Foire aux questions


Foire aux Questions

AU SUJET DE LA SPIIC

Qu’est-ce que la SPIIC?
Quels sont les avantages de devenir bénéficiaire de la SPIIC?
Comment se distingue la protection responsabilité professionnelle SPIIC des autres régimes offerts par les compagnies d’assurance?
Qu’est-ce que SPIIC Entreprise Plus et quelles sont les différences entre SPIIC Entreprise Plus et la SPIIC?
Comment puis-je modifier mon adresse ou d’autres renseignements personnels?
Quelle est l’importance de maintenir mes coordonnées à jour?

ASSISTANCE OFFERTE PAR LA SPIIC

Quels types d’assistance sont proposés par la SPIIC?
La SPIIC me protégera-t-elle si je travaille en pratique privée?
Est-ce que je peux me prévaloir de l’assistance SPIIC si j’œuvre seule ou avec d'autres?
Si je travaille comme infirmière dans un camp d'été, suis-je protégée?
La SPIIC me protégera-t-elle si je travaille à l'étranger?
Si j'accepte un poste d'infirmière sur un bateau de croisière qui sillonne des eaux étrangères, la SPIIC m'aidera-t-elle si je suis impliquée dans une poursuite?

SERVICE DES ADHÉSIONS

Qui peut devenir bénéficiaire individuelle des services de la SPIIC?
Comment dois-je procéder pour faire une demande d’adhésion?
Je n’ai pas accès à un ordinateur - Comment obtenir une copie du formulaire d’adhésion?
Quelles sont les modalités de paiement acceptées?
Mon adhésion commence-t-elle dès que la SPIIC reçoit ma demande?
À titre de bénéficiaire, quelle est la durée de ma protection responsabilité professionnelle?
Est-ce qu’une protection rétroactive est possible?
Est-ce qu’une protection portant une date ultérieure est possible?
Qu’est-ce qu’une protection fondée sur la survenance de l’événement?
Est-ce que mon relevé de transaction (reçu) et numéro de bénéficiaire émis par la SPIIC équivaut à une preuve d’admissibilité à la protection responsabilité professionnelle offerte par la SPIIC?
Qu’est-ce qui constitue une lettre confirmant mon admissibilité à la protection responsabilité professionnelle?
Mon employeur exige une preuve de ma protection responsabilité professionnelle. Comment puis-je obtenir cette preuve?
Est-ce que j’ai besoin de plus de protection responsabilité en pratique privée ou en clinique?

PROTECTION POUR ACTES ANTÉRIEURS /CLAUSE DE GARANTIE PROLONGÉE

Qu’est-ce qu’une protection pour actes antérieurs (clause de garantie prolongée)?
Est-ce que j’ai besoin d’une protection pour actes antérieurs (clause de garantie prolongée)?
Comment obtenir une protection pour actes antérieurs?

DÉLAI DE TRAITEMENT ET TARIFICATION

Ma demande d’adhésion a été envoyée il y a plus de 10 jours. Que dois-je faire?
Si l’assistance et la protection offerte par la SPIIC est identique, pourquoi les montants de cotisation diffèrent entre les infirmières autorisées (IA) et les infirmières praticiennes (IP)?
Je souhaite avoir accès aux services de la SPIIC et à la protection responsabilité professionnelle pour moins d’un an. Est-ce que les frais d’adhésion seront réduits?

VÉRIFICATION DE L’IDENTITÉ DU DEMANDEUR

Pourquoi est-ce que ma date de naissance est nécessaire lorsque je remplis le formulaire d’adhésion?
Pourquoi est-ce qu’on recommande l’usage d’une adresse courriel personnelle et non un courriel d'entreprise?
Pourquoi dois-je compléter la section se rapportant à mon statut d'entrepreneur indépendant?
Est-ce que je dois absolument signer le formulaire d’adhésion si je vous achemine ma demande par courriel?

ASSISTANCE SPIIC POUR LES ÉTUDIANTS

Qu’est-ce que la SPIIC peut faire pour les étudiantes?
Ce que la SPIIC ne peut pas faire pour les étudiantes?
Quand devient-on admissible à la protection de la SPIIC et aux services qu'elle offre?
Je prévois suivre un cours aux États-Unis. La SPIIC me protégera-t-elle?
Qui est responsable de l'étudiante-infirmière stagiaire?

Est-ce qu'une étudiante-infirmière peut être poursuivie en justice pour négligence?
Pourquoi les étudiantes ne sont pas admissibles à l'aide financière de la SPIIC?

QUESTIONS TECHNIQUES

Comment saurais-je si ma demande à la SPIIC a été soumise avec succès?
Je n’ai pas reçu un accusé réception suite au dépôt de ma demande. Que dois-je faire?
Je n’ai pas reçu de confirmation quant au paiement des frais. Que dois-je faire?
Je suis incapable de soumettre mon formulaire en ligne. Que dois-je faire?

 

Au sujet de la SPIIC

Qu’est-ce que la SPIIC?

La Société de Protection des Infirmières et Infirmiers du Canada offre aux infirmières admissibles des conseils juridiques, des services de gestion de risques, de l’assistance juridique et une protection en matière de responsabilité professionnelle en lien avec la pratique infirmière.

Pour plus d’information concernant les services de la SPIIC et ses avantages, veuillez communiquer avec la SPIIC au numéro suivant : 1-844-44-SPIIC (1-844-447-7442) ou en consultant notre site web au www.spiic.ca.

Quels sont les avantages de devenir bénéficiaire de la SPIIC?

Pour des renseignements à propos des services de la SPIIC, nous vous invitons à consulter la section « Qui sommes-nous? » à partir de notre site web.

