InfoDROIT: Statut juridique des excuses

La plupart des provinces et territoires canadiens ont adopté des lois visant à protéger les individus qui présentent des excuses¹. La Colombie-Britannique a été la première province à promulguer sa loi sur la présentation d’excuses (Apology Act) en 2006, ce que les autres provinces et territoires n’ont pas tardé à faire par la suite. Certaines provinces ont adopté une nouvelle loi portant spécifiquement sur la présentation d’excuses, tandis que d’autres ont intégré des dispositions à cet effet dans une loi déjà en vigueur (la Loi sur la preuve, par exemple). Ces dispositions législatives ont tendance à être plutôt brèves et à s’appliquer sans égard aux circonstances ayant donné lieu à la présentation d’excuses.

Voici les principaux concepts sous-jacents aux dispositions législatives sur les excuses :

• la présentation d’excuses ne constitue ni une admission de faute ni une admission de responsabilité civile;
• les excuses sont inadmissibles dans les instances judiciaires ou quasi-judiciaires à titre de preuve de faute ou de responsabilité civile; et
• les excuses ne peuvent avoir d’incidence sur la couverture d’assurance de la personne physique ou morale qui les présente.

Pour les professionnels de la santé, les lois sur la présentation d’excuses revêtent toute leur pertinence lorsque survient un incident critique. En dépit des efforts des professionnels de la santé, les patients peuvent subir des préjudices par suite de la prestation de services de soins de santé. Après coup, les administrateurs et les fournisseurs de soins de santé doivent s’assurer que les patients sont informés de ce qui s’est passé, particulièrement si l’incident satisfait aux critères énoncés dans les lois portant sur les incidents critiques ou les événements indésirables.

Par le passé, présenter ses excuses s’avérait difficile pour plusieurs raisons, entre autres la crainte qu’on en infère une responsabilité légale, même dans les circonstances où cela n’était ni justifié ni intentionnel. Tant des infirmières, que d’autres professionnels de la santé, disaient ressentir une profonde empathie envers leurs patients après un incident critique, mais ne pas oser exprimer leur sympathie de crainte que cela puisse être interprété comme une admission de responsabilité. Parmi les autres raisons, on citait la peur de perdre le bénéfice d’une assurance ou protection en matière de responsabilité professionnelle. On citait également le fait que ceux qui avisent le patient de ce qui s’est passé n’ont pas toujours une connaissance personnelle des circonstances, comme dans le cas d’un administrateur qui présente des excuses au nom d’une employée infirmière. L’infirmière n’était alors pas en mesure de contrôler le contenu de la communication. Inversement, si un employé présentait des excuses qui s’avéraient non autorisées, voire même inappropriées, la position juridique de l’employeur pouvait être compromise. D’un autre côté, certains patient percevaient l’absence d’excuses après un incident critique comme aggravant la situation; c’était comme si personne ne se souciait d’eux.

Le système juridique encourage la résolution des plaintes entre des parties de diverses façons. Puisque des excuses sincères peuvent aider les patients, leurs familles et les professionnels de la santé à se rétablir d’un évènement indésirable, les lois sur la présentation d’excuses sont considérées faire partie de l’arsenal législatif en matière de sécurité des patients.

Les infirmières doivent être conscientes que les lois sur la présentation d’excuses ne privent pas les patients de leur droit d’intenter une action civile ou de soumettre une plainte à un organisme de réglementation. Le fardeau de la preuve, les normes de preuve et les recours judiciaires ne changent pas. Par conséquent, il faut éviter une admission de faute pour les raisons suivantes :

• l’expérience a prouvé que la cause réelle d’un événement indésirable est souvent différente de ce qu’on pensait à première vue et pourrait même ne jamais être prouvée. En admettant une erreur ou la violation d’une norme de pratique trop tôt, les infirmières peuvent assumer la responsabilité d’un événement qui peut, en dernier ressort, avoir été causé par un autre facteur ou être d’origine inconnue;
• bien que des excuses puissent ne pas être admissibles comme preuve de faute ou de responsabilité, elles peuvent toutefois être admissibles en preuve à d’autres fins, par exemple, pour démontrer à la cour comment les infirmières ont réagi à l’événement indésirable; et
• il est possible que des excuses soient admissibles en preuve si la protection législative dans une province ou un territoire donné ne vise pas le type de procédure juridique en cours.

