Obligation de rendre compte, responsabilité, responsabilité civile


Rédigé par Ethyllynn Phillips, agente de la responsabilité professionnelle

Il arrive très souvent qu'une infirmière demande : « Est-il vrai qu'à titre d'infirmière responsable, je suis responsable des soins administrés dans l'unité pendant mon quart de travail? » Dans la même veine, on demande : « Suis-je responsable des soins administrés par l'infirmière auxiliaire? » Une infirmière qui se retrouve dans une position difficile lorsqu'on lui demande de poser un acte discutable peut demander : « Quelle est ma responsabilité civile si je fais cela, même si l'autre personne a déclaré qu'elle en assumera la responsabilité? »

Déjà vu? Des questions que vous vous êtes déjà posées? Avez-vous déjà vécu des situations pour lesquelles vous avez dû vous poser des questions sur votre responsabilité civile? Si cela vous est arrivé, il ne faut pas vous inquiéter : votre cas n'est pas unique. Ces questions sont toutes reliées à la question de l'obligation de rendre compte en soins infirmiers. Il importe qu'à titre d'infirmière, vous reconnaissez ce concept et les effets qu'il peut avoir sur votre façon d'exercer la profession. Dans une société de plus en plus litigieuse, les infirmières prennent davantage conscience de leur obligation de rendre compte, de leur responsabilité et de leur responsabilité civile.

On a réalisé de nombreuses études et rédigé divers articles sur le concept complexe mais important que constitue l'obligation de rendre compte pour l'infirmière 1. Un auteur entend par obligation de rendre compte de l'infirmière les « phénomènes spéciaux reliés à la pratique de la profession que l'on confie aux infirmières, dont elles doivent rendre compte, dont elles acceptent le crédit et le blâme et pour lesquels elles peuvent être jugées dans les limites de la loi et de la moralité 2 ». Selon le dictionnaire de droit de Black's, obligation de rendre compte veut dire « fait d'être responsable ou de devoir rendre des comptes ». Dans le contexte de la loi, une infirmière imputable doit être responsable de ses propres actes, en rendre compte et en assumer la responsabilité devant la loi.

La société a certaines attentes à l'égard de l'infirmière. Chaque province/territoire a adopté des mesures législatives qui réglementent la profession infirmière. Ces mesures législatives peuvent définir qui peut porter le titre d'« infirmière » dans la province en cause 3, qui peut être autorisé 4 ou avoir un permis 5 d'exercer la profession infirmière, ainsi que toute autre question qui a trait à l'autoréglementation. Ces mesures indiquent à la population qu'une personne doit posséder certaines connaissances et se conformer à des normes minimales pour être reconnue comme infirmière membre de la profession. Comme professionnelles des soins infirmiers, on compte que vous aurez ces connaissances en particulier et les compétences spécialisées qui en découlent. Vous devez satisfaire à ces exigences. Sinon, vous devrez faire face aux conséquences qui en découleront, qui peuvent varier de la responsabilité civile ou criminelle aux sanctions disciplinaires de l'employeur ou de la profession.

Parmi les intervenants auxquels les infirmières doivent rendre spécifiquement compte, il y a le client, l'employeur, la profession et le syndicat 6. Face à chacun de ces intervenants, vous devez déterminer les éléments de votre obligation de rendre compte et leur incidence sur votre façon d'exercer la profession.

Obligation de rendre compte au client

L'infirmière doit rendre compte d'abord et avant tout au client. Vous affirmez au client que vous avez les connaissances spéciales, la formation et les compétences spécialisées associées à la profession infirmière. C'est pourquoi votre client compte sur vous et sur vos connaissances et s'en remet à vous. Lorsque cette confiance est établie, vous devez dispenser à votre client les soins que lui donnerait l'infirmière moyenne, prudente et raisonnable qui a reçu une formation semblable dans des circonstances semblables. Si vous enfreignez cette norme, vous pourriez causer un préjudice à votre patient et vous exposer à une responsabilité devant la loi. C'est à vous qu'il incombe de connaître les limites de votre compétence et de ne pas les dépasser. Si vous vous engagez à poser un geste qui dépasse votre compétence, vous devrez répondre des conséquences : personne ne peut le faire à votre place. Si vous n'intervenez pas directement dans la négligence et si vous n'y avez pas contribué, on ne pourra vous en tenir responsable.

Obligation de rendre compte à l'employeur

Comme employée, vous devez vous en tenir aux conditions d'emploi définies par l'employeur. Vous devez les connaître et les respecter. Vous devez savoir que votre employeur ne peut s'attendre à ce que vous posiez un acte illégal ni aucun acte qui est contraire à la sécurité ou peut raisonnablement être jugé comme tel. Le refus de votre part ne devrait pas entraîner la prise de mesures disciplinaires 7 par l'employeur. Vous devez connaître les politiques et les procédures en vigueur qui régissent la portée de votre emploi afin de pouvoir les respecter et suivre toute modification qui y est apportée. Votre employeur est jugé responsable de vos négligences conformément à la doctrine de la responsabilité du fait d'autrui si vous respectez les conditions de votre emploi. Sinon, vous pouvez annuler la responsabilité d'un employeur à votre égard, ce qui vous obligera à assumer les coûts associés à la responsabilité civile découlant de votre acte. Vous êtes la seule à devoir rendre compte à votre employeur de vos interventions au travail.