Comment se distingue la protection responsabilité professionnelle SPIIC des autres régimes offerts par les compagnies d’assurance?

Les couvertures de responsabilité professionnelle offertes par les compagnies d’assurance sont régies par des contrats d’assurance spécifiques et peuvent varier selon le fournisseur. Les forfaits disponibles sont fixés par l’entreprise.

Veuillez consulter le tableau ci-dessous pour une comparaison des services:

 

 

SPIIC

Compagnie d’assurance – Responsabilité Civile Professionnelle – Commerciale

Limites au régime de protection

Suite à une revue effectuée par le conseil d’administration de la SPIIC, l’objectif recherché est de fournir une assistance sous forme de représentation juridique et de paiement des frais juridiques associés à des jugements, des règlements ou des dommages-intérêts, même en cas de lésions catastrophiques.

 

Les régimes de protection diffèrent selon les forfaits et les montants de cotisation versés. Les infirmières doivent déterminer la couverture recherchée et l’étendue des services au moment de la ratification du contrat d’assurance.

 

Étendue de la protection

Dans les cas de réclamations en matière de responsabilité professionnelle, la protection  offerte par la SPIIC est généralement plus vaste. Ce régime englobe également d’autres formes d’action en justice, notamment pour atteinte à la vie privée, diffamation et autres recours liés à la pratique infirmière. Connue sous la dénomination d'assurance responsabilité civile professionnelle, la garantie contre les erreurs et les omissions couvre généralement des réclamations pour cause de négligence, mais exclut les délits intentionnels, la diffamation, etc.  Cependant, une couverture additionnelle peut être disponible dans certains cas.

Qu’est-ce qu’une assistance discrétionnaire?

L’assistance offerte par la SPIIC est octroyée sur une base discrétionnaire, en fonction des faits et des circonstances propres à chaque cas.

La SPIIC, un organisme formé par des infirmières dans le but d’assister ses consœurs, exerce sa discrétion de prêter assistance en fonction des faits et des circonstances propres à la situation particulière du bénéficiaire. Une telle discrétion permet la flexibilité d'élargir les services prodigués, plutôt que de refuser de prêter assistance en fonction de politiques définies. Il est cependant important de noter qu’une assistance n’est généralement pas offerte par la SPIIC si la réclamation est adéquatement couverte par un régime d’assurance responsabilité prévu à ces fins.

L'assistance est accordée selon les termes du contrat d’assurance. Les exclusions sont clairement détaillées et dans certains cas, la politique de la compagnie d’assurance peut prévoir que l’obtention d’autres formes d’aide n’est pas permise.

Pour combien de temps les infirmières seront protégées?

A noter: les recours en responsabilité médicale peuvent être intentés plusieurs années après les évènements. Il est essentiel que les infirmières aient une protection pour le futur.

La SPIIC offre une protection fondée sur la survenance de l’événement, ce qui signifie qu’un bénéficiaire qui est ou était admissible à l’assistance de la SPIIC lorsque les soins ont été prodigués, demeurera admissible à la protection responsabilité professionnelle offerte par la SPIIC, quelle que soit la date de la réclamation et/ou de la poursuite. Les infirmières qui sont dans de telles situations pourront obtenir de l’assistance dans le cadre de poursuites civiles et autres recours découlant d’un acte professionnel posé pendant qu’elles étaient bénéficiaires des services de la SPIIC (pourvu que l’action en justice relève du champ de compétence de la SPIIC).   
 

Une police d’assurance commerciale fournie sur la base de réclamation protège seulement contre les réclamations présentées pendant que la police est en vigueur. Les infirmières peuvent dont se retrouver sans protection contre les réclamations découlant du travail professionnel accompli pendant qu'elles détenaient une protection responsabilité professionnelle, mais présentées après l'échéance du contrat d'assurance.

Pour éviter de se retrouver sans protection, les infirmières peuvent acheter une protection pour actes antérieurs (clause de garantie prolongée) auprès de l'assureur commercial offrant une protection sur la base de réclamations, si cette option est disponible.

Services connexes

La SPIIC offre une panoplie de services dont vous pourrez bénéficier, dont des conseils juridiques et des formations sur les développements récents dans le milieu infirmier. Ces services enrichiront votre pratique tout en vous offrant une quiétude d'esprit. Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre site au www.spiic.ca. Pour des informations additionnelles quant aux services offerts, veuillez communiquer avec votre courtier d’assurance ou compagnie d’assurance.

 

Qu’est-ce que SPIIC Entreprise Plus et quelles sont les différences entre SPIIC Entreprise Plus et la SPIIC?

La SPIIC offre des conseils juridiques et un soutien aux infirmières canadiennes afin qu’elles puissent fournir les meilleurs soins possibles à leurs patients.

Tout dépendant des risques inhérents à leur travail, les infirmières incorporées à titre d’entreprise privée, personne morale, pratique privée (clinique), ou offrant des prestations de soins, peuvent avoir besoin d’une assurance commerciale en plus d’une protection responsabilité professionnelle. La SPIIC Entreprise Plus desservie par le BMS Group, offre une vaste gamme de produits d’assurance commerciale pouvant répondre aux besoins spécifiques des infirmières œuvrant en clinique ou en entreprise. En collaboration avec la SPIIC, une nouvelle solution d’assurance commerciale plus complète et rentable est maintenant mise à la disposition des infirmières qui souhaitent accroître leur régime de protection responsabilité.

Pour plus de renseignements concernant le programme CNPS Business Plus/SPIIC Entreprise Plus, nous vous invitons à consulter la section « Services aux Bénéficiaires – SPIIC Entreprise Plus ».

