Enquête du coroner et enquête médico-légale


Qu'est-ce qu'une enquête?

On entend par enquête du coroner ou enquête médico-légale l'examen de toute mort soudaine, inopinée ou suspecte. Une enquête a également lieu si la loi exige qu'un décès soit signalé à un coroner ou à un médecin-légiste. L'enquête revêt normalement la forme d'une audience publique. Cependant, certaines provinces1 prévoient la tenue d'audiences à huis clos s'il faut protéger la sécurité publique ou si la divulgation de documents pourraient nuire au bien-être mental ou physique d'une tierce partie.

Pourquoi une enquête doit-elle avoir lieu?

Même si les systèmes peuvent varier d'une province à l'autre ou d'un territoire à l'autre (enquête par un coroner ou par un médecin-légiste), leur but est le même. L'enquête ou l'enquête médico-légale vise à déterminer les cinq éléments suivants concernant le défunt : son identité; la cause du décès; le moment du décès; l'endroit du décès; et les circonstances entourant le décès (accident, homicide, suicide, cause naturelle ou indéterminée).2 L'enquête ne cherche pas à déterminer la responsabilité civile ou criminelle.3 Les recommandations découlant d'une enquête peuvent servir à empêcher d'autres décès pour les mêmes raisons.

Quel est le rôle de la police?

Dans certaines compétences territoriales, la police aide le coroner qui fait enquête sur le décès d'une personne et peut vouloir interroger l'infirmière. Une telle interrogation N'EST PAS une enquête criminelle.

Quel est le rôle du témoin à l'enquête?

L'infirmière qui a prodiguée des soins au défunt peut être assignée à comparaître comme témoin à l'enquête. Elle doit alors se présenter à l'enquête. Le non-respect de l'assignation à comparaître peut avoir les conséquences suivantes : arrêt de l'infirmière, amende ou peine d'emprisonnement.4 L'infirmière n'est pas tenue d'apporter ses notes ou le dossier du patient à l'enquête, sauf si l'assignation l'exige. Il est tout à fait possible que le coroner ait déjà entre les mains le dossier du patient et d'autres documents pertinents. Les coroners sont investis de vastes pouvoirs de perquisition et de saisie, et ils n'ont pas toujours besoin d'un mandat de perquisition pour avoir accès au dossier du défunt.5 L'enquête est présidée par un coroner ou par un juge de la cour provinciale qui demandera au témoin de prêter serment ou d'affirmer solennellement que son témoignage sera véridique. L'avocat du coroner interrogera l'infirmière qui comparaît comme témoin. Il peut lui poser des questions sur les mentions au dossier, les comptes rendus et tout autre point pertinent. Le témoin peut aussi être interrogé par l'avocat des personnes ayant qualité pour agir à l'enquête6 et réinterrogé par la suite. Le coroner peut interroger le témoin à tout moment. Lorsque l'affaire est entendue par un jury, les jurés peuvent interroger directement le témoin. Une sténographe judiciaire transcrit les témoignages entendus. Une fois que tous les témoins ont été entendus, l'avocat du coroner et l'avocat de chaque personne ayant qualité pour agir présentent leurs conclusions finales. Le jury étudie ensuite les cinq questions susmentionnées et peut faire des recommandations afin d'empêcher tout autre décès. S'il n'y a pas de jury, le coroner ou le juge peut exercer ces fonctions. Aucun verdict de responsabilité légale ne peut être rendu et aucune conclusion de droit ne peut être formulées.7

L'infirmière assignée à témoigner à une enquête a-t-elle besoin d'un avocat?

Habituellement non.8 L'infirmière peut consulter un avocat en ce qui concerne ses droits à titre de témoin, mais l'avocat ne peut participer à l'enquête sans la permission du coroner.9 Cependant, si la nature ou la qualité des soins prodigués est en cause, l'infirmière devrait consulter un avocat. Il est arrivé qu'un coroner signale le comportement d'une infirmière à l'organisme de réglementation de la profession. S'il semble que la réponse d'un témoin pourrait tendre à l'incriminer, le coroner l'informera de ses droits.10 Règle générale, le témoignage d'un témoin à une enquête ne peut être invoqué et n'est pas admissible dans toute poursuite judiciaire, sauf dans le cas d'une poursuite pour parjure.11

Quelles mesures l'infirmière assignée à comparaître comme témoin à une enquête peut-elle prendre pour se protéger?12

  • Discuter de toute préoccupation avec une conseillère juridique de la Société de protection des infirmières et infirmiers du Canada
  • Se renseigner sur les politiques de son employeur en ce qui concerne le décès d'un patient (communication d'un avis au coroner ou au médecin-légiste, préparation du corps pour la morgue, etc.)
  • Consigner clairement tous les renseignements pertinents dans ses notes
  • Consulter ses notes avant l'enquête si cela est possible
  • Répondre clairement et exactement aux questions et s'en tenir aux faits dont il a une connaissance directe

La Société de protection des infirmières et infirmiers du Canada (SPIIC) peut vous offrir des renseignements sur la comparution à titre de témoin de même qu'une assistance juridique au besoin. Si vous devez comparaître dans une enquête et que vous avez besoin de conseils, communiquez avec la SPIIC au 1 800 267-3390.

  1. Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick, Manitoba.
  2. Loi sur les coroners, L.R.O. 1990, c. C-37, art. 31; The Coroners Act, 1999, S.S. 1999, c. C-38.01, art. 19.
  3. Loi sur les coroners, L.R.T.N.-O. 1988, c. C-20, art. 22.
  4. Loi sur les coroners, L.R.Y. 1986, C-35, art. 21(3)-(4).
  5. Fatality Inquiries Act, R.S.A. 2000, c. F-9, art. 21(1)(a)-(b), 21(3)(a)-(b); Loi sur les coroners, L.R.N.-B. 1973, C-23, art. 9.1(1)(b).
  6. Une partie peut avoir qualité pour agir si elle est considérablement et directement intéressée à l'enquête et a d'autres droits connexes. L'Association des infirmières du Manitoba a obtenu qualité pour agir lors de la Manitoba Pediatric Cardiac Surgery Inquest qui a porté sur le décès de 12 enfants au Centre des sciences de la santé de Winnipeg en 1994. L'Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario a obtenu qualité pour agir lors de la Inquest into the death of Joshua Fleuelling en 2000 sur l'encombrement des salles d'urgence.
  7. Loi sur les coroners, L.R.O. 1990, c. C-37, art. 2(2).
  8. infoDROIT, vol. 5, no 1, juin 1996.
  9. Loi sur les coroners, L.R.O. 1990, c. C-37, art. 43; The Coroners Act, 1999, S.S. 1999, c. C-38.01, art. 43(2).
  10. Loi sur la preuve au Canada, L.R.C. 1985, c. C-5, art. 5.
  11. Loi sur les coroners, L.R.O. 1990, c. C-37, art. 42(1).
  12. Supra note 8.

N.B. Dans ce bulletin, le genre féminin englobe le masculin, et inversement, quand le contexte s'y prête.

LE PRÉSENT BULLETIN SERT STRICTEMENT À DES FINS D’INFORMATION. LA PRÉSENTE PUBLICATION NE PEUT ÊTRE CONSIDÉRÉE COMME L’AVIS JURIDIQUE D’UN AVOCAT, D’UN COLLABORATEUR À LA RÉDACTION DU PRÉSENT BULLETIN OU DE LA SPIIC. LES LECTEURS DEVRAIENT CONSULTER UN CONSEILLER JURIDIQUE POUR OBTENIR DES AVIS SPÉCIFIQUES.

Vol. 12, no 2, mars 2003



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