière ou l’infirmier, aux cours ou formations, aux dépenses personnelles pour rencontrer un avocat, assister à une réunion au siège de l’organisme de réglementation ou à une audition, etc. Je comprends également que la Protection supplémentaire de la SPIIC ne constitue pas une source de financement en sus de l’assistance obtenue auprès d’un autre fournisseur dans le cadre d’une plainte déposée auprès d’un organisme de réglementation, d’un appel ou d’une révision judiciaire liée à une procédure réglementaire.

Si j’ai fait une demande d’adhésion à la Protection supplémentaire, je comprends que la SPIIC peut partager mes renseignements personnels, y compris mon nom, mon adresse et mon numéro d’identification de la SPIIC, avec un assureur aux fins de couverture des plaintes disciplinaires ou plaintes en lien avec l’aptitude ou les compétences professionnelles. En acceptant les présentes conditions, je consens à ce que la SPIIC partage mes renseignements personnels avec un assureur à ces fins. Je comprends que si ma demande d’adhésion à la Protection supplémentaire de la SPIIC est acceptée, je ne serai pas admissible à l’assistance si les circonstances ayant donné lieu à une enquête sont survenues avant ma demande.