Comment puis-je modifier mon adresse ou d’autres renseignements personnels?

Que vous soyez un ancien bénéficiaire ou un bénéficiaire actuel, n’oubliez pas de communiquer avec nous si vous déménagez ou si vos coordonnées changent. Vous pouvez communiquer tout changement soit par courriel ou en appelant la SPIIC.

Quelle est l’importance de maintenir mes coordonnées à jour?

Pour profiter pleinement des services et des avantages de la protection de la SPIIC, tenez vos coordonnées à jour.

La SPIIC offre une protection fondée sur la survenance de l’événement, ce qui signifie qu’un bénéficiaire qui est ou était admissible à l’assistance de la SPIIC lorsque les soins ont été prodigués, pourra obtenir une assistance dans l’éventualité des problèmes médico-légaux survenant dans le futur. À ces fins, puisque les bénéficiaires demeureront admissibles à la protection responsabilité professionnelle offerte par la SPIIC, quelle que soit la date de la réclamation et/ou de la poursuite, il est important que nous puissions communiquer avec vous. Votre aide permet à la SPIIC de vous prêter assistance si elle apprend que vous ou votre succession avez été nommé dans une action en justice.

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ASSISTANCE OFFERTE PAR LA SPIIC

Quels types d’assistance sont proposés par la SPIIC?

La SPIIC offre des conseils et une assistance juridique aux infirmières canadiennes afin qu’elles puissent fournir les meilleurs soins possible à leurs patients. Pour des renseignements supplémentaires concernant les services offerts par la SPIIC, nous vous invitons à consulter notre site au www.spiic.ca.

La SPIIC peut également offrir une assistance financière aux infirmières afin de les aider à préparer une défense devant les tribunaux. Lorsqu'une poursuite est intentée contre vous, vous devez vous défendre. À titre d’organisation dévouée aux infirmières pancanadiennes, la SPIIC a pour mission d'assurer que les ressources nécessaires sont disponibles pour représenter adéquatement les infirmières placées dans de telles situations. La SPIIC ne peut cependant pas offrir d'aide financière à une infirmière qui veut intenter une poursuite contre une tierce partie, car cette décision relève d’un choix purement personnel.  À ces fins, si une infirmière décide de se prévaloir d’une action en justice (litige), elle doit être prête à assumer les coûts s’y rapportant.

La SPIIC me protégera-t-elle si je travaille en pratique privée ?

Les infirmières en pratique privée ont accès à tous les mêmes services que celles qui pratiquent autrement, pourvu qu’elles soient inscrites auprès d’un organisme de règlementation (collège/association) provincial/territorial associé à la SPIIC ou inscrites comme bénéficiaire individuelle de la SPIIC. La protection offerte par la SPIIC s'applique toutefois seulement aux infirmières qui dispensent des services infirmiers et ne s'applique pas à une entité commerciale ni à une infirmière propriétaire ou un gestionnaire d'entreprise, même s'il s'agit d'une entreprise prodiguant des soins de santé.

Est-ce que je peux me prévaloir de l’assistance SPIIC si j’œuvre seule ou avec d'autres ?

Il y a plusieurs options possibles lorsque l’on songe à incorporer une entreprise. La structure la moins complexe est celle du travailleur indépendant sans associé, aussi communément appelée l'entreprise à propriétaire unique. Il y a également une forme juridique connue comme étant la société en nom collectif qui est mise sur pied avec une ou plusieurs autres personnes. Dépendamment des services offerts, la taille de l’organisation et les buts recherchés par les fondateurs, ce type d’incorporation peut être envisagé pour répondre à vos besoins. Vous pouvez également considérer constituer une société par actions.

Il est important de noter que la protection offerte par la SPIIC peut varier en fonction de votre structure corporative.  La SPIIC offre une protection responsabilité civile protégeant les actes professionnels des infirmières qui travaillent à titre de propriétaire unique. Cependant, la protection SPIIC ne couvre pas la responsabilité des sociétés en noms collectifs et des sociétés par actions. Au besoin, l’obtention d’une assurance commerciale à un coût raisonnable est possible en souscrivant aux produits d’assurance SPIIC Entreprise Plus.

Astuce

La structure d’une entreprise ou la forme d'organisation est un choix important puisque chaque forme engendera des droits et des obligations différents, pouvant également avoir des conséquences importantes sur le plan juridique, financier et fiscal. À ces fins, la SPIIC vous suggère fortement de consulter un avocat en droit commercial de votre province ou territoire, afin de vous aider à identifier l'entité commerciale qui répondra le mieux à vos besoins. 

Si je travaille comme infirmière dans un camp d'été, suis-je protégée ? 

Fournir des soins infirmiers dans un milieu comme un camp d’été peut être très différent des autres milieux. Certaines infirmières de camp sont rémunérées alors que d’autres œuvrent sur base bénévole. Cependant, quelle que soit la forme de compensation, rémunérées ou bénévoles, les infirmières de camp ont également accès à la protection de la SPIIC si elles sont des membres en règle d'une des associations professionnelles d'infirmières membres de la SPIIC ou sont inscrites comme bénéficiaire individuelle de la SPIIC.

Afin de vous assurer d’être suffisamment protégé, il est important de vous informer si le camp vous offre une assurance responsabilité professionnelle. Dans les cas où il n’y a pas d’assurance et/ou si vous pensez avoir besoin de plus de protection, nous vous invitons à consulter la vaste gamme de produits SPIIC Entreprise Plus, un régime d'assurance parrainé par la SPIIC.

Vous pouvez aussi communiquer avec l'ordre professionnel de votre province/territoire pour obtenir des renseignements sur les services pouvant être desservis aux infirmières de camp d’été.