Les tribunaux judiciaires et quasi-judiciaires ont évalué la portée des dispositions législatives sur la présentation d’excuses. On a généralement prévenu que des excuses présentées au cours d’un litige visé par une loi sur la présentation d’excuses ne soient utilisées comme preuve de faute de la partie qui les a présentées. Cependant, le fait que des excuses ont été présentées a été parfois tout de même admis à titre de preuve de la conduite des parties suite à l’évènement ou mentionné dans les raisons qui motivent la décision du tribunal.

Le commentaire d’un tribunal administratif à l’égard de remords exprimés par une diététicienne agréée suite à la plainte d’un patient sert d’exemple de l’application d’une loi sur la présentation d’excuses. Dans ce cas, le tribunal a souligné l’objectif ultime de la loi et a renoncé à inférer de cette expression de remords une admission de responsabilité de la part de la diététicienne. Le tribunal s’est exprimé ainsi :

…il est intéressant de noter que l’objet de cette loi, tout au moins en partie, est de promouvoir la franchise des professionnels de la santé à l’endroit des patients ou des membres de leurs familles. Nous préférons considérer la lettre de la [diététicienne agréée] sous cette optique plutôt que comme une admission de culpabilité. À notre avis, les mots de la [diététicienne agréée] prouvent qu’elle était consciente de la gravité de la situation et qu’elle a exprimé des remords « au cas où » elle n’aurait pas traité le [patient] avec sensibilité². [trad.]

Pratiques exemplaires relatives à la présentation d’excuses

• Durant et après un événement indésirable, il est recommandé de se conformer aux exigences législatives et de suivre, autant que possible, les procédures établies par l’employeur à l’égard des enquêtes et de la divulgation des incidents critiques.
• Lors d’un incident critique ou d’un événement indésirable³, il fait partie du rôle de l’infirmière, en collaboration avec d’autres membres de l’équipe soignante, d’aider son patient à comprendre ce qui lui arrive. Dans ce contexte, il vaut mieux éviter de spéculer sur des circonstances qui ne sont pas inconnues. Les prestataires de soins de santé peuvent exprimer des regrets ou faire preuve de sympathie à l’égard d’un patient, sans i toutefois accepter la responsabilité pour de ce qui s’est produit ou blâmer un autre membre de l’équipe.
• Si on demande de présenter des excuses à un patient, il importe d’abord bien en comprendre les répercussions possibles.

Les bénéficiaires de la SPIIC peuvent communiquer avec la SPIIC au 1-800-267-3390 pour parler avec un conseiller juridique de la SPIIC. Tous les appels sont confidentiels.

1. « Excuses » s’entend également généralement des manifestations de sympathie, de regret, d’empathie, de contrition ou de commisération.

2.DP v PB, 2011 CanLII 11785 (ON HPARB)

3.infoDROIT^MD, La déclaration et la divulgation des événements indésirables (Vol. 17, no 1, octobre 2008).

Autre infoDROIT connexe : Sécurité des Patients.

N.B. Le féminin inclut le masculin et vice versa dans le présent document, à moins que le contexte ne s’y prête.

décembre 2013

LA PRÉSENTE PUBLICATION SERT STRICTEMENT À DES FINS D’INFORMATION. RIEN DANS CETTE PUBLICATION NE DEVRAIT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME L’AVIS JURIDIQUE D’UN AVOCAT, D’UN COLLABORATEUR À LA RÉDACTION DU PRÉSENT BULLETIN OU DE LA SPIIC. LES LECTEURS DEVRAIENT CONSULTER UN CONSEILLER JURIDIQUE POUR OBTENIR DES CONSEILS SPÉCIFIQUES.