Obligation de rendre compte à la profession

Comme infirmière, vous devez vous conformer aux normes de votre profession. Dans certaines provinces ou certains territoires, la loi qui régit les infirmières ou son règlement d'application peuvent contenir les normes en question. Il s'agit des normes reconnues de la profession infirmière dans la province ou le territoire et vous devez vous y conformer. Il ne devrait pas être possible de vous obliger à poser un geste infirmier qui dépasse cette étendue de la pratique. Si vous ne respectez pas l'étendue de la pratique qui est établie par votre organisme d'autorisation, vous vous exposez à des sanctions disciplinaires. Il vous incombe de maintenir vos normes de pratique et de vous tenir à jour en la matière. Si vous avez des questions au sujet de la portée de l'exercice de la profession, communiquez avec votre organisme d'autorisation. N'oubliez pas que lorsqu'il déterminera les normes de pratique auxquelles un tribunal vous obligera à vous conformer, le juge s'adressera probablement à votre organisme d'autorisation pour déterminer la norme de la province ou du territoire.

Obligation de rendre compte au syndicat

Comme membre du syndicat, vous devez participer aux activités syndicales - voter, participer. Vous devez connaître parfaitement les décisions et la politique du syndicat qui ont un effet sur vous à titre de membre d'une unité de négociation. Vous devez aussi connaître vos responsabilités à l'endroit de votre syndicat. Les problèmes au travail peuvent être abordés en fonction de votre convention collective. Vous devez en connaître les modalités et vous y conformer.

Comme infirmière, vous êtes exposée à la responsabilité civile tous les jours, ce qui peut intimider un peu. Si vous exercez la profession comme une infirmière moyenne, raisonnable et prudente qui rend compte de ses actes, vous ne devriez pas avoir grand-chose à craindre.

Notes

  1. Snowdon, A.W. et D. Rajacich. The Challenge of Accountability in Nursing. Nursing Forum (1993). Vol. 35, no 2, 5-11, p. 5.
  2. Castledine, G. Accountability in Delivering Care. Nursing Standard (1991). Vol. 5, no 25, 28-30, p. 29.
  3. The Registered Nurses Act, 1988. S.S. 1988-1989, c. R.-12.2 art. 23 (1).
  4. Nursing Profession Act. S.A. 1983, c. N.-14.5.
  5. Ibid, note 3 à par. 17 (2).
  6. Castledine, G. Ibid, note 2, p. 30. Philpott, M. Legal Liability and the Nursing Process. (1985). W.B. Saunders, Toronto, p. 12-18.
  7. Mount Sinai Hospital and the Ontario Nurses Association. (1978). 17 L.A.C. (2d), 242, p. 258.?

Références

Bocchino, C.A. A New Accountability in Health Care: Providers, Insurers, and Patients. Nursing Economic. (1993). Vol. 11, no 1, p. 44, 51.

Castledine, G. Accountability in delivering care. Nursing Standard. (1991). Vol. 5, no 25, 28-30.

Crossley, T. Too Scared to Care. Nursing Standard. (1993). Vol. 7, no 10, 48-49.

Devine, J. Accountability. Nursing Times. (1990). Vol. 86, no 21, 30-31.

McSweeney, P. Accountability in Nursing Practice. Nursing Standard. (1990). Vol. 4, no 18, 30-31.

Morris, J.J. Canadian Nurses and the Law. (1991). Butterworths, Canada.

Philpott, M. Legal Liability and the Nursing Process. (1985). W.B. Saunders, Toronto.

Richard, J.E. et P.N. Stern. How Primary Nurses Operationalize Accountability. Revue canadienne de recherche en sciences infirmières. (1991). Vol. 23, no 3, 49-66.

Pyne, R. Accountability in principle and in practice. British Journal of Nursing. (1992). Vol. 1, no 6, 301-305.

Pyne, R. Accountability. (1991). Nursing Times. Vol. 87, no 3, 25-26.

Tingle, J. Negligence: the new accountability. Nursing Standard. (1991). Vol. 5, no 29, 18-19.

Snowdon, A.W. et D. Rajacich. (1993). The Challenge of Accountability in Nursing. Nursing Forum. (1993). Vol. 28, no 1, 5-11.

Woude, D.V. Professional Practice: Standards, Code and Accountability. South Dakota Nurse. (1993). Juin. Vol. 35, no 2, 6-8.

Remarque : Cet article, paru en avril 1994, est réimprimé avec la permission de la revue The Canadian Nurse / L’infirmière canadienne.

N.B.: Dans ce bulletin, le genre féminin englobe le masculin, et inversement, quand le contexte s'y prête.



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