La SPIIC me protégera-t-elle si je travaille à l'étranger ?

Les avantages de la SPIIC demeurent en vigueur, même si vous travaillez à l'étranger. Pour avoir accès aux services de la SPIIC, vous devez être un membre en règle et être inscrit auprès d’un organisme de réglementation provincial/territorial affilié à l’organisme SPIIC ou être inscrite comme bénéficiaire individuelle de la SPIIC. L'assistance juridique et financière provenant de la SPIIC, en cas de poursuite en justice, requiert que vous apparteniez à une association membre de la SPIIC au moment de l'incident et que la poursuite dont vous faites l'objet soit intentée au Canada. Si vous envisagez d’accepter un poste d’infirmière à l'étranger, il est prudent d'explorer les produits d'assurance offerts par l'entremise de votre nouvel employeur.

Si j'accepte un poste d'infirmière sur un bateau de croisière qui sillonne des eaux étrangères, la SPIIC m'aidera-t-elle si je suis impliquée dans une poursuite ?

La prestation de services infirmiers professionnels sur des croisières de luxe peut constituer pour certaines infirmières un moyen abordable de voyager. Il est important de noter que vous aurez accès à la protection de la SPIIC tant et aussi longtemps que vous demeurez un membre en règle avec votre association professionnelle d'infirmière, êtes inscrite auprès d’un organisme de réglementation (collège/association) provincial/territorial affilié à la SPIIC ou êtez inscrite comme bénéficiaire individuelle de la SPIIC au moment de l’incident et que la poursuite soit intentée au Canada. Puisque qu’il est difficile de contrôler l'endroit où une poursuite en justice pourrait être intentée, il est sage d’évaluer au préalable, le régime d'assurance responsabilité civile auquel l’employeur souscrit pour le compte de son personnel infirmier, car il s'agirait de votre premier moyen de protection.

Le bulletin infoDROIT de la SPIIC qui porte sur la responsabilité du fait d'autrui peut également vous aider à comprendre les obligations d'un employeur en ce qui a trait à la responsabilité des employés.

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Service des adhésions

Qui peut devenir bénéficiaire individuelle des services de la SPIIC?

Les infirmières autorisées et les infirmières praticiennes qui sont détentrices d’un permis d’exercice en vigueur émis par la l’Ontario ou le Québec et qui ne sont pas déjà des bénéficiaires de la SPIIC en vertu de leur inscription à une association/ordre affilié à la SPIIC (ARNNL, ARNPEI, CARNA, ARNM, CRNNS, AIINB/NANB, RNANT/NU, SRNA, CRNBC ou YRNA).

Les cas particuliers pour  l’Ontario et le Québec

Les services de la SPIIC et la protection responsabilité professionnelle s’étendent aux soins prodigués dans toutes provinces et territoires membres à une association professionnelle affiliée à la SPIIC. Par conséquent, les infirmières qui sont déjà bénéficiaires des services de la SPIIC en vertu de leur inscription auprès d’un organisme de réglementation (Collège/Association) provincial/territorial, n’ont pas besoin de compléter une demande d’adhésion individuelle, sauf si elles détiennent un permis d’exercice dans les provinces de l’Ontario ou le Québec.

Comment dois-je procéder pour faire une demande d’adhésion?

Veuillez consulter notre site en sélectionnant le lien suivant. (« Devenir bénéficiaire de la SPIIC »)

Je n’ai pas accès à un ordinateur - Comment obtenir une copie du formulaire d’adhésion?

Veuillez communiquer avec la SPIIC au numéro suivant : 1-844-44-SPIIC (1-844-447-7442). Veuillez demander qu’une copie du formulaire vous soit envoyée par télécopieur ou par courrier. Un préposé se fera un plaisir de vous assister.

Quelles sont les modalités de paiement acceptées?

Afin de simplifier les transactions et accélérer le traitement de votre demande d’adhésion, il suffit de choisir votre mode de paiement en ligne.

Cependant, si vous n’êtes pas en mesure de compléter un paiement électronique, veuillez s’il vous plait communiquer avec un préposé de la SPIIC qui se fera un plaisir de vous assister.

Mon adhésion commence-t-elle dès que la SPIIC reçoit ma demande?

Si vous choisissez d’adhérer à la protection responsabilité professionnelle offerte par la SPIIC, la période de couverture entre en vigueur le 1er janvier jusqu’au 31 décembre. Votre statut de bénéficiaire sera reconnu à compter de la date à laquelle la SPIIC reçoit votre demande d’adhésion individuelle pourvu que le paiement de votre cotisation annuelle soit traité avec succès dans les 10 jours ouvrables suivant la transmission de votre formulaire. Après le 31 décembre, vous demeurerez admissible à la protection responsabilité professionnelle et pourrez obtenir de l’assistance dans le cadre d’une action en justice découlant d’un acte professionnel posé pendant que vous étiez bénéficiaire de la SPIIC.

Astuce

Afin d’éviter de vous retrouver sans protection et dans des situations où il y a interruption du régime de protection, il est important de renouveler votre adhésion avant le 1er janvier de l’année suivante.

À titre de bénéficiaire, quelle est la durée de ma protection responsabilité professionnelle?

