Question juridique: Refus de porter un masque et demandes d’exemption

Question:

Je suis une infirmière autorisée dans une clinique sans rendez-vous au centre-ville. Conformément aux directives de santé publique de ma province, je croyais qu’il était maintenant obligatoire de porter un masque à l’intérieur d’un établissement. Cependant, j’ai récemment vu un patient qui a refusé de porter un masque dans notre clinique, et un autre qui m’a demandé de signer une carte d’exemption. Ils estiment que cela leur permettrait d’entrer dans des lieux publics fermés sans porter de masque. Quelle est la validité d’un tel document ?

Réponse:

Merci pour votre question à deux volets ! Commençons en examinant la demande d’exemption concernant le port du masque. 

Alors que nous continuons d’être confrontés à une pandémie mondiale, les masques font désormais partie de notre vie quotidienne. Plusieurs organismes de santé publique à travers le Canada ont rendu obligatoire l’utilisation de masques ou de couvre-visages à l’intérieur, dans des lieux publics fermés et dans certains lieux extérieurs, en conjonction avec la distanciation sociale. Ces restrictions varient selon les régions et continuent d’accroître. Il est donc conseillé de se tenir au courant de ses obligations légales et professionnelles dans la juridiction de sa pratique infirmière.  

Malgré que le port du masque ait été établi comme mesure efficace pour prévenir et réduire la propagation du COVID-19 par les agences de santé publique, les professionnels de la santé et l’Organisation mondiale de la santé, de nombreuses personnes mettent en doute leur efficacité, ou sont contre l’idée de porter des masques. Cela peut aggraver le cas pour des individus souffrant de problèmes de santé qui rendent le port d’un masque difficile ou déconseillé, et qui ont donc une exemption qui doit être prise au sérieux. 

Les juridictions qui ont adopté des statuts ou des règlements concernant le port de masques ou couvre-visages vont d’habitude prévoir une liste de personnes qui sont généralement exemptées 1: 

• Les enfants de moins de deux ans (généralement). 
• Les personnes incapables de mettre ou de retirer leur masque sans recevoir de l’aide. 
• Les personnes souffrant de troubles médicaux qui pourraient être exacerbés par le port d’un masque, comme certaines conditions respiratoires. 
• Les employés qui ont besoin d’un accommodement selon le Code des droits de la personne provincial ou territorial. 
• Les personnes malentendantes qui ont besoin qu’une personne enlèvent leur masque, car la capacité de voir les lèvres est cruciale pour communiquer. 

• Une personne qui enlève temporairement son masque pour recevoir des services qui exigent le retrait de son masque (par exemple, rendez-vous chez le dentiste), s’adonner à une activité physique ou sportive, ou consommer de la nourriture ou une boisson dans un endroit désigné à cette fin. 
• Employés dans un espace public intérieur de travail non ouvert au public. 

Il serait également prudent de revoir les lois et/ou règlements applicables dans la juridiction dans laquelle vous exercez, afin de déterminer si votre client peut être exempté au port du masque pour ces motifs. 

En tant que professionnel de la santé, vous pouvez être confronté à une situation où un individu refuse de respecter l’obligation du port du masque ou d’un couvre-visage. Pour certaines personnes, cela peut être déconseillé en raison de leurs antécédents médicaux. Certaines villes ont introduit des cartes d’exemption afin de fournir à ces individus la documentation nécessaire et pertinente pour démontrer leur droit à une exemption. Ces cartes peuvent exempter l’individu de l’obligation du port du masque ou couvre-visage dans certains lieux publics intérieurs. Certaines villes ont rencontré des problèmes dans la distribution des cartes d’exemption puisqu’il n’existe peu de procédures en place pour valider les raisons qui occasionnent la demande d’exemption d’un individu. De plus, l’utilité de ces cartes est douteuse car les prestataires de services et les entreprises ne sont généralement pas autorisés à exiger une preuve médicale qu’une exemption s’applique si quelqu’un déclare ne pas pouvoir porter de masque. Cependant, une preuve d’exemption peut être exigée dans certains cas. Par exemple, un certificat médical d’exemption est exigé par Transports Canada pour embarquer sur un vol commercial sans masque ou couvre-visage approprié.2 

Lors d’une évaluation clinique raisonnable, comprenant les symptômes et les antécédents médicaux, un professionnel de la santé qualifié (tel qu’un médecin ou une infirmière praticienne) devrait être en mesure de déterminer si le patient a besoin d’une exemption pour le port du masque. Même si une IA n’établit généralement pas de diagnostic médical, ils ou elles peuvent éventuellement être amené à aider à remplir le formulaire concernant l’exemption. 

En remplissant ou en signant un formulaire, il est important de fournir des renseignements de santé précis et objectifs, de s’appuyer sur le diagnostic posé par le professionnel de la santé qui a traité le patient, et de laisser au tiers (ex: l’école ou l’employeur) le soin de décider le résultat du processus.3 Il est recommandé de vérifier que les informations utilisées sont documentées ou facilement disponibles dans les dossiers afin que le contenu du rapport puisse être expliqué et soutenu en plus grands détails, si nécessaire.4 Il est également conseillé de documenter qu’une discussion sur les conséquences qui peuvent découler du non-port du masque ou du couvre-visage a eu lieu, que le patient a compris ces conséquences, et qu’il a néanmoins choisi de maintenir sa décision de ne pas porter de masque ou de couvre-visage.  

