Question juridique: Refus de porter un masque et demandes d’exemption

Cet article a été publié en mars 2022 et reflète l’information à jour au moment de la publication.

Question:

Je suis une infirmière autorisée dans une clinique sans rendez-vous au centre-ville. Conformément aux directives de santé publique de ma province, je croyais qu’il était maintenant obligatoire de porter un masque à l’intérieur d’un établissement. Cependant, j’ai récemment vu un patient qui a refusé de porter un masque dans notre clinique, et un autre qui m’a demandé de lui fournir une preuve d’exemption au port du masque. Quelles sont les implications à considérer avant de fournir cette preuve ? Que faire si un patient refuse de porter un masque lors de services de santé ?

Réponse:

Merci pour votre question à deux volets ! Commençons en examinant la demande d’exemption concernant le port du masque. 

Alors que nous continuons d’être confrontés à une pandémie mondiale, les masques font désormais partie de notre vie quotidienne. Plusieurs organismes de santé publique à travers le Canada ont rendu obligatoire l’utilisation de masques ou de couvre-visages à l’intérieur, dans des lieux publics fermés et dans certains lieux extérieurs, en conjonction avec la distanciation sociale. Ces restrictions varient selon les régions.1 Cependant, les masques sont généralement toujours requis dans les établissements de santé.2

Il est donc conseillé de se tenir au courant de ses obligations légales et professionnelles dans la juridiction de sa pratique infirmière.  

Malgré que le port du masque ait été établi comme mesure efficace pour prévenir et réduire la propagation du COVID-19 par les agences de santé publique, les professionnels de la santé et l’Organisation mondiale de la santé, certaines personnes mettent en doute leur efficacité, ou sont contre l’idée de porter des masques. Cela peut aggraver le cas pour des individus souffrant de problèmes de santé qui rendent le port d’un masque difficile ou déconseillé, et qui ont donc une exemption.

Certains territoires de compétence qui ont adopté des statuts ou des règlements concernant le port de masques ou couvre-visages vont d’habitude prévoir une liste de personnes qui sont généralement exemptées 3: 

• Les enfants de moins de deux ans.
• Les personnes incapables de mettre ou de retirer leur masque sans recevoir de l’aide. 
• Les personnes souffrant de troubles médicaux qui pourraient être exacerbés par le port d’un masque, comme certaines conditions respiratoires. 
• Les employés qui ont besoin d’un accommodement selon le Code des droits de la personne provincial ou territorial. 
• Les personnes malentendantes qui ont besoin qu’une personne enlève leur masque, car la capacité de voir les lèvres est cruciale pour communiquer. 

• Une personne qui enlève temporairement son masque pour recevoir des services qui exigent le retrait de son masque (par exemple, rendez-vous chez le dentiste), s’adonner à une activité physique ou sportive, ou consommer de la nourriture ou une boisson dans un endroit désigné à cette fin. 

Il serait également prudent de revoir les lois et/ou règlements applicables dans la juridiction dans laquelle vous exercez, afin de déterminer si votre client peut être exempté au port du masque pour ces motifs. Certaines juridictions ont défini ces exemptions avec plus de détails, notamment dans les lieux de travail, y compris le Québec4 et l’Ontario5. 

Pour certaines personnes, cela peut être déconseillé en raison de leurs antécédents médicaux. Les professionnels de la santé pourraient décider de donner à leurs patients la documentation nécessaire (comme un certificat médical pour une exemption) pour qu’ils puissent expliquer leur exception au port de masque ou d’un couvre-visage. Ces documents peuvent exempter l’individu de l’obligation du port du masque ou couvre-visage dans certains lieux publics intérieurs. Une preuve d’exemption peut être exigée dans certains cas. Par exemple, un certificat médical d’exemption est exigé par Transports Canada pour embarquer sur un vol commercial sans masque ou couvre-visage approprié.6

Lors d’une évaluation clinique raisonnable, comprenant les symptômes et les antécédents médicaux, un professionnel de la santé qualifié (tel qu’un médecin ou une infirmière ou un infirmier praticien/ne) devrait être en mesure de déterminer si le patient a besoin d’une exemption pour le port du masque. Le statut vacinnal pourrait également être considéré lors de cette évaluation. Même si une IA n’établit généralement pas de diagnostic médical, ils ou elles peuvent éventuellement être amenés à aider à remplir le formulaire concernant l’exemption. 

En remplissant ou en signant un formulaire, il est important de fournir des renseignements de santé précis et objectifs, et de laisser au tiers (ex: l’école ou l’employeur) le soin de décider le résultat du processus.7 Il est recommandé de vérifier que les informations utilisées sont documentées ou facilement disponibles dans les dossiers afin que le contenu du rapport puisse être expliqué et soutenu en plus grands détails, si nécessaire.8 Il est également conseillé de documenter qu’une discussion sur les risques et avantages du non-port du masque ou du couvre-visage a eu lieu, que le patient a compris ces conséquences, et qu’il a néanmoins choisi de maintenir sa décision de ne pas porter de masque ou de couvre-visage. 

Il peut également y avoir un aspect éducatif pour les infirmières et infirmiers qui communiquent avec des patients qui demandent des exemptions pour le port de masques ou qui ont déjà reçu une exemption. Par exemple, ils pourraient suggérer d’autres masques (ex: écrans faciaux) qui conviennent à l’état du patient. 

Souhaitez-vous en apprendre plus sur les implications de remplir un formulaire de patient, comme une lettre d’exemption? Consultez notre article sur le sujet ici (en anglais). 

Que devriez-vous faire si un patient refuse de porter un masque pendant la prestation de services de santé? 