Vous demeurerez un bénéficiaire des services de la SPIIC tant que vous détiendrez un permis d’exercice en règle et que vous êtes inscrit auprès d’un organisme de réglementation (Collège/Association) provincial/territorial affilié à la SPIIC ou si vous êtes inscrite comme bénéficiaire individuelle de la SPIIC. Vous aurez alors droit aux services offerts par la SPIIC tout aussi longtemps que vous maintenez votre enregistrement avec ce Collège/Association provincial/provincial membre de la SPIIC ou par le maintien de votre statut de bénéficiaire individuelle. Si vous n'exercez plus et/ou si vous n'êtes plus membre, les anciens membres demeurent admissibles à l'assistance pendant leur retraite puisque l'assistance offerte par la SPIIC prévoit que la protection est en vigueur à partir de la date à laquelle les soins ont été prodigués, peu importe la date à laquelle l'action en justice ou la plainte est déposée.

Est-ce qu’une protection rétroactive est possible?

La demande d’adhésion doit avoir été reçue et le traitement de votre paiement doit avoir été complété avant que la SPIIC puisse confirmer votre protection responsabilité professionnelle. Cette mesure est mise en place afin d’assurer que vous puissiez bénéficier d’une couverture avant l’avènement d’un incident/problème donnant lieu à une réclamation, une action en justice ou autres plaintes déposées ou intentées.

Est-ce qu’une protection portant une date ultérieure est possible?

Lorsque vous aurez rempli et déposé votre formulaire d’adhésion, et soumis le paiement des frais afférents, vous pouvez communiquer avec un préposé de la SPIIC soit par téléphone ou par courriel. Présentement, les services de la SPIIC et la protection responsabilité professionnelle sont disponibles pour l’année courante (1er janvier au 31 décembre) et le versement des frais n’est pas traité au prorata. Afin d’être admissible aux services de la SPIIC et au régime de protection, vous devez détenir un permis d’exercice en règle issu de votre juridiction/lieu de pratique. 

Qu’est-ce qu’une protection fondée sur la survenance de l’événement?

Puisque des réclamations peuvent être intentées plusieurs années après la prestation des soins, il est important de considérer un régime de protection pouvant offrir une couverture plus étendue, protégeant ainsi les infirmières dans l’éventualité de problèmes médico-légaux présentés maintenant ou dans l’avenir.

La SPIIC offre une protection fondée sur la survenance de l’événement, ce qui signifie qu’un bénéficiaire qui est ou était admissible à l’assistance de la SPIIC lorsque les soins ont été prodigués, demeurera admissible à la protection responsabilité professionnelle offerte par la SPIIC, quelle que soit la date de la réclamation et/ou de la poursuite. Les infirmières qui se retrouvent dans de telles situations pourront ainsi obtenir de l’assistance dans le cadre de poursuites civiles et autres découlant d’un acte professionnel posé pendant qu’elles étaient bénéficiaires des services de la SPIIC (pourvu que l’action en justice relève du champ de compétence de la SPIIC.

Est-ce que mon relevé de transaction (reçu) et numéro de bénéficiaire émis par la SPIIC équivaut à  une preuve d’admissibilité à la protection responsabilité professionnelle offerte par la SPIIC?

Le relevé de transaction (reçu officiel) et le numéro de bénéficiaire émis par la SPIIC confirment que votre demande d’adhésion a été traitée avec succès. Veuillez également noter que le reçu officiel pourra être utilisé aux fins d’impôts.

Qu’est-ce qui constitue une lettre confirmant mon admissibilité à la protection responsabilité professionnelle?

Une lettre confirmant votre admissibilité à la protection responsabilité professionnelle est une correspondance habituellement envoyée, à la demande d’une tierce partie, notamment un employeur, des établissements de soins de santé, des administrateurs, etc. Une telle lettre préparée par la SPIIC emploie un langage juridique précis et délimite l’étendue de la protection offerte par l’organisation. Le langage utilisé dans cette lettre et les avis fournis, lorsque vous en faites la demande, vous informe du régime de protection et des limites de responsabilité dans le cas d’une réclamation déposée contre vous. Il est donc important que vous communiquiez avec la SPIIC afin d’obtenir une preuve d’admissibilité à la protection responsabilité professionnelle lorsque les circonstances l’exigent. (Veuillez noter : En d’autres termes, cette correspondance peut également être reconnue comme étant une « preuve de protection responsabilité professionnelle »). 

Mon employeur exige une preuve de ma protection responsabilité professionnelle. Comment puis-je obtenir cette preuve?

À la demande expresse d’une tierce partie, une preuve d’admissibilité à la protection responsabilité professionnelle sera fournie par l’entremise d’une lettre officielle adressée à la partie demanderesse. Cette correspondance sera acheminée directement au bénéficiaire et celui-ci pourra transmettre la lettre au demandeur. Afin d’obtenir une lettre confirmant votre admissibilité à la protection responsabilité professionnelle desservie par la SPIIC, nous vous invitons à communiquer avec la SPIIC au numéro suivant : 1-844-44-SPIIC (1-844-447-7442). Un préposé se fera un plaisir de vous assister.

Cette correspondance emploie un langage juridique précis et délimite l’étendue de la protection offerte par l’organisation. Le langage utilisé dans cette lettre et les avis fournis, lorsque vous en faites la demande, vous informe du régime de protection et vos limites de responsabilité dans le cas d’une réclamation déposée contre vous. Il est donc important que vous communiquiez avec la SPIIC afin d’obtenir une preuve d’admissibilité à la protection responsabilité professionnelle lorsque les circonstances l’exigent.

Est-ce que j’ai besoin de plus de protection responsabilité si j’œuvre en pratique privée ou en clinique?

Dans des cas limités, la protection individuelle offerte par la SPIIC prise seule sera suffisante pour répondre à vos besoins commerciaux  et personnels. Dans la plupart des cas, il sera nécessaire de souscrire à une assurance commerciale. Veuillez noter que ces produits et services sont également offerts par l’entremise du régime d’assurance CNPS Business Plus/SPIIC Entreprise Plus. Pour plus de renseignements, nous vous invitons à consulter la section « Services aux Bénéficiaires – SPIIC Entreprise Plus ».