Il peut également y avoir un aspect éducatif pour les infirmières et infirmiers autorisés qui communiquent avec des patients qui demandent des exemptions pour le port de masques ou qui ont déjà reçu une exemption. Par exemple, ils pourraient suggérer d’autres masques (ex: écrans faciaux) qui conviennent à l’état du patient. 

Souhaitez-vous en apprendre plus sur les implications de remplir un formulaire de patient, comme une lettre d’exemption? Consultez notre article sur le sujet ici (en anglais). 

Que devriez-vous faire si un patient refuse de porter un masque pendant la prestation de services de santé? 

Si confronté(e) à une situation où un patient refuse de porter un masque, une infirmière ou un infirmier peut suivre certaines directives: 

1. Évaluer le patient au moment de son rendez-vous pour déterminer le niveau de risque d’exposition auquel vous, votre personnel ou d’autres patients peuvent faire face. De ce fait, il est suggéré d’examiner vos protocoles et politiques provinciaux ou municipaux de dépistage du COVID-19 pour déterminer qui peut être considéré comme un risque plus élevé de transmission du COVID-19 (cela peut inclure le fait que la personne ait voyagé à l’étranger, qu’elle ait été en contact étroit avec des cas confirmés de COVID-19, ou que l’individu présente des symptômes de COVID-19 sans rapport avec une condition médicale préexistante); 
2. demander si c’est pour une raison médicale ou l’une des exceptions autorisées; 
3. sinon, expliquer au patient l’importance de porter un masque et pourquoi il est nécessaire; 
4. poser des questions au patient pour analyser son point de vue ou les raisons de ne pas porter de masque et tenter de résoudre le problème pour que le patient puisse prendre une décision éclairée sur le port d’un masque ou couvre-visage; 
5. si le patient n’a pas de problème aigu ou urgent, suggérer qu’il ou elle obtient des soins médicaux grâce à des soins virtuels; 
6. si le patient n’a pas terminé la quarantaine ou les isolements obligatoires, envisager d’opter pour une consultation de soins virtuels ou de reporter son rendez-vous en personne à une date ultérieure; 
7. si possible, placer le patient dans une chambre d’isolement; 
8. dans la mesure du possible, partager toutes les politiques à l’avance, les afficher clairement dans les établissements et particulièrement dans toutes les entrées, et suivre en tout temps les protocoles appropriés pour veiller à la cohérence; 
9. se tenir au courant des politiques de l’établissement de santé au cas où un patient s’avère difficile ou mettrait les professionnels de la santé ou d’autres patients en danger.5 Il peut également être une bonne idée de revoir les précautions de prévention et de contrôle des infections de votre région; 
10. ne pas oublier de donner la priorité à un environnement de soins de santé sécuritaire et au bien-être des patients, de manière individuelle et collective.6 

Pour toute question directement liée à leur pratique, les bénéficiaires de la SPIIC peuvent contacter la SPIIC au 1-800-267-3390 pour parler avec un conseiller ou une conseillère juridique de la SPIIC. Tous les appels sont confidentiels. 

1. Veuillez noter que cette liste n’est pas exhaustive et peut varier en fonction des statuts ou des règlements de la ville, du comté, de la région ou de la juridiction dans laquelle vous habitez. 
2. Transports Canada, Covid-19: Document d’orientation pour les exploitants aériens; La gestion des voyageurs aériens au départ d’un aérodrome au Canada, octobre 2020, en ligne: https://tc.canada.ca/fr/initiatives/mesures-mises-jour-lignes-directrices-liees-covid-19-emises-transports-canada/covid-19-document-orientation-exploitants-aeriens-gestion-voyageurs-aeriens-depart-aerodrome-canada 
3. CPSO, Covid-19 FAQs for Physicians (en anglais), août 2020, en ligne: https://www.cpso.on.ca/Physicians/Your-Practice/Physician-Advisory-Services/COVID-19-FAQs-for-Physicians#Pandemic-Related-Practice-Issues
4. SPIIC, Nurse Practitioner Series: Are you aware of the implications of completing a patient form? (en anglais), 2018, en ligne : https://cnps.ca/article/are-you-aware-of-the-implications-of-completing-a-patient-form/
5. Pour plus de recommandations, veuillez consulter les directives du CPSO https://www.cpso.on.ca/Physicians/Your-Practice/Physician-Advisory-Services/COVID-19-FAQs-for-Physicians#Pandemic-Related-Practice-Issues, ou du CMQ: http://www.cmq.org/nouvelle/fr/position-du-college-concernant-l-obligation-de-porter-le-masque-dans-les-milieux-de-soins-et-sur-les-exemptions-demandees.aspx 
6. Ibid. 

OCTOBRE 2020

Compte tenu le rythme rapide et en évolution constante de cette pandémie, ainsi que le flux continu de nouvelles informations, il est important que les infirmières et infirmiers consultent fréquemment des sources fiables, telles que les sites Web de leur gouvernement local, leurs services de santé publique locaux et leurs organismes de réglementation des soins infirmiers. Cela garantit qu’ils et elles exercent avec les informations les plus récentes. De ce fait, les informations contenues dans cet article ne sont à jour que jusqu’à la date de publication. 

LA PRÉSENTE PUBLICATION SERT STRICTEMENT À DES FINS D’INFORMATION. RIEN DANS CETTE PUBLICATION NE DEVRAIT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME L’AVIS JURIDIQUE D’UN AVOCAT, D’UN COLLABORATEUR À LA RÉDACTION DU PRÉSENT BULLETIN OU DE LA SPIIC. LES LECTEURS DEVRAIENT CONSULTER UN CONSEILLER JURIDIQUE POUR OBTENIR DES CONSEILS SPÉCIFIQUES.