Si confronté(e) à une situation où un patient refuse de porter un masque, une infirmière ou un infirmier peut suivre certaines directives: 

1. Évaluer le patient au moment de son rendez-vous pour déterminer le niveau de risque d’exposition auquel vous, votre personnel ou d’autres patients peuvent faire face. De ce fait, il est suggéré d’examiner vos protocoles et politiques provinciaux ou municipaux de dépistage du COVID-19 pour déterminer qui peut être considéré comme un risque plus élevé de transmission du COVID-19 (cela peut inclure le fait que la personne ait voyagé à l’étranger, qu’elle ait été en contact étroit avec des cas confirmés de COVID-19, ou que l’individu présente des symptômes de COVID-19 sans rapport avec une condition médicale préexistante); 
2. demander si c’est pour une raison médicale ou l’une des exceptions autorisées; 
3. sinon, expliquer au patient l’importance de porter un masque et pourquoi il est nécessaire dans la plupart des territoires de compétence; 
4. poser des questions au patient pour analyser son point de vue ou les raisons de ne pas porter de masque et tenter de résoudre le problème pour que le patient puisse prendre une décision éclairée sur le port d’un masque ou couvre-visage; 
5. si le patient n’a pas de problème aigu ou urgent, suggérer qu’il ou elle obtient des soins médicaux grâce à des soins virtuels; 
6. si le patient n’a pas terminé la quarantaine ou les isolements obligatoires, envisager d’opter pour une consultation de soins virtuels ou de reporter son rendez-vous en personne à une date ultérieure; 
7. si possible, placer le patient dans une chambre d’isolement; 
8. dans la mesure du possible, partager toutes les politiques à l’avance, les afficher clairement dans les établissements et particulièrement dans toutes les entrées, et suivre en tout temps les protocoles appropriés pour veiller à la cohérence; 
9. se tenir au courant des politiques de l’établissement de santé au cas où un patient s’avère difficile ou mettrait les professionnels de la santé ou d’autres patients en danger.9
10. ne pas oublier de donner la priorité à un environnement de soins de santé sécuritaire et au bien-être des patients, de manière individuelle et collective.10

Pour toute question directement liée à leur pratique, les bénéficiaires de la SPIIC peuvent contacter la SPIIC au 1-800-267-3390 pour parler avec un conseiller ou une conseillère juridique de la SPIIC. Tous les appels sont confidentiels. 

1. Par exemple, veuillez consulter https://www.saskatchewan.ca/government/health-care-administration-and-provider-resources/treatment-procedures-and-guidelines/emerging-public-health-issues/2019-novel-coronavirus/about-covid-19/how-to-protect-yourself#masking
2. Alberta, Masks, en ligne: https://www.alberta.ca/masks.aspx
3. Veuillez noter que cette liste n’est pas exhaustive et peut varier en fonction des statuts ou des règlements de la ville, du comté, de la région ou de la juridiction dans laquelle vous habitez. 
4. Government of Alberta, COVID-19: Mask Requirements, 2021, en ligne: https://www.alberta.ca/masks.aspx
5. Gouvernement du Québec, Port du masque ou du couvre-visage dans les lieux publics en contexte de pandémie de COVID-19, 2021, en ligne:  https://www.quebec.ca/sante/problemes-de-sante/a-z/coronavirus-2019/port-du-couvre-visage-dans-les-lieux-publics-en-contexte-de-la-pandemie-de-covid-19
6. Gouvernement de l’Ontario, Couvre-visages et masques faciaux, 2021, en ligne: https://www.ontario.ca/fr/page/couvre-visage-et-masques-faciaux 
7. Transports Canada, Covid-19: Document d’orientation pour les exploitants aériens; La gestion des voyageurs aériens au départ d’un aérodrome au Canada, octobre 2021, en ligne: https://tc.canada.ca/fr/initiatives/mesures-mises-jour-lignes-directrices-liees-covid-19-emises-transports-canada/covid-19-document-orientation-exploitants-aeriens-gestion-voyageurs-aeriens-depart-aerodrome-canada 
8. CPSO, Covid-19 FAQs for Physicians (en anglais), décembre 2021, en ligne: https://www.cpso.on.ca/Physicians/Your-Practice/Physician-Advisory-Services/COVID-19-FAQs-for-Physicians#Pandemic-Related-Practice-Issues
9. SPIIC, Nurse Practitioner Series: Are you aware of the implications of completing a patient form? (en anglais), 2018, en ligne : https://cnps.ca/article/are-you-aware-of-the-implications-of-completing-a-patient-form/
10. Pour plus de recommandations, veuillez consulter les directives du CPSO https://www.cpso.on.ca/Physicians/Your-Practice/Physician-Advisory-Services/COVID-19-FAQs-for-Physicians#Pandemic-Related-Practice-Issues, ou du CMQ: http://www.cmq.org/nouvelle/fr/position-du-college-concernant-l-obligation-de-porter-le-masque-dans-les-milieux-de-soins-et-sur-les-exemptions-demandees.aspx 

Révision effectuée en janvier 2022.

LA PRÉSENTE PUBLICATION SERT STRICTEMENT À DES FINS D’INFORMATION. RIEN DANS CETTE PUBLICATION NE DEVRAIT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME L’AVIS JURIDIQUE D’UN AVOCAT, D’UN COLLABORATEUR À LA RÉDACTION DU PRÉSENT BULLETIN OU DE LA SPIIC. LES LECTEURS DEVRAIENT CONSULTER UN CONSEILLER JURIDIQUE POUR OBTENIR DES CONSEILS SPÉCIFIQUES.