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Protection pour actes antérieurs /clause de garantie prolongée

Qu’est-ce qu’une protection pour actes antérieurs (clause de garantie prolongée)?

Puisque des réclamations peuvent être intentées plusieurs années après la prestation des soins, il est important de considérer un régime de protection pouvant offrir une couverture plus étendue, protégeant ainsi les infirmières dans l’éventualité de problèmes médico-légaux présentés maintenant ou dans l’avenir.

Une police d’assurance commerciale fondée sur la base de réclamations protège seulement contre les réclamations présentées pendant que le contrat est en vigueur. Les infirmières peuvent dont se retrouver sans protection contre les réclamations découlant des actes professionnels accomplis alors qu'elles détenaient une protection responsabilité professionnelle, mais présentées après l'échéance du contrat d'assurance. Pour éviter de se retrouver sans protection, les infirmières doivent soit : (1) continuer de souscrire à un régime de protection responsabilité professionnelle (assurance responsabilité civile professionnelle) ou (2) acheter une protection pour actes antérieurs (clause de garantie prolongée) auprès de l'assureur commercial offrant une protection sur la base de réclamations, si cette option est disponible. La période de validité de la clause de garantie prolongée sera délimitée dans les termes du contrat d’assurance.

Est-ce que j’ai besoin d’une protection pour actes antérieurs (clause de garantie prolongée)?

L’obtention d’une couverture pour actes antérieurs avec une garantie prolongée devrait être considérée si vous souscrivez à une assurance responsabilité professionnelle individuelle, si vous êtes sur le point de prendre votre retraite, songez à un changement d’assureur ou procéderez à une modification de votre police d’assurance commerciale fournie sur la base de réclamation vers une protection fondée sur la survenance de l’évènement (telle la protection offerte par la SPIIC). Dans de telles situations, l’achat d’une protection pour les actes antérieurs (clause de garantie prolongée) auprès de votre assureur commercial serait suggéré, si cette option est disponible.

L’adhésion à la SPIIC est automatiquement offerte aux infirmières qui détiennent un permis d’exercice en règle d’un organisme de règlementation provincial ou territorial (Collège/Association) affilié à la SPIIC ou si elles sont inscrites comme bénéficiaire individuelle de la SPIIC. Par conséquent, suite à une relocalisation provinciale ou territoriale, vous n’avez pas besoin de remplir une adhésion individuelle afin d’obtenir accès aux services de la SPIIC et le régime de protection responsabilité, si vous étiez un membre en règle auprès de l’ancien organisme de règlementation provincial/territorial. De plus, vous n’avez pas besoin de souscrire à une assurance responsabilité offrant une protection pour des actes antérieurs avec une clause de garantie prolongée puisque la protection SPIIC est basée sur la survenance de l’évènement. Cette protection signifie qu’un bénéficiaire qui est ou était admissible à l’assistance de la SPIIC lorsque les soins ont été prodigués, demeurera admissible à la protection responsabilité professionnelle offerte par la SPIIC, quelle que soit la date de la réclamation et/ou de la poursuite.

Comment obtenir une protection pour actes antérieurs?

Une protection pour actes antérieurs (clause de garantie prolongée) peut être obtenue en communiquant avec votre courtier d’assurance. Veuillez noter que ce régime de protection n’est pas offert par l’entremise de la SPIIC.

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Délai de traitement et tarification

Ma demande d’adhésion a été envoyée il y a plus de 10 jours. Que dois-je faire?

La SPIIC traite toutes les demandes d’adhésion avec assiduité et dans les meilleurs délais. Cependant, si vous n'avez pas reçu de confrimation après un délais de 10 jours, une situation exceptionnelle peut justifier le délai. Nous vous invitons à communiquer avec la SPIIC afin d'obtenir plus de détails.

Si l’assistance et la protection offerte par la SPIIC est identique, pourquoi les montants de cotisation diffèrent entre les infirmières autorisées (IA) et les infirmières praticiennes (IP)?

Le champ de pratique des infirmières praticiennes est généralement plus vaste que celui des infirmières autorisées. Compte tenu de leurs responsabilités et de leurs rôles au sein du système de santé, les infirmières praticiennes ont plus de risques d'être impliquées dans une poursuite en responsabilité professionnelle ayant un quantum élevé.

Je souhaite avoir accès aux services de la SPIIC et à la protection responsabilité professionnelle pour moins d’un an. Est-ce que les frais d’adhésion seront réduits?

Les frais ne sont pas évalués au prorata. Lorsqu’une demande d’adhésion aux services de la SPIIC et au régime de protection responsabilité professionnelle est déposée, les frais applicables doivent être acquittés en totalité.

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Vérification de l’identité du demandeur

Pourquoi est-ce que ma date de naissance est nécessaire lorsque je remplis le formulaire d’adhésion?

Votre date de naissance est utilisée pour des fins d’identification et nous permet d’accéder votre profil. Nous utilisons cette mesure de vérification afin de maintenir nos bases de données à jour et enregistrer toutes modifications effectuées au profil du demandeur. De plus, cette mesure d’identification permet de rapidement distinguer nos bénéficiaires, ce qui assure la protection des renseignements personnels.

Pourquoi est-ce qu’on recommande l’usage d’une adresse courriel personnelle et non un courriel d'entreprise?

Il se peut que votre employeur ait des droits d'accès à votre adresse courriel d'entreprise. Puisque l’assistance fournie par la SPIIC est de nature confidentielle, l’usage d’une adresse personnelle est fortement suggéré. Finalement, il est également possible que votre adresse courriel d'entreprise soit appelée à changer plus fréquemment que votre adresse personnelle.

