Questions juridiques


Avez-vous une question d’intérêt général que vous souhaiteriez voir traitée dans notre rubrique Question juridiqueCommuniquez avec nous!

 

Accéder à ses propres renseignements personnels sur la santé

Puis-je accéder à mes propres renseignements personnels sur la santé à l’aide du système de dossiers de santé électroniques de mon employeur? Puis-je accéder aux renseignements personnels sur la santé de membres de ma famille à l’aide du système de dossiers de santé électroniques de mon employeur à la demande de ces derniers? Réponse

 

Bénévolat

Suis-je protégée si je fournis des soins infirmiers à titre bénévole? Réponse 

 

Bon samaritain

Je suis passé tout près d’un accident de moto en allant au travail. Comme je suis une infirmière de salle d’urgence expérimentée, je suis descendue de ma voiture pour porter secours au conducteur blessé jusqu'à ce que les ambulanciers arrivent sur les lieux. Avais-je l’obligation légale de m’arrêter et de prêter assistance et serai-je tenue responsable des soins que j’ai prodigués si la personne ne se rétablit pas pleinement? Réponse

 

Collaborer avec des professionnels de la santé non-réglementés

Quels sont les risques en matière de responsabilité professionnelle pour les infirmières et infirmiers qui collaborent avec des professionnels de la santé non-réglementés dans le cadre de soins concertés? Réponse

 

Considérations en matière de pratique privée

J'aimerais lancer mes propres services de soins des pieds. J'ai suivi une formation pertinente en soins des pieds, mais j'aimerais savoir s'il y a d'autres questions que je devrais prendre en considération avant de me lancer. Réponse

 

Délégation et affectation de tâches

Je suis l'infirmière-chef dans une unité pour patients hospitalisés d'un hôpital. Je travaille avec des infirmières autorisées (IA) et des infirmières auxiliaires (IAA), mais l'hôpital vient d'annoncer qu'il y aura bientôt une aide-soignante dans notre unité. Elle va remplacer une de nos IAA. En tant qu'infirmière-chef, j'aurai la responsabilité de superviser l'aide-soignante et de m'assurer qu'elle est adéquatement affecter à des patients. L'aide-soignante n'est pas une professionnelle de la santé réglementée. Je me demande alors qu'elle est la différence entre délégation et affectation. Réponse

 

Demande parentale à l’accès du dossier médical d’un mineur

Je suis infirmière et je travaille dans une clinique de soins primaires. Je viens d’apprendre que les parents d’un patient de 10 ans ont divorcé. Le père demande une copie du dossier de santé de son enfant. A-t-il le droit de recevoir une copie de ce dossier? Que devrais-je faire? Réponse

 

Documentation : notes tardives

Les notes tardives ont-elles le même poids devant les tribunaux que les petites notes ponctuelles? Les notes prises à la fin d’un quart de travail occupé peuvent-elles être qualifiées de notes tardives? Réponse

 

Donner son opinion à titre d’expert

En tant qu’infirmier en exercice, j’ai été invité à donner mon opinion à titre d’expert dans une affaire de négligence concernant une infirmière en milieu hospitalier, un infirmier et deux médecins. Je n’ai jamais été témoin expert. Que dois-je savoir avant d’accepter le mandat? Réponse

 

Dossiers médicaux électroniques dans la pratique privée

Je prodigue des soins des pieds dans mon cabinet privé où je consigne mes notes au dossier sur papier. Mais, j’envisage d’utiliser mon ordinateur portable et de mettre mes notes dans Word. Est-ce approprié? Réponse

 

Envoyer des mises à jour à d’autres professionnels de la santé par texto

Depuis quelques temps, j’utilise mon téléphone intelligent personnel pour envoyer aux médecins des mises à jour par texto au sujet de patients. Cette pratique est-elle acceptable? Réponse

 

Facturation par les infirmières et infirmiers praticiens

Je suis infirmière praticienne (IP) et j'envisage d'accepter un poste dans une clinique médicale. Le contrat de travail stipule que, pour mes services, je serai rémunérée en fonction des factures que j'enverrai au régime public d’assurance-santé. Je suis au courant que les médecins sont autorisés à facturer directement les régimes publics d’assurance-santé. Est-ce le cas pour les IP? Réponse

 

Informer la police de blessures par arme blanche

Je suis infirmière en salle d’urgence dans un grand hôpital de Calgary. Un jeune homme s’est récemment présenté dans notre salle des urgences avec des blessures par arme blanche au bras gauche. Il prétendait ne pas connaître son assaillant et ne voulait pas que j’appelle la police. La nature des blessures et son comportement m’ont poussée à suspecter qu’il s’était volontairement infligé ces blessures. Devrais-je appeler la police? Réponse 

 

Médias sociaux

Une infirmière en soins de santé primaires reçoit une demande d'ami sur Facebook de quelqu'un dont le nom lui est familier. La photo qui accompagne la demande montre un coucher du soleil au bord d'un lac. Par conséquent, elle ne peut savoir qui l'a envoyée. Comme le nom lui semble familier, elle accepte la demande. Après avoir consulté le profil de celui qui a fait la demande, elle s'aperçoit que l'« ami » en question est son patient. Un jour plus tard, le patient fait des commentaires sur des photos que l'infirmière avait publiées et sur lesquelles on peut la voir en train de boire des margaritas avec des amis sur une plage du Mexique. Que devrait-elle faire? Réponse

 

Mineur mature

Je suis infirmière praticienne et j’ai une patiente âgée de 15 ans, Jeanne, à qui je dois administrer un antibiotique intraveineux pour traiter une infection du pied. Jeanne, qui ne vit pas chez ses parents, va à l'école et est autrement en bonne santé. Peut-elle consentir elle-même à ce traitement ou dois-je obtenir le consentement de ses parents? Réponse

 

Prescription par les infirmières et infirmiers autorisés

Ma sœur n’a pas de médecin de famille et elle m’a demandé si je pouvais lui prescrire des pilules contraceptives. En tant qu’infirmière autorisée, suis-je autorisée à prescrire des contraceptifs à un membre de ma famille ou à une amie? Réponse

 

Preuve de protection en matière de responsabilité professionnelle

Mon employeur a demandé à ce que je fournisse une preuve de protection ou d'assurance en matière de responsabilité professionnelle. Je suis admissible aux services de la SPIIC. Quels documents puis-je produire pour prouver que je bénéficie d’une protection en matière de responsabilité professionnelle? Réponse

 

Protection en matière de responsabilité professionnelle offerte par l’employeur

En tant qu’infirmière ou infirmier, ma clinique ou mon employeur me fournit-il suffisamment de protection en matière de responsabilité professionnelle? Pourquoi recourir à une protection en matière de responsabilité professionnelle à titre individuelle vous serait-il bénéfique si votre employeur vous offre déjà une forme de protection? Réponse

 

Soins infirmiers à des fins esthétiques

Je pense travailler à temps partiel dans un spa médical. Mon travail consistera à faire des injections de Botox et d'autres agents de remplissage. Quels sont les risques? Réponse

 

Thérapies complémentaires

Un patient m'a demandé de lui administrer une thérapie complémentaire sous forme de substance végétale liquide que je ne connais pas bien. Quelles sont mes obligations légales? Puis-je refuser? Réponse

 

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