Cotisations requises de la SPIIC pour 2022 – Questions et réponses

La Société de protection des infirmières et infirmiers du Canada (SPIIC) est une société à but non lucratif dont l’objectif unique est de faire en sorte qu’elle reçoit suffisamment de cotisations afin de couvrir, de manière raisonnable, les dépenses liées à la prestation des services. Les cotisations sont déterminées à la suite de consultations menées auprès d’experts financiers qui procèdent à un examen de l’assistance que nous avons fournie au cours des années précédentes, en tenant compte des changements qui sont survenus dans votre champ de pratique, afin de déterminer les besoins possibles à l’avenir.

Les cotisations applicables de la SPIIC peuvent varier selon votre désignation . Elles peuvent également varier selon la province ou le territoire dans lequel vous exercez, ou si la totalité ou moins des infirmières et des infirmiers de la même désignation professionnelle sont des bénéficiaires de la SPIIC. Enfin, elles peuvent varier selon si vous SPIIC en vertu d’une adhésion à une association membre ou un groupe de bénéficiaires désignés, ou en tant que bénéficiaire titre individuel.

Si vous exercez dans une province ou un territoire où la protection en matière de responsabilité professionnelle est obligatoire, mais où la protection de la SPIIC est facultative et accessible à titre individuel :

Si vous exercez dans une province ou un territoire où la protection en matière de responsabilité professionnelle constitue une exigence de pratique et où elle est accessible à titre individuel :

Si vous exercez dans une province ou un territoire où la protection en matière de responsabilité professionnelle constitue une exigence de pratique et où elle est accessible par l’intermédiaire d’une association membre ou d’un groupe de bénéficiaires désignés : 

* Plus taxes applicables

Si vous accédez aux services de la SPIIC par l’intermédiaire d’un organisme de réglementation ou d’une association provinciale ou territoriale au moment de l’inscription ou du renouvellement de votre autorisation d’exercer les soins infirmiers :

La plupart des bénéficiaires de la SPIIC, en particulier ceux qui bénéficient du tarif de groupe, constateront un ajustement dans les cotisations d’un montant de 20 $ par rapport à 2021. La SPIIC s’efforce toujours de s’assurer que les cotisations sont aussi basses que raisonnablement possible dans le cadre de la fourniture de ses services. Cet ajustement est en grande partie relié à la pandémie. On peut s’attendre à ce que toute circonstance ayant abouti à un décès puisse donner lieu à un examen juridique, que ce soit sous la forme de demandes d’indemnisation, d’enquêtes publiques ou d’autres procédures judiciaires. Nous sommes également conscients que vous avez été dans l’obligation de travailler différemment au cours de la pandémie, en raison des mesures ou des nouvelles politiques et procédures en matière de santé publique qui ont été mises en place afin d’atténuer l’impact de la pandémie. Nous réexaminerons cet ajustement des cotisations chaque année afin de nous assurer qu’il demeure adéquat et nécessaire.

Si vous accédez aux services de la SPIIC en tant que bénéficiaire à titre individuel au Manitoba ou en Colombie-Britannique :

Malgré l’ajustement évoqué ci-dessus, vous constaterez une baisse globale du montant de votre cotisation à la SPIIC. Pourquoi? Compte tenu du nombre total de bénéficiaires au Manitoba et en Colombie-Britannique qui a choisi d’accéder aux services de la SPIIC en tant que bénéficiaires à titre individuel, la SPIIC a procédé à une réévaluation et a maintenant créé une nouvelle catégorie de bénéficiaires pour lesquels la protection en matière de responsabilité professionnelle de la SPIIC est requise par la loi ou par les règlements administratifs de leurs organismes de réglementation respectifs. Les cotisations de ont été ajustées sur la base d’un examen actuariel.

Les ajustements des cotisations prendront effet pour l’année d’autorisation d’exercer des soins infirmiers 2022. Si votre période de renouvellement d’autorisation d’exercer commence avant le début de l’année, ces ajustements seront appliqués au moment du renouvellement de votre autorisation d’exercer des soins infirmiers.

En plus de l’exigence légale ou réglementaire de protection en matière de responsabilité professionnelle qui existe dans la plupart des juridictions, il existe plusieurs raisons pour lesquelles les infirmières ou infirmiers qui travaillent à titre d’employé(e)s peuvent avoir besoin d’accéder aux services de la SPIIC : 

• Dans certains cas, la protection en matière de responsabilité professionnelle détenue par un employeur peut ne pas être suffisante pour couvrir une réclamation. Il n’y a pas d’exigence légale minimale pour ce type de protection. Le montant de protection détenue par les employeurs peut donc varier de l’un à l’autre. 
• Cette protection de l’employeur est généralement limitée aux activités infirmières menées dans le cadre de leur emploi. Les infirmières ou infirmiers ont quand même besoin d’une protection en matière de responsabilité professionnelle s’ils font du bénévolat en tant qu’infirmiers, ou choisissent de travailler dans une entreprise indépendante ou pour un employeur qui ne détient pas un niveau adéquat de protection. 
• La protection de l’employeur ne s’étend généralement pas à certaines réclamations auxquelles les infirmières ou infirmiers peuvent faire face, y compris des allégations d’atteinte à la vie privée, d’abus, d’inconduite sexuelle ou de diffamation. 

• Si un employeur ferme ses portes, il peut décider de ne pas maintenir une police d’assurance pour ses employés. Cependant, des réclamations peuvent survenir plusieurs années après la prestation de services infirmiers. 
• Les infirmières ou infirmiers peuvent souhaiter obtenir des conseils à titre personnel, où leurs intérêts personnels sont en priorité. Les conseillers juridiques de la SPIIC offrent des conseils personnels et individualisés en fonction de votre situation personnelle. 

La protection en matière de la responsabilité professionnelle de l’employeur s’étend généralement aux procédures civiles (poursuites) découlant de la pratique professionnelle infirmière. Il existe de nombreuses circonstances dans lesquelles une infirmière ou un infirmier peut avoir besoin d’une représentation juridique ou d’un soutien juridique, qui relèvent du mandat de la SPIIC: enquêtes policières, poursuites pénales, plaintes relatives aux droits de la personne, non-respect des exigences législatives en matière de protection de l’enfance, personnes prises en charge, la législation sur les véhicules à moteur ou la protection de la vie privée, les demandes de comparaître en tant que témoin, l’enquête du coroner et les enquêtes publiques, la participation à l’aide médicale à mourir. 

La plupart des organismes de réglementation exigent que les infirmières et infirmiers paient leur cotisation pour la SPIIC au moment de leur immatriculation ou du renouvellement de leur immatriculation afin de valider que ces membres ont accès à la protection en matière de responsabilité professionnelle, pour satisfaire aux exigences légales. 

Les infirmières ou infirmiers qui paient les cotisations de la SPIIC dans plusieurs juridictions peuvent être admissibles à un remboursement. Nous travaillons pour compléter ces remboursements au début de l’année suivante. (Les remboursements pour la période d’inscription de 2021-2022 sont prévus pour le début de 2023).