Pourquoi dois-je compléter la section se rapportant à mon statut d'entrepreneur indépendant?

Ceci nous permet d'établir si nous sommes votre fournisseur de protection responsabilité professionnelle primaire. De plus, cette information nous permettra de vous assister plus adéquatement au niveau de la planification stratégique. 

Est-ce que je dois absolument signer le formulaire d’adhésion si je vous achemine ma demande par courriel?

Si votre demande d’adhésion est envoyée par télécopieur ou par courrier, la demande devra être signée. Cependant, si vous acheminez votre formulaire par courriel et vous ne détenez pas de signature électronique, vous pouvez laisser ce champ libre. Veuillez toutefois noter que la SPIIC procédera à l’authentification et la vérification de votre identité par d’autres moyens.

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Assistance SPIIC pour les étudiants

Qu’est-ce que la SPIIC peut faire pour les étudiantes?

La Société de protection des infirmières et infirmiers du Canada (SPIIC) fournit uniquement des renseignements concernant la responsabilité professionnelle aux étudiantes-infirmières.

Le site Web de la SPIIC est une ressource riche en informations pour les étudiantes. Par exemple, vous y trouverez des renseignements sur les risques auxquels font face les infirmières dans le cadre de l'exercice de leur profession. Les bulletins infoDROIT, les questions sur les études de cas et les articles illustrent les raisons pour lesquelles les concepts fondamentaux de la profession infirmière sont si importants, tels que la tenue de dossiers appropriés, la responsabilité, la sécurité des patients, la confidentialité et le consentement. Vous pouvez également vous renseigner sur les risques juridiques reliés à divers domaines comme l'obstétrique, le bloc opératoire, la santé communautaire et publique, la profession d'infirmière en pratique privée, et la profession d'infirmière praticienne.

Ce que la SPIIC ne peut pas faire pour les étudiantes?

Les étudiantes-infirmières n'ont malheureusement pas droit aux services de conseils juridiques ou d'aide financière qu'offre la SPIIC.

Quand devient-on admissible à la protection de la SPIIC et aux services qu'elle offre?

Une fois que vous avez obtenu votre diplôme en soins infirmiers, avez passé avec succès l'examen NCLEX-RN, êtes inscrite auprès de l'une des associations ou de l'un des ordres membres de la SPIIC, vous aurez automatiquement accès à la protection et aux services offerts par la SPIIC. La protection accordée est fondée sur la survenance de l’incident, ce qui veut dire que vous devez être un bénéficiaire en règle de la SPIIC au moment de l'incident pour avoir droit aux services.

Il y a dix (10) associations professionnelles et ordres d'infirmières et infirmiers qui sont membres de la SPIIC. Ces associations ou ordres professionnels représentent toutes les provinces et territoires du Canada, à l’exception de l'Ontario et le Québec. Si vous détenez un permis d’exercice dans les provinces de l’Ontario (OIIO), le Québec et la Colombie-Britannique, vous pourrez également accéder aux services de la SPIIC en devenant bénéficiaire individuelle par l’entremise d’une demande d’adhésion déposée auprès de la SPIIC.

Si vous envisagez de travailler en Ontario après vos études et une fois que vous êtes détentrice du titre d’infirmière autorisée, vous pourrez faire une demande par voie d'une adhésion individuelle, et ainsi obtenir la gamme complète des services de la SPIIC.

Je prévois suivre un cours aux États-Unis. La SPIIC me protégera-t-elle ?

Si votre cours comporte un volet « pratique clinique », il est prudent de déterminer, avant de vous y inscrire, comment l'établissement d'enseignement protège les étudiants dans le cadre de leur formation. Vous devez déterminer si une assurance responsabilité professionnelle est disponible pour vous assister dans le cadre de problèmes médico-légaux découlant du travail clinique exécuté dans la juridiction où vous étudiez.

Pour avoir droit à la protection de la SPIIC, la poursuite en justice doit avoir été intentée au Canada alors que vous déteniez un permis d’exercice en règle et étiez inscrit auprès d’un organisme de réglementation (collège/association) provincial/territorial canadien ou être un bénéficiaire en règle de la SPIIC au moment où a eu lieu l'incident en cause.

Si vous prévoyez travailler aux États-Unis au terme de vos études, vous devrez considérer l’achat d’une assurance responsabilité professionnelle pouvant vous protéger pour les actes professionnels posés lors de votre séjour aux États-Unis.

Qui est responsable de l'étudiante-infirmière stagiaire?

Les étudiantes-infirmières stagiaires disposent généralement de la protection professionnelle prévue dans l'entente conclue entre leur école d'infirmières et l'établissement où elles complètent leur stage. Votre établissement d'enseignement, l'établissement de santé et de services sociaux où vous exercez à titre de stagiaire, ou les deux, pourront prendre en charge votre défense et les frais inhérents.

Est-ce qu'une étudiante-infirmière peut être poursuivie en justice pour négligence?

Oui. Des étudiantes-infirmières stagiaires peuvent être reconnues responsables d'une faute professionnelle causale de dommages de négligence dans le cadre de leur stage. D'ailleurs, certaines l'ont déjà été.

En Colombie-Britannique, un juge a permis à un demandeur, qui avait déjà intenté une poursuite contre un hôpital et des médecins, d'ajouter comme parties à sa poursuite une étudiante-infirmière, sa superviseure et l'université que fréquentait l'étudiante. Ledit demandeur avait d'abord poursuivi l'hôpital pour la responsabilité de son personnel infirmier. Cependant, il a éventuellement été informé que l'hôpital pouvait prétendre ne pas être responsable des actes de l'étudiante du fait que celle-ci n'était pas une employée de l'hôpital.[1] Au procès, les demandes contre tous les intimés ont été rejetées et le demandeur a été obligé de payer les dépens des «intimés du milieu hospitalier» (y compris l'hôpital, l'étudiante-infirmière, sa superviseure et l'école d'infirmières).[2]

En Nouvelle-Écosse, une étudiante-infirmière a été mise en cause dans une poursuite parce qu'elle avait employé une mauvaise technique en administrant une injection intramusculaire, et a causé un préjudice permanent à un patient. Le tribunal a reconnu l'étudiante-infirmière responsable de négligence. Quant à l'hôpital, il a été tenu responsable des actions de l'étudiante-infirmière.[3] Dans une autre affaire, une stagiaire en soins infirmiers a été assignée à un patient qui venait de subir une intervention chirurgicale. La stagiaire a toutefois omis de surveiller adéquatement le patient et ce dernier a conséquemment tenté de se servir de son bras comme béquille et a traumatisé son nerf cubital. Même si la stagiaire n'a pas été personnellement nommée à titre de défenderesse dans cette affaire, le juge a reconnu l'hôpital responsable des actes de fautes de la stagiaire.[4]

Les étudiantes-infirmières sont responsables de leurs gestes et elles se doivent de connaître et d’exercer selon les règles de l'art. Pour plus d'information sur la responsabilité des étudiantes-infirmières et de leurs préceptrices, nous vous invitons à consulter l'article intitulé Préceptorat et gestion des risques juridiques.

Pourquoi les étudiantes ne sont pas admissibles à l'aide financière de la SPIIC?

Les services qu'offre la SPIIC sont financés par dix (10) associations professionnelles et ordres d'infirmières et infirmiers autorisés. L’octroi d’une assistance financière est discrétionnaire et elle est seulement allouée aux membres inscrits auprès d’un organisme de réglementation provincial/territorial. Par conséquent, seules les infirmières autorisées qui sont membres en règle de l'une des associations ou de l'un des ordres participants sont admissibles à l'aide financière versée par la SPIIC.

Si vous avez terminé vos études et êtes un membre en règle de l'une des associations ou de l'un des ordres associés à la SPIIC, vous pouvez pleinement bénéficier des services de la SPIIC et avez droit à la protection offerte pas celle-ci.

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Questions techniques

Comment saurais-je si ma demande à la SPIIC a été soumise avec succès?

La SPIIC vous transmettra un courriel confirmant la réception de votre formulaire d’adhésion. De plus, lorsque votre demande sera traitée, un courriel subséquent vous sera acheminé, confirmant votre admissibilité. Avant de nous faire parvenir votre demande, assurez-vous de nous préciser votre adresse courriel. 

Je n’ai pas reçu un accusé réception suite au dépôt de ma demande. Que dois-je faire?

Dans un premier temps, nous vous suggérons de vérifier votre dossier « courrier indésirable ». Il vous suffit de retirer le courriel du dossier « spam » et le placer dans votre boîte de réception, afin de consulter le contenu du message. Si toutefois l’accusé de réception n’est pas dans votre dossier « courrier indésirable », veuillez s’il vous plait communiquer avec la SPIIC afin de confirmer la réception de votre demande.

Je n’ai pas reçu de confirmation quant au paiement des frais. Que dois-je faire?

Dans un premier temps, nous vous suggérons de vérifier votre dossier « courrier indésirable ». Il vous suffit de retirer le courriel du dossier « spam » et le placer dans votre boîte de réception, afin de consulter le contenu du message. Si toutefois l’accusé de réception n’est pas dans votre dossier « courrier indésirable », veuillez s’il vous plait communiquer avec la SPIIC afin de confirmer la réception de votre dépôt.

Je suis incapable de soumettre mon formulaire en ligne. Que dois-je faire?

Dans un premier temps, nous vous demandons de bien vouloir vérifier que tous les champs requis ont été remplis. Afin de pouvoir utiliser la transmission électronique, votre ordinateur doit posséder au minimum Internet Explorer et une version d’Adobe Reader (disponible gratuitement).

Pour télécharger une version plus récente d’Adobe Reader, veuillez utiliser le lien suivant : http://get.adobe.com/fr/reader.

Version imprimable :

Veuillez toutefois noter que le formulaire d’adhésion est également conçu pour être imprimé sur du papier format lettre et peut être reproduit en mode recto-verso. Une fois que vous aurez imprimé et rempli le formulaire, celui-ci pourra être envoyé à la SPIIC par télécopieur ou par courrier. Veuillez acheminer une copie de votre demande d’adhésion par un seul mode de transmission afin d’éviter toute confusion et/ou duplicité.

 Veuillez consulter notre site au www.spiic.ca ou en communiquant avec nous, soit par courriel à l’adresse suivante : info@cnps.ca ou en composant notre numéro sans frais : 1-844-44-SPIIC (1-844-447-7442).

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[1] Cowherd c. Mission Memorial Hospital Foundation, [2001] B.C.J. No. 2088 (S.C.), en ligne : QL (BCJ).

[2] Cowherd c. Mission Memorial Hospital Foundation, [2004] B.C.J. No. 1051 (S.C.), en ligne : QL (BCJ).

[3] Roberts c. Cape Breton Regional Hospital (1997), 162 N.S.R. (2d) 342 (S.C.).

[4] Farrell c. Cant (1992), 104 Nfld. & P.E.I.R. 9 (Nfld. S.C. (T.D.